Tribunal de commerce / TAE de Reims, 30 septembre 2025, n° 2025F05003

TCOM Reims 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était effectivement en état de cessation des paiements et qu'aucune perspective de redressement n'était envisageable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Reims, 30 sept. 2025, n° 2025F05003
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Reims
Numéro(s) :	2025F05003
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie ROBINEAU
Cabinet(s) :	KACERTIS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 30/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 30/09/2025

DEMANDEUR(S)

EUROFINS BIOMED CHAMPAGNE ARDENNE (SELAS) [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par la SELARL KACERTIS (M^e Marie ROBINEAU), avocat au barreau de NANTES (44000), substituée par la SELARL FOSSIER NOURDIN (Maître Arthur PLONQUET)

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN

Monsieur [Z] [D]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représentée par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 19/09/2025, la SELARL KACERTIS (M^e Marie ROBINEAU), avocat au barreau de NANTES (44000), munie d’un pouvoir agissant pour Madame [E] [U] née [K], représentant légal de la société EUROFINS BIOMED CHAMPAGNE ARDENNE SELAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, par voie dématérialisée et a demandé l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce

La société EUROFINS BIOMED CHAMPAGNE ARDENNE SELAS est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 933 782 203 et exploite un fonds de commerce d’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales multi-sites.

Elle exerce donc une activité commerciale.

Madame [E] [U], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal à notre audience du 30/09/2025 à 10h00.

Madame [E] [U], représentant légal représentée par la SELARL KACERTIS (M^e Marie ROBINEAU), avocat au barreau de NANTES (44000), substituée par la SELARL FOSSIER NOURDIN (Maître [P] [L]) a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 31/07/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société EUROFINS BIOMED CHAMPAGNE ARDENNE SELAS n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société EUROFINS BIOMED CHAMPAGNE ARDENNE SELAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Madame [E] [U], représentant légal représentée par la SELARL KACERTIS (M^e Marie ROBINEAU), avocat au barreau de NANTES (44000), substituée par la SELARL FOSSIER NOURDIN (Maître Arthur PLONQUET), en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société EUROFINS BIOMED CHAMPAGNE ARDENNE SELAS.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société : EUROFINS BIOMED CHAMPAGNE ARDENNE SELAS – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 933 782 203

Activité : Exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales multi-sites.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

DESIGNE Monsieur [O] [B], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [Q] [H] (M^e Amandine RIQUELME) -13 [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [T] [C] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 30/09/2025.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de deux jours, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.