002482

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT À L’AUDIENCE DU 27/09/2017

DEMANDEUR(S)

SELARL Amandine RIQUELME (M^e Amandine RIQUELME) – […]

DEFENDEUR(S)

GUJ BATI (SAS) – […]

REPRESENTEE par Madame Géraldine LALLEMENT née PERIGNON, président

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Monsieur X-Y Z Juges : Madame Jeanne KARKI Monsieur Maher GARGOURI

Composition du Tribunal lors du Délibéré :

Président : Monsieur X-Y Z Juges : Madame Jeanne KARKI Monsieur Maher GARGOURI

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté lors des débats et du prononcé

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Juge ayant participé au délibéré et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

[…]

TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 03/05/2016, le Tribunal de Commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de:

GLJ BATI (SAS) – […]

Activité: Maçonnerie, gros œuvres et second œuvre ainsi que les activités accessoires

Immatriculé(e) au RCS Reims:[…]

et a fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Attendu qu’aux termes de sa requête enregistrée au greffe le 02/06/2017, le liquidateur expose que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

Le greffier de ce tribunal a fait convoquer le débiteur par LRAR d’avoir à comparaître en chambre du conseil à notre audience du 27/09/2017 à 14H00 et a avisé le liquidateur, le juge-commissaire et Monsieur le procureur de la République de la date d’audience au cours de laquelle la clôture de la procédure sera examinée,

A l’audience du 27/09/2017:

La SELARL Amandine RIQUELME (M^e Amandine RIQUELME), mandataire judiciaire a comparu et a déclaré être favorable à la clôture pour insuffisance d’actif de la société GLJ BATI (SAS),

Madame PERIGNON épouse LALLEMENT Géraldine, président de la SAS GLG BATI a comparu, Monsieur le Juge Commissaire a déposé son rapport au greffe le 20/06/2017, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites que la poursuite de la procédure est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs,

Attendu que les opérations de liquidation étant terminées, il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance de l’actif et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités conformément à l’article R.643-18 du Code de Commerce.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La cause communiquée à Monsieur le Procureur de la République qui a été avisé de la date d’audience,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, VU le rapport de clôture du Liquidateur Judiciaire,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

GLJ BATI (SAS) – […] : Maçonnerie, gros œuvres et second œuvre ainsi que les activités accessoires

RCS Reims :[…]

Dit que la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés sera effectuée d’office par les soins du greffier,

Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce,

Conformément à l’article R.643-19 du code de commerce le mandataire liquidateur devra déposer dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission un compte rendu de fin de mission,

Dit que conformément à l’article L.643-10 du code de commerce le mandataire liquidateur procédera à la . reddition des comptes,

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier d’audience Madame Nathalie OBERT

Le Juge ayant participé au délibéré Monsieur Maher GARGOURI