TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 22 Janvier 2016

° R.G. 15/00774 N°Minute: 2016/1

Nous Béatrice ALMENDROS, Présidente du Tribunal de Grande Instance de CAHORS,

Assistée de Denise NOUAILLES, Faisant fonction de Greffier,

Avons rendu par mise à disposition au Greffe à compter du 22 Janvier

2016 après débats oraux du 18 Décembre 2015, l’ordonnance contradictoire ci- après transcrite,

Dans l’instance opposant :

Société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE, dont le siège social est sis Le Rabier – […]

représentée par Maître Lynda TABART de la SCP ALARY-GAYOT-TABART-CAYROU-SOULADIE, avocats au barreau de LOT, avocats plaidant

— à -

Société C D, dont le siège social est […]

représentée par Maître Charlotte LAVIGNE de la SCP FAUGERE-LAVIGNFE,

avocats au barreau de LOT, avocats postulant, et par M^e J K, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant

grosses et expéditions délivrées le à

l ZM6 J208

| 1

EXPOSE DU LITIGE |

|

Par exploit d’huissier de justice en date du 30 juillet 2015 la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE SARL a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Cahors la société C D, spécialisée dans la récupération de métaux, à l’effet de la voir condamner à lui payer la somme de 39767 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi en suite de l’enlèvement à Castelfranc le 20 septembre 2013, par les chauffeurs routiers de la défenderesse, de 21 bennes lui appartenant, et de la destruction de 10 d’entre elles qu’il a fallu remplacer, outre une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec condamnation de là défenderesse aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 03 décembre 2015, et avant toute défense au fond, la SAS C D a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer le tribunal de grande instance incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce du même ressort , avec condamnation de la demanderesse à l’instance à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux extiers dépens de l’instance.

Dans des écritures en réponse notifiées le 17.12.2015, la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE s’en est remise à l’appréciation du juge de la mise en état concernant l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse à l’instance principale, sollicitant qu’il soit fait application des dispositions de l’article 97 du code de procédure civile avec transmission d’une copie de la décision à intervenir et du dossier de la procédure au tribunal de commerce désigné, avec rejet du surplus des prétentions de la société C D.

L’affaire a été retenue à l’audience d’incident de mise en état du 18.12.2015 et mise en délibéré au 22.01.2016. !

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 771 alinéa 1° du code de procédure civile dispose qu’à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître des exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance, les parties étant irrecevables à les soulever ultérieurement.

L’exception d’incompétence soulevée par la société C D avant toute défense au fond est recevable.

L’article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Quand bien même le texte susvisé ne serait pas très explicite sur règle la compétence d’attribution à appliquer dans une espèce où une société

commerciale engage une action en responsabilité délictuelle à l’encontre d’une autre, il convient de retenir que le litige oppose dans l’instance dont s’agit deux sociétés commerciales pour faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société C D.

Le tribunal de grande isntance de cahors sera donc déclaré incompétent pour connaître de l’affaire au profit du tribunal de commerce de cahors auquel le dossier de l’affaire et une copie de la présente ordonnace seront transmis suivant les modalités prévues à l’article 97 du code de procédure civile.

Il ne paraît pas contraire à l’équité qu’à ce stade de la procédure la société C D conserve à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés, et donc de la débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident seront joint au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible du seul contredit,

Déclare le tribunal de grande instance ce Cahors incompétent pour connaître de l’affaire au profit du tribunal de commerce de Cahors,

Dit qu’une copie de la présente décision et le dossier de la procédure seront transmis à la juridiction désignée à l’initiative du greffe, à l’expiration du délai de contredit,

Déboute la SAS C D de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Joint les dépens de l’incident au fond. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits ;

Le greffier,

pouf COHFORME canons. » ZE [1 ([ +Palk.

