Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre, 6 février 2018, n° 2018005081

TCOM Paris 6 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch., 6 févr. 2018, n° 2018005081
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018005081

Sur les parties

Parties :	SARL PROJECT EDUCATION

Texte intégral

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*10E/05/52/98/14* 4 Land REPUBLIQUE FRANCAISE «SELARL FIDES en a personne de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e Pa Gastaron TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018005081 Jugement prononcé le 06/02/2018

P.C. : […]

À LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL Y Z, dont le siège social est […]) représentée par son gérant, M. Maxime Legrand, […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 janvier 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de’ cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL Y Z est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 5142893065 et exerce une activité de conseil en orientation Z et formation sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 91

[…]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/02/2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

I résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – 18 SARL Y Z n’emploie aucun salarié.

— son Chiffre d’affaires annuel s’élève à 23 424,00 euros.

— le passif exigible s’élève à 517 997,00 euros, exigible en totalité.

— l’actif indisponible s’élève à 190 392,00 euros.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis avril 2017,

— manque de clientèle,

— passif trop important, :

— nombreux contentieux prud’homaux qui ont engendré un passif lourd,

— le dirigeant est seul, il n’y a plus de salarié, impossible de redresser tout seul.

I! conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL Y Z

[…]

Activité : toutes prestations de conseil notamment dans les domaines de l’orientation, de l’Z et de la formation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5142893065 2009B15591

Nomme M. Antoine Cachin, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e Pablo Castanon, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 06/08/2016 compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 06 février 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/02/2018 où siégeaient :

M. A B, M. C D, M. Philippe Bonneaud,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jacques Monchablon, juge, présidant l’audience, M. Philippe Bonneaud, juge, M. Patrick Sayer, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. A B, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

SRE.

Le greffier Le président

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