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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du Lundi 05 Février 2018 Réf : D0001550

N° PCL : 2014J00448 N° RG: 2017L03458

SARL DOCE DE LIMAO

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Représentée par Madame Corinne REVILLON, Gérante, en personne

Commissaire à l’exécution du Plan

Maître Simon LAURE

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Représenté par Madame Sylvia VALOIS, collaboratrice

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 29 Janvier 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient, M^me WEIZMAN, Présidente, M. AMOYEL, M^me LOPEZ, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, greffier associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public ; Délibérée par les mêmes juges ;

Prononcée à l’audience publique du Lundi 05 Février 2018 où siégeaient, M^me RINALDI, Présidente, M. AMOYEL M^me LOPEZ, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, greffier associée.

ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Marseille a homologué, selon jugement en date du 09 Novembre 2015, le plan de continuation de l’entreprise présenté par la SARL DOCE DE LIMAO ; que le Tribunal a rappelé l’affaire afin de vérifier la bonne exécution dudit plan au titre de la deuxième annuité et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU qu’à la barre, la SARL DOCE DE LIMAO remet au Tribunal les pièces réclamées dans le précédent jugement et justifie du paiement de la deuxième annuité de son plan entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan ; qu’elle indique orienter son activité vers les soins du corps et abandonner l’activité de prêt-à-porter ;

ATTENDU que le Commissaire à l’exécution du Plan tient et réitère les termes de son rapport sur l’exécution du plan et confirme que la deuxième annuité a été payée ; que les éléments comptables lui ont été remis dont l’attestation de l’Expert-comptable relative à l’absence de dette nouvelle ; qu’à ce jour, la SARL DOCE DE LIMAO respecte les engagements de son plan ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en l’état des éléments fournis au Tribunal, il convient de constater à ce jour la bonne exécution du plan de la SARL DOCE DE LIMAO et l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ;

ATTENDU qu’afin de vérifier la bonne exécution du plan et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie, il y a lieu de rappeler cette affaire au terme de la prochaine répartition, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour

Constate à ce jour la bonne exécution du plan de la SARL DOCE DE LIMAO et au regard

des éléments produits, l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Lundi 21 Janvier 2019 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à la SARL DOCE DE LIMAO de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :

— son dernier bilan comptable,

— une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,

— un relevé de son ou ses comptes bancaires,

— une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Invite le Commissaire à l’exécution du Plan à déposer au greffe préalablement à cette audience son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R.626-43 du Code de commerce ;

Laisse à la charge de la SARL DOCE DE LIMAO les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

Lundi 05 Février 2018. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.