TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 03/02/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03/02/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

AUTO STAR SARL, [Adresse 1]

Représentée par Monsieur, [Z], [E], gérant assisté de la SELARL GUYOT-DE CAMPOS (M^e Carlos DE CAMPOS), avocat

Le tribunal ayant le 29/01/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 03/02/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Arnaud FRANCART Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

AUTO STAR SARL –, [Adresse 2]

Exerçant l’activité de carrosserie et peinture de véhicules de toute nature, achat vente réparation modification et transformation de tous véhicules neufs d’occasion et accidentés achat et vente de toutes pièces mécaniques et carrosserie, de tous produits nécessaires à l’exercice des activités précitées achat, vente de pièces détachées, transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur.

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 447 654 658

Ce même jugement a désigné : Monsieur, [B], [L] en qualité de juge-commissaire,

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL A.J.C. (Me, [C], [Q]) en qualité d’administrateur judiciaire,

Maître, [J], [P] en qualité de mandataire judiciaire,

et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 02/03/2026.

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 02/09/2025, soit jusqu’au 02/03/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 29/01/2026 à 10 h 00.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 29/01/2026 à 10 h 00.

Maître, [J], [P], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 21/01/2026.

La SELARL A.J.C. (Me, [C], [Q]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 28/01/2026.

A l’audience du 29/01/2026 ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me, [C], [Q]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Maître, [J], [P], mandataire judiciaire laquelle est favorable au renouvellement de la période d’observation,

Monsieur, [Z], [E], gérant de la société AUTO STAR SARL assisté de son avocat Maître, [G], [I] et accompagné de son expert-comptable lequel sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Madame, [Y], [T], représentant des salariés laquelle n’a émis aucune observation particulière,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut est favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société AUTO STAR SARL entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 09/04/2026 à 10 h 00.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,VU le rapport du mandataire judiciaire,VU le rapport de l’administrateur judiciaire,Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 02/09/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

AUTO STAR SARL –, [Adresse 2]

Exerçant l’activité de carrosserie et peinture de véhicules de toute nature, achat vente réparation modification et transformation de tous véhicules neufs d’occasion et accidentés achat et vente de toutes pièces mécaniques et carrosserie, de tous produits nécessaires à l’exercice des activités précitées achat, vente de pièces détachées, transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 447 654 658

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 09/04/2026 à 10 h 00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.