Le Greffier en Chef,

\

S.C.P. d’AVOCATS ALARY – GAYOT -TABART CAYROU – SOULADIÉ + 16, […]

ÿ CAHORS Rôle nÀ15/[…]

CONCLUSIONS EN REPONSE DEVANT MADAME LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

[Pour |

La société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE, SARL au capital de 38.112 €, inscrite sous le numéro 319 557 468, RCS BORDEAUX, dont le siège est à SAINT GENES DE LOMBAUD (33670), pris en son établissement situé « Le Rabier » […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Demanderesse

Maître Lynda TABART, membre de la S.C.P. d’Avocats : Jacques ALARY – Maxime GAYOT – Lynda TABART – Christophe CAYROU – Colette SOULADIE, Avocat au Barreau du Lot , demeurant […]

ICONTRE :

La société C D, SAS au capital de 1.000.000 €, inscrite sous le numéro

[…], dont le siège social est situé à Brocas à BIAS (47300) prise en la personne de son représentant légal

Défenderesse Ayant pour avocat plaidant Maître J K

Ayant pour avocat postulant la SCP FAUGERE LAVIGNE

PLAISE A MADAME LE JUGE DE LA MISE EN ETAT La société C D est une société spécialisée dans la récupération de métaux.

Le 20 septembre 2013, cette dernière a procédé par l’intermédiaire de ses chauffeurs routiers, Messieurs X et E F, à l’enlèvement de 21 bennes à CASTELFRANC (Lot) à la demande d’une personne identifiée par son seul numéro de portable (pièce n° 1).

Et ce sans qu’il ne soit jamais vérifié ni : – - la qualité de la personne sollicitant l’enlèvement, – - la preuve de la propriété des bennes par ce dernier,

— Même la preuve qu’il était propriétaire du terrain sur lequel étaient entreposées les bennes (pièce n° 2).

Cette absence de diligence n’a toutefois pas empêché la société C D de procéder à l’enlèvement des bennes et à la destruction de 10 d’antre elles, à la demande d’une personne sans droit sur celles-ci, en l’espèce Monsieur G H (pièce n° 3).

Or, il est constant qu’une simple vérification d’usage aurait permis à la société C D – de constater que ce dernier n’avait aucun droit sur ces bennes et que ces dernières appartenaient en réalité à la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE (pièce n° 4).

De sorte que la négligence de la société C D est à l’origine du préjudice de la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE, cette dernière ayantiété contrainte de racheter 10

nouvelles bennes pour un prix glbbal de 39.767 € afin de remplacer celles qui ont été détruites (pièce n° 5).

Préjudice que la société C D n’a jamais:accepté de prendre en charge malgré les courriers qui lui ont été adressés.

C’est dans ces conditions que par acte du 30 juillet 2015, la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE a saisi le Tribunal e Grande Instance de CAHORS en vue de solliciter la condamnation de la société C D à l’indemniser à hauteur du préjudice subi sur le fondement de l’article 1383 du Code Civil.

Par voie de conclusions, la société C D prétend que le Tribunal de Grande Instance de CAHORS serait incompétent pour connaître de cette affaire au profit du Tribunal de Commerce de CAHORS en invoquant les dispositions de l’article L 721-3 du Code de Commerce lesquelles précisent que :

« Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. »

A la lecture de ce texte et alors même qu’aucun engagement ou acte de commerce ne lie directement la société C D à la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE, cette dernière soutient que le Tribunal de Commerce de CAHORS aurait vocation à trancher sa responsabilité délictuelle du fait que :

— - les manquements reprochés ont pour origine son activité professionnelle de récupération de métaux,

— - le litige oppose deux sociétés commerciales.

Au vu de cette argumentation, la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE entend simplement souligner que l’article L 721-3 du Code de Commerce n’est pas explicite sur cette question, ce dernier faisant uniquement référence à des contestations issues de relations contractuelles.

Toutefois, la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE s’en remettra à l’appréciation de Madame le Juge de la Mise en Etat et sollicite, s’il était fait droit à l’exception d’incompétence, de transmettre le dossier de l’affaire par le secrétariat-greffe au Tribunal de Commerce de CAHORS avec une copie de la décision de renvoi en application de l’article 97 du CPC.

