TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 20/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 20/01/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur [P] [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

EFFERVESCENCE FRANCE SAS [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [T] [G], président

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Jean-Christophe MAGET

En présence de Monsieur [P] représenté par Monsieur DJINDIAN Alexandre, Substitut.

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 19/09/2025, Monsieur [P] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société :

EFFERVESCENCE FRANCE SAS, [Adresse 2]

Activité : intermédiaire dans le commerce de tous produits et plus généralement l’étude, la création, l’exploitation, le financement, la prise de participation, la direction et le contrôle de toutes entreprises commerciales.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 804 488 021

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 29/10/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué la société EFFERVESCENCE FRANCE SAS ainsi que son représentant légal Monsieur [G] [T] par LRAR par-devant le tribunal de commerce de Reims à l’audience du 02/12//2025 à 9h00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d’office du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur [P] exposant les faits de nature à justifier la demande.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 02/12//2025 à 9h00.

Par jugement en date du 02/12/2025 le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce, ordonné une enquête à l’encontre de la société EFFERVESCENCE FRANCE SAS et a désigné pour y procéder Monsieur [H] [J] en qualité de juge-commis, lequel pourra se faire assister de Maître [D] [K], mandataire.

Maître [D] [K], mandataire a déposé son rapport au greffe le 06/01/2026, ainsi qu’un rapport actualisé le 16/01/2026.

Lesdits rapports ont été communiqués à la société débitrice et à Monsieur [P], lesquels ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09h00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 20/01/2026, ont comparu :

Maître [D] [K], mandataire substituée par Madame [R] [N], collaboratrice, laquelle reprend les termes de son rapport, indique que la société n’a plus d’activité depuis le 31/12/2023, demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements avec une date fixée au 18/09/2025 et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société EFFERVESCENCE FRANCE SAS,

Monsieur [G] [T], président de la société EFFERVESCENCE France SAS lequel souhaite pouvoir rembourser le compte courant d’associé et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le juge-commis présent à l’audience a dûment déposé son rapport au greffe le 19/01/2026,

Monsieur [P], représenté à l’audience par Monsieur DJINDIAN Alexandre, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société EFFERVESCENCE FRANCE SAS avec une date de cessation des paiements fixée au 18/09/2025, date de sa requête.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la société EFFERVESCENCE FRANCE SAS n’emploie plus de salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que la société EFFERVESCENCE FRANCE SAS n’a plus d’activité depuis le 31/12/2023.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d’ouvrir l’égard de la société débitrice une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI Monsieur [G] [T] représentant légal de la société EFFERVESCENCE FRANCE SAS en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société EFFERVESCENCE FRANCE SAS,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société :

EFFERVESCENCE FRANCE SAS, [Adresse 2]

Activité : intermédiaire dans le commerce de tous produits et plus généralement l’étude, la création, l’exploitation, le financement, la prise de participation, la direction et le contrôle de toutes entreprises commerciales.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 804 488 021

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/09/2025 correspondant à la date de la requête de Monsieur [P].

DESIGNE Monsieur [H] [J], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur ERIC DEVRIERE, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [D] [K], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [W] [Z] – [F] [Y] [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 20/01/2026.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.