Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 9 juillet 2025, n° 2025P00319

TCOM Rennes 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur était effectivement en état de cessation des paiements et qu'aucun redressement n'était possible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure.
Accepté
Absence de biens immobiliers et seuils de chiffre d'affaires
Le tribunal a relevé que les conditions pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée étaient remplies, notamment l'absence de biens immobiliers et le respect des seuils de chiffre d'affaires.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 9 juil. 2025, n° 2025P00319
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025P00319
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Juillet 2025

Références : 2025P00319 / 2025J00342

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 30 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

EIRL M. [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Activité : maîtrise d’oeuvres

RCS RENNES 850 070 228 (2019 I 20)

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, M. Stéphane CROCQ et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2 ou de l’article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation

judiciaire simplifiée à l’égard de :

M. [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Activité : maîtrise d’oeuvres

RCS RENNES 850 070 228 (2019 I 20)

Désigne M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Y] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 Janvier 2025, compte tenu de l’assurance décennale,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL JPK, [Adresse 2],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 9 Juillet 2025 en audience publique et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

LE PRESIDENT M. Gérard DEMAURE

LE GREFFIER ASSOCIE, M^e Emeric VETILLARD