PAR CES MOTIFS, IL EST DEMANDE A MADAME LE JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Vu l’article 1383 du Code Civil Vu l’article L 721-3 du Code de Commerce

— - prendre acte à ce que la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE s’en remet au sujet du

Tribunal matériellement compétent pour trancher le litige l’opposant à la société C D,

— s’il était fait droit à l’exception d’incompétence, dire et juger que le dossier de l’affaire devra être transmis par le secrétariat-greffe au Tribunal de Commerce de CAHORS avec une copie de la décision de renvoi en application de l’article 97 du CPC.

— - Débouter la société C D du surplus de ses demandes.

[…].

Annexe aux conclusions : Enumération des pièces justificatives

PIECE 1 Témoignages de Messieurs E F et X

PIECE 2 | Témoignage de Monsieur Y et procès-verbal de transport PIÈCE 3 Audition de Monsieur Z, directeur de la société C PIECE 4 Rapport d’enquête de la Gendarmerie

PIECE 5 Facture d’acquisition des dix bennes

PIECE 6 Mise en demeure du 3 novembre 2014

Maître J K AVOCAT […] […]

Références Cabinet : C D / DISTILLERIE DE LA DORDOGNE PB4911

TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE

—  3 DEC. 2015

[…]

Rôle n° 15/[…] du MEE du 04/12/2015

CONCLUSIONS D’INCIDENT

Devant le Juge de la Mise en Etat

SAS C D dont le siégé est […]

Ayant pour Avocat Plaidant Maître K J Ayant pour Avocat Postulant la S.C.P. FAUGÈRE BÉLOU LAVIGNE

CONTRE :

S.A.R.L. DISTILLERIE DE LA DORDOGNE dont le siège est sis Le Rabier ([…].

Ayant pour Avocat Plaidant la S.C.P. ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIE

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

La Société Distillerie de la Dordogne a assigné, suivant acte du 30 juillet 2015, la société C D aux fins de solliciter de dommages et intérêts.

La concluante entend soulever une exception d’incompétence.

Il n’est pas contesté ainsi que cela est exposé que la société C D a procédé en septembre 2013 à l’enlèvement de bennes situées à CASTELERANC.

La société demanderesse lui reproche d’avoir manqué à son obligation de vigilance en ne vérifiant pas l’identité du propriétaire des bennes à vendange enlevées.

Or, les Tribunaux de commerce connàissent, selon l’article L. 721-3 du Code de Commerce :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre etablissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

La présente procédure concerne manifestement une difficulté relative à l’accomplissement de l’activité professionnelle de la société C D, spécialisée dans la récupération de métaux.

Au surplus, le litige porté devant la juridiction de céans oppose deux sociétés commerciales.

Le Juge de la Mise en Etat constatera l’incompétence du Tribunal de céans au profit de celle du Tribunal de Commerce. i

PAR CES MOTIFS

Constater l’incompétence du Tribunal de Grande Instance au profit du Tribunal de Commerce

Condamner la SARL DISTILLERIE DE LA DORDOGNE à verser à la SARL C

D la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

[…].

FAUGERE-LA VIG 288 Quai Champoll CS 30072

le Tribunal de Grande Inst

RONNEMENT S.A.S dont le siège social est ant..péursuites et diligences de ses représentants légaux,

Brocas à BE domiciliés en cett

SUR L’assignation délivrée à la requête de S.A.R.L DISTILLERIE DE LA DORDOGNE,

par exploit de Maîtres ANDRIEU, A, B, ISSELE huissiers de justice en date du 30 juillet 2015.

SOMME:

la S.C.P d’Avocats – ALARY-GAYOT-TABART-CAYROU- SOULADIE

—  1/2 -

De lui communiquer dans les quinze jours toutes les pièces dont il sera fait usage dans la cause pendante entre les parties.

Lui déclarant que faute de communiquer dans le délai imparti, le requérant entend en tirer tels avantages que de droit.

