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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/04/2018 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F179 Numéro de Procédure collective : 2018RJ157

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE DU MINISTERE PUBLIC

DEBITEUR :

La SARL H.C.I.A

193 RUE DE LA CROIX DE LA

CHAIRE

[…]

Inscrit au RCS sous le numéro 480 885 052 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : prise de participations, gestion de portefeuilles, prestations de services.

Dirigeant : Monsieur Henri Germain René CAMPGUILHEM

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Gisèle BOST Juges : Monsieur Christian ROURE Monsieur X Y

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur André MERLE, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/04/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 18/04/2018 par Madame Gisèle BOST, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

2018F00179 – 1810800018/2 FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 16/01/2018, Monsieur le Procureur de la République a saisi Monsieur le Président aux fins de faire convoquer l’entreprise référencée ci-dessus afin de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par ordonnance rendue en date du 07/02/2018, Monsieur le Président du Tribunal a enjoint Monsieur le greffier de convoquer le débiteur en Chambre du Conseil du 07/03/2018.

La présente affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SARL H.C.I.A se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement judiciaire de La SARL H.C.LA doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 18/04/2018 ; Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4

et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL H.C.I.A.

Désigne Monsieur FILLION X-Paul, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de M^e Caroline JAL 9 Bild Mendès France 42000 SAINT-ETIENNE, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision.

Fixe provisoirement au 18/04/2018 la cessation des paiements.

Désigne Maître Z A, 435 Bld Neltner BP 76426 42964 SAINT-ETIENNE CEDEX 9, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

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Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 23/05/2018 la fin de la période d’observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il linformera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 23/05/2018 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 23/05/2018 à 14 heures 30 sis […], 1°" étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendu,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie

de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffie Le Président