TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00442

SAS ARA

N° RG: 2026P00463

Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] 95300 [Adresse 2]

à l’encontre de :

SAS ARA Actuellement [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 983569369 – 2026 B 2629 Représentant légal : Ion HETU Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 mai 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 22 mai 2026.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2026P00463 N° PC : 2026J00442

Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS ARA à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 12 mai 2026, la SAS ARA à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

La SAS ARA a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 983569369 jusqu’au 17 novembre 2025. Elle a transféré son siège à [Localité 2]. Puis au Registre du Commerce d’EVRY sous le n° 983569369 – 2026B02629 et a pour activité déclarée : Nettoyage courant des bâtiments.

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce tribunal avant son transfert à PARIS.

La SAS ARA n’a pas comparu, ni personne pour elle.

M. le Procureur adjoint a été entendu en ses réquisitions. Il maintient sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l’état d’endettement, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies :

Que sur la compétence du tribunal, il sera fait application de l’article R 600-1 du code de commerce. Que l’inscription modificative constatant le transfert de siège social de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés est intervenu dans les six mois précédant la saisine de ce tribunal et que dès lors le tribunal de commerce de Pontoise s’estimera compétent.

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Qu’il résulte des éléments de la cause que la situation n’est pas cependant définitivement compromise ;

Attendu qu’il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d’observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce ;

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 631-9 du Code de Commerce ;

Que le Tribunal n’estime pas nécessaire de nommer un administrateur judiciaire ;

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce,

Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SAS ARA

Actuellement [Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 983569369 – 2026 B 2629

activité déclarée : Nettoyage courant des bâtiments

Fixe provisoirement au 30 novembre 2025, la date de cessation des paiements ;

Désigne M. [T] [A], Juge Commissaire.

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [G] [Adresse 5] [Localité 4] en qualité de Mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL AMELIE [K] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 03 juillet 2026 à 09h00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.