REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 16/06/2025

AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1

Référence : 2025001768

ENTRE :

LA SAS CEGELEASE – RCS LILLE 622 018 091 dont le siège social est situé : [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric GONDER, Avocat au barreau de BORDAUX (33) Ayant pour avocat postulant, Maître Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS (86)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

Monsieur [C] [O] [M] – non inscrit au RCS – dont le numéro SIRET est le [Numéro identifiant 1] dont le siège social est situé : [Adresse 2]

Non comparant et non représenté

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 5 Mai 2025 où siégeaient Monsieur Olivier BOIJOUX, Président d’audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Fabien HESTIN, Véronique BROUARD, Pierre-Emmanuel BOUARD, Juges, assistés de M^e Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 16 juin 2025 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Les Faits :

La SAS CEGELEASE est une société de location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique. Monsieur [C] [O] [M] exerce une activité des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues.

Le 15 avril 2021, la SAS CEGELEASE et Monsieur [Y] [L] ont conclu un contrat de location de matériel n° 62168613/00 pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 584.82 € HT allant 1 er août 2021 au 31 juillet 2026.

Le 22 juillet 2021, la SAS CEGELEASE et Monsieur [Y] [L] ont conclu un contrat de location de matériel n°62171667/00 pour une durée de 36 mois et un loyer mensuel de 160.19 € HT allant 1 er août 2021 au 31 juillet 2024.

Ces deux contrats ont été transférés à Monsieur [C] [O] [M] en fin d’année 2021.

La SAS CEGELEASE a émis des factures de loyer pour les deux contrats. A partir d’août 2023, la comptabilité de la SAS CEGELEASE laisse apparaître que ces factures n’ont pas été réglées.

Le 17 juin 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, la SAS CEGELEASE a résilié le contrat et réclamé à Monsieur [C] [O] [M] la somme de 2 316.22 € TTC pour le contrat n° 62171667/00 et la somme de 27 219.72 € TTC pour le contrat n° 62168613/00.

Le 26 juin 2024 la SAS CEGELEASE a émis deux nouvelles factures pour l’indemnité de résiliation anticipée, les frais sur les impayés et une pénalité de 10% sur les loyers restant à courir.

Le 29 octobre 2024, la SAS CEGELEASE a établi un décompte établissant que Monsieur [C] [O] [M] reste devoir la somme de 29 536.32 €.

Le 2 décembre 2024, le conseil de la SAS CEGELEASE, par lettre recommandée avec avis de réception, a réclamé à Monsieur [C] [O] [M] la somme principale de 29 536.32 € augmentée des intérêts de retard à hauteur de 2 428.62 € et la clause pénale pour un montant de 1 168.98 €.

En l’absence de règlement de la part de Monsieur [C] [O] [M], la SAS CEGELEASE a décidé de saisir le tribunal de commerce de Poitiers pour obtenir le règlement des sommes dues.

La Procédure :

Une assignation d’avoir à comparaître le 5 mai 2025 devant le tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 27 mars 2025. La signification a personne et à domicile ou résidence étant impossible, la copie a été déposée à l’étude.

Les parties ont été appelées à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2025 de la première chambre de contentieux du Tribunal de commerce de Poitiers pour présenter leurs positions.

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR :

La SAS CEGELEASE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers :

* CONDAMNER Monsieur [C] [O] [M] à payer à LA SAS CEGELEASE :

* La somme principale de 29 536.32 €

* Au titre des intérêts de retard 2 428.62 €

* Au titre de la clause pénale 1 168.98 €

* ∪ne indemnité sur le fondement de l’article 700 CPC 2 000 €

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

* Condamner Monsieur [C] [O] [M] aux entiers dépens.

MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR :

La SAS CEGELEASE, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants :

1. contrats et transfert de contrats

2. factures de loyer

3. lettre de résiliation

4. factures

5. relevé de compte

6. Mise en demeure

7. extrait du répertoire SIRENE

LES DEMANDES ET MOYENS DU DEFENDEUR :

Monsieur [C] [O] [M] n’est ni présent ni représenté et n’a pas déposé de conclusions et pièces en support de sa défense.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties :

Observera que les articles 1103 et 1353 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Dira qu’il résulte des pièces fournies par la SAS CEGELEASE qu’aucun doute ne peut subsister sur la réalité de la relation contractuelle entre les parties.

Constatera que suite à l’émission des factures, Monsieur [C] [O] [M] n’a pas procédé à leur règlement.

Constatera que Monsieur [C] [O] [M] n’a pas soumis d’éléments ou preuves permettant d’établir une faute de la SAS CEGELEASE justifiant le non-règlement des sommes dues.

Dira qu’en agissant ainsi Monsieur [C] [O] [M] commet une faute qui cause un préjudice à la SAS CEGELEASE.

Constera que les conditions générales et les factures mentionnent qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dûs.

Dira que Monsieur [C] [O] [M] est redevable des intérêts de retard.

Constatera que l’article 3.06 des conditions générales du contrat stipule : « Enfin le loueur se réserve le droit d’exiger, à titre de clause pénale, une somme forfaitaire égale à 10% du montant impayé ».

Dira qu’étant donné le non règlement des factures par la SAS CEGELEASE la clause pénale est applicable.

Par conséquent :

Condamnera Monsieur [C] [O] [M] à régler à la SAS CEGELEASE la somme principale de 29 536.32 € au titre des contrats n°62171667/00 et n° 62168613/00 augmentée des intérêts de retard, soit la somme de 2 428.62 € et jusqu’à parfait paiement.

Condamnera Monsieur [C] [O] [M] à régler à la SAS CEGELEASE la somme de 1168.98 € au titre de la clause pénale

Il serait inéquitable de laisser à charge de la SAS CEGELEASE le montant des frais irrépétibles que la présente instance l’a contrainte à exposer :

Condamnera Monsieur [C] [O] [M] à verser à la SAS CEGELEASE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civil.

Condamnera Monsieur [C] [O] [M], lequel succombe à la présente instance aux entiers dépens.

Rappellera que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’Article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 al.2 du CPC,

Condamne Monsieur [C] [O] [M] à régler à la SAS CEGELEASE la somme principale de 29 536.32 € au titre des contrats n°62171667/00 et n° 62168613/00 augmentée des intérêts de retard, soit la somme de 2 428.62 € et jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [C] [O] [M] à régler à la SAS CEGELEASE la somme de 1168.98 € au titre de la clause pénale.

Condamne Monsieur [C] [O] [M] à verser à la SAS CEGELEASE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civil.

Condamne Monsieur [C] [O] [M], qui succombe, aux entiers dépens au rang desquels figurent les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement s’applique de plein droit.

Le Greffier

P.O. HULIN

Signé électroniquement par M. Olivier BOIJOUX Le 16/06/2025

Signé électroniquement par M^e Pierre-Olivier HULIN

Le Président.