Tribunal de commerce / TAE de Niort, Délibéré - procédures collectives, 13 septembre 2017, n° 2017P00104

TCOM Niort 13 septembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Niort, délibéré - procédures collectives, 13 sept. 2017, n° 2017P00104
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Niort
Numéro(s) :	2017P00104

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BRARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 13 Septembre 2017 Références : 2017P00104 / 2017J00123 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 2 Août 2017, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL […]

Laquelle entreprise exerce une activité cafétéria, restaurant, débit de boissons restauration , ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 7508109713.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 6 Septembre 2017 et lors de cette audience, il a été entendu :

— M^me Mélanie GODERIAUX, gérante, assistée de M^e Claire BRARD, avocat au Barreau de la ROCHELLE, – M^me X Y, représentante des salariés.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL MARLIGO est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL MARLIGO doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL MARLIGO.

Fixe provisoirement au 17 Juin 2017 la cessation des paiements.

Désigne M. D-E F, en qualité de juge commissaire et M. Jacky VIGNIER, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché.

Désigne la SELARL ACTIS prise en la personne de M^e Z A, […], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des

créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.é41-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances. | LE fe

Désigne la SELARL COMMISSAIRE PRISEUR DES DEUX SEVRES prise en la personne de M^e Gaël BIARD, 52 RUE DE LA GARE 79000 NIORT, aux fins de réqaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pos faire obstacle au bon déroulemeni de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.é44-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greïfier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M^me Mélanie Caïherine Aline GODERIAUX […]

[…]

FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Septembre 2017, Bernard BARE, Président de l’audience, M^me B C- DUFOURCQ, M. D-E F, M. D Pierre RONDEAU et M. Emmanuel THIBAUDEAU, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de NIORT le 13 Septembre 2017, par Bernard BARE, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Patrice LARNAC, Greffier.