TCOM Reims
19 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Reims, 19 févr. 2025, n° 2024 008520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Reims |
| Numéro(s) : | 2024 008520 |
Texte intégral
copie exécutoire cy/20/02/2025 Y Z & de X (maître de X AD)
République française
—————————— Au nom du peuple français
Page 1/4
copie exécutoire cy/20/02/2025 Y Z & de X (maître de X AD)
Page 2/4
copie exécutoire cy/20/02/2025 Y Z & de X (maître de X AD)
Page 3/4
En conséquence, la République française mande et ordonne,à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à SELARL GUYOT & AA AB (Maître AA AB AC) copie exécutoire cy/20/02/2025 Page 4/4 Me Axelle AALPY, greffier associé Y Z & de X (maître de X AD)
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