2017F01678 – 1817600005/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

25/06/2018 jugement du VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête d’un créancier en date du 13 décembre 2017

La cause a été entendue en chambre du conseil du 20 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick RICHARD, Président, – Madame Michèle LABAUNE, Juge, – Monsieur Jean-Marc GINEY, Juge, assistés de : – Maître Arnaud GUILLAND , greffier associé, En présence de : – Monsieur Alex PERRIN, représentant le Ministère Public

Rôle n° ENTRE – Comptable du Pôle de Recouvrement de VALENCE […] DEMANDEUR – en personne

ET – La société BARN-SHOP 1595 Route du Dauphiné 26600 LA ROCHE-DE-GLUN DÉFENDEUR – en personne

A l’audience, l’affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour par mise à disposition au Greffe.

Copie exécutoire délivrée le 25/06/2018 à Comptable du Pôle de Recouvrement de VALENCE Copie exécutoire délivrée le 25/06/2018 à La société BARN-SHOP

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Attendu que par jugement de ce tribunal en date du 18/04/2012 le plan de continuation de La société BARN-SHOP a été homologué.

Attendu qu’en date du 13/12/2017, Comptable du Pôle de Recouvrement de VALENCE a déposé une requête devant le Tribunal de Commerce de Romans aux fins de prononcer la résolution du plan de redressement par continuation de la société BARN SHOP,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à une première audience en date du 24/01/2018,

Attendu que de nombreux renvois ont été ordonnés,

Attendu qu’à l’audience de ce jour Comptable du Pôle de Recouvrement de VALENCE expose au tribunal que cinq répartitions de 10% chacune lui ont été versées entre le 17/10/2013 et le 27/04/2017, Que des créances nées après le jugement arrêtant le plan de redressement ont été authentifiées et n’ont pas été acquittées à leur date d’échéance, Qu’il demande la résolution du plan de redressement par continuation,

Attendu que M^e Y X, commissaire à l’exécution du plan de la société BARN SHOP, expose que le dividende qui devait être réglé le 18/04/2018 demeure impayé à ce jour faute de provision suffisante, Que M. Z A, gérant de la société BARN SHOP, a indiqué à M^e X qu’il demandait la résolution du plan, Que M^e X sollicite le prononcé de la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort de l’exposé des motifs et de la requête que tout espoir de présentation d’un plan est exclu et qu’il convient par application des dispositions de la loi d’ordonner la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il apparaît qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La société BARN-SHOP, de mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan, de fixer provisoirement au 13/12/2017 la date de cessation des paiements et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce la liquidation judiciaire immédiate,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L 626-27 du code de commerce,

Communication faite a Monsieur le Procureur de la République,

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Prononce la résolution du plan de redressement de: La société BARN-SHOP Quartier Les Pautus 26600 PONT-DE-L’ISERE et ordonne sa liquidation judiciaire à compter de ce jour.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/12/2017,

MET fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

NOMME Monsieur GINEY Jean-Marc, en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME Maître X Y demeurant […] en qualité de liquidateur,

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

Fixe au 25/06/2021 la date limite de l’examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce.

DESIGNE la SCP La SCP DE LOSTALOT-DUTEL […], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce .

DECLARE les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur RICHARD Patrick, Président – Maître GUILLAND Arnaud, Greffier