Sans cependant aucune approbation de la demande contenue audit exploit, mais au contraire sous les réserves les plus expresses de tous droits et actions, de toutes exceptions, de toutes fin de non-recevoir, et sous toutes réserves les plus formelles de tous autres moyens de forme ou de fond, de fait ou de droit.

Notifié par RPVA à la S.C.P d’Avocats ALARY-GAYOT-TABART – CAYROU-SOULADIE

Fait à CAHORS, le 24 août 2015..

—  2/2 -

$.C.P. d’AVOCATS ALARY – […]

GRANDE INSTANCE

SCP G. ANDRIEU, Y. BRU NEI£'\U J. GUNLLAUME, M. ISSELE Huissiers de Justice Associés

Siège sociol : […]

UNAL de TRIB DISTILLERIE DE LA DORDOGNE/ 20540126

—  6 LM/LM A6000 CAHORS

. EXPÉDITIO (« srtifiée conforme

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS

L’AN DEUX MILLE QUINZEETLE VRCNNE

A LA REQUÊTE DE :

La société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE, SARL au capital de 38.112 €, inscrite sous le numéro 319 557 468, RCS BORDEAUX, dont le siège est à SAINT GENES DE LOMBAUD (33670), pris en son établissement situé « Le Rabier » […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Elisant domicile au cabinet de Maître Lynda TABART, membre de la S.C.P. d’Avocats : Jacques ALARY – Maxime GAYOT – Lynda TABART – Christophe CAYROU – Colette SOULADIE, Avocat au Barreau du Lot, […]

Nous, G. ANDRIEU, Y. A, J. GUHLLAUME, M. ISSELÉ, Huissiers de Justice associés près le Tribunal de Grande Instance E d’Agen 47000, 100 avenve d’Italie et à la résidence de Villeneuve-sur-Lot […] de Ville. La société C D, SAS au capital de 1.000.000 €, inscrite sous le numéro […], dont le siège social est situé à Brocas à BIAS (47300) prise en la personne de son représentant légal

Où étant et parlant à " , P COMME Il. EST DIT EN ANNEXE, AU FEVIHLET

DES MODALITES DE LA REMISE DE L’ACTE

|[…]

be vous INFORME ;

Qu’un procès vous est intenté par le présent acte devant le Tribunal de Grande Instance de CAHORS, sis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, Palais de Justice à CAHORS.

IMPORTANT

Dans les QUINZE JOURS de la date indiquée en tête du présent acte, vous êtes tenue de demander à un Avocat au Barreau du Lot de vous représenter devant le Tribundäl.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire., :

Vous précisant que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de Procédure Civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation. !

Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquellés il vous est Intenté. OBJET DU PROCES : La société C D est une société spécialisée dans la récupération de métaux.

Le 20 septembre 2013, cette dernière a procédé par l’intermédiaire de ses chauffeurs routiers, Messieurs X et E F, à l’enlèvement de 21 bennes à CASTELERANC (Lot) à la demande d’une personne identifiée par son seul numéro de portable (pièce n° 1). Et ce sans qu’il ne soit jamais vérifié ni :

— - la qualité de la personne sollicitant l’enlèvement,

— - la preuve de la propriété des bennes par ce dernier,

— Même la preuve qu’il était propriétaire du terrain sur lequel étaient entreposées les bennes (pièce n° 2).

Cette absence de diligence n’a toutefois pas empêché la société C D de procéder à l’enlèvement des bennes et à la destruction de 10 d’entre elles, à la demande d’une

personne sans droit sur celles-ci, en l’espèce Monsieur G H (pièce n° 3).

Or, il est constant qu’une simple vérification d’usage aurait permis à la société C D de constater que ce dernier n’avait aucun droit sur ces bennes et que ces dernières appartenaient en réalité à la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE (pièce n° 4).

De sorte que la négligence de la société C D est à l’origine du préjudice de la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE, cette dernière ayant été contrainte de racheter 10 nouvelles bennes pour un prix global de 39.767 € afin de remplacer celles qui ont été détruites (pièce n° 5).

