TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/10/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S) :

BBC SPORTS (SARL) [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [T] [Y], gérant assisté de la SELARL OCTAV (M^e François DROUOT) avocat

Le tribunal ayant le 07/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Clotaire DUMETZ

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY, greffier

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

BBC SPORTS (SARL), [Adresse 1]

Exerçant l’activité de vente de cycles, accessoires et de produits dérivés, activité de réparation de cycles et vente d’articles de sport, mise à disposition d’équipements sportifs pour entrainements, la participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles d’apport de souscription ou d’achat de titres.

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 884 304 924

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [X] (Me [N] [X]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 22/10/2025.

Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 22/04/2025 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 02/10/2025 à 10H00.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience 02/10/2025 à 10H00.

La SCP [X] (Me [N] [X]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/09/2025.

A l’audience du 02/10/2025, ont comparu :

La SCP [X] (Me [N] [X]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et est favorable au renouvellement de la période d’observation,

Monsieur [T] [Y], gérant de la société BBC SPORTS (SARL) assisté de la SELARL OCTAV (M^e François DROUOT) avocat lequel a été entendu en ses observations,

Monsieur [M] [S], représentant des salariés n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut est favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société BBC SPORTS (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 22/01/2026 à 10 heures.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil, VU le rapport du mandataire judiciaire,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 22/04/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société : BBC SPORTS (SARL) [Adresse 1]

Exerçant l’activité de vente de cycles, accessoires et de produits dérivés, activité de réparation de cycles et vente d’articles de sport, mise à disposition d’équipements sportifs pour entrainements, la participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles d’apport de souscription ou d’achat de titres.

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 884 304 924

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 22/01/2026 à 10 heures.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.