Préjudice que la société C D n’a jamais accepté de prendre en charge malgré les courriers qui lui ont été adressés.

En conséquence, la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE se voit contrainte de saisir le Tribunal e Grande Instance de CAHORS en vue de solliciter la condamnation de la société C D à l’indemniser à hauteur du préjudice subi sur le fondement de l’article 1383 du Code Civil.

PAR CES MOTIFS, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL : Vu l’article 1383 du Code Civil

Condamner la société C D à régler à la société. DISTILLERIE DE LA DORDOGNE la somme de 39.767 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Condamner la société C D à régler à la société DISTILLERIE DE LA DORDOGNE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

[…].

Annexe à l’assignation : bordereau énumérant les pièces justificatives

Visées dans la présente assignation par :

S.C.P. d’Avocats : Jacques ALARY – Maxime GAYOT – Lynda TABART – Christophe CAYROU – Colette SOULADIE '

Avocat de : la DISTILLERIE DE LA DORDOGNE

PIECE 1 _| Témoignages de Messieurs E F et X PIÈCE 2 __| Témoignage de Monsieur Y et procès-verbal de transport

PIECE 3 Audition de Monsieur Z, directeur de la société C

PIECE 4 _ | Rapport d’enquête de la Gendarmerie

PIÈCE 5 _| Facture d’acquisition des dix bennes

PIECE 6 Mise en demeure du 3 novembre 2014

— SCP * GILLES ANDRIEU

YVES A JACQUES B MURIEL ISSELE

Huissiers de Justice associés […].,53.66.07,18 & : 05.53.66.25,02 BA) : sep.abg@orange.fr

CDC / COMPTE AFFECTE IBAN N°: FR 35 […]

Bureau Secondaire : […]

BP 54 47302 VILLENEUVE-SUR-LOT Cedex ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE EXPEDITION COUT DE L’ACTE Décret n°96-1080 du 12-12-1996 Jroits fixes articles 6 et 7) 37,40 'rais de déplacement article 18) 7,67 'otal HT 45,07 "VA (20,00 %) 9,01 'axe forfaitaire article 20) 11,16 'otal hors affranchissement 65,24 franchissement Article 20) franchissement LS (art. 20) 1,90 ofal TTC 67,14 Acte souris à la taxe

Références : 18956

[…]

LE : JEUDI TRENTE JUILLET DEUX MILLE QUINZE

À la demande de :

SARL DISTILLERIE DE DORDOGNE, au capital de 38 112,00 €, inscrite sous le N° B319557468 au registre du commerce de BORDEAUX, dont le siège social est à ([…] L’OMBAUD, prise en son établissement sis à (24100) SAINT-LAURENT-DES-VIGNES, Lieu dit « Le Rabier », agissant par son gérant

Etant mandaté à l’effet de signifier un acte de : Assignation

Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l’original et l’expédition et selon les déclarations qui lui ont été faites, à : de Trs : '

SAS C D, au capital de 1 000 000,00 €, Inscrite sous Je N° 301011805 au registre du commerce d’AGEN, dont la siège social est à ([…], Lieu dit « Brocas », prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

suivant les modalités ci-après indiquées.

Je me suis transporté à l’adresse ci-dessus, et là étant, la copie du présent a été remise à Mr Z I, DIRECTEUR ainsi déclaré(e),

qui a affirmé être habilitée) à recevoir copie de l’acte, et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse.

En outre l’exactitude dudit domicile ou du siège social m’a été confirmée par : + – Présence du nom du destinataire aur la boite aux lettres, » – Présence d’une enseigne commerciale sur l’immeuble, + – Dastinataire de l’acte déjà connu de l’Etude

La lettre prèvue à l’article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la daté du présent, au domicile du destinataire ci-dessus, avec copie de l’acte. Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.

Le présent acte a été établi en 3 feuillets. La copie signifiée a été établie en 3 feuillets,

Le coût de l’acte est détaillé ci-contre. Visées par moi les mentions relatives à la signification.

[…]