REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025

Affaire : SAS [E] [X] [C] Références : 2025P00240 / 2025J00253

Composition du Tribunal le 3 novembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M^me Carole FAUCHET Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

Mme Carole FAUCHET magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 29 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l’entreprise :

SAS [E] [X] [C] [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Société [E], prestation de services

ayant fait l’objet d’une immatriculation au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 951737311.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 3 novembre 2025 et lors de cette audience, a été entendu Monsieur [X] [C], président de la SAS [E] [X] [C], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

Monsieur [X] [C], accompagné à l’audience par monsieur [R] [N], ami, indique qu’il rencontre des difficultés avec la SAS [E] [X] [C], inscrite au RCS de Paris, que cette société ne génère aucun chiffre d’affaires et que son activité est étroitement liée à celle de la SAS URIEL ROYAN, société à l’égard de laquelle une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ce jour par le tribunal de céans, qu’il s’agit d’une société qui dépend du même groupe URIEL, et pour laquelle la [E] [X] [C] assure la direction, la gestion et le financement de l’ensemble, que les filiales dépendent entièrement de cette holding pour les décisions stratégiques et sa trésorerie, qu’il existe donc une interdépendance économique et opérationnelle évidente entre ces structures, justifiant pleinement un traitement unifié,

Que dans un souci de cohérence juridique, d’efficacité et de simplification pour le liquidateur, judiciaire, il sollicite que l’intégralité des procédures de liquidation concernant les quatre entités soit regroupée sous la compétence du tribunal de commerce de Saintes déjà saisi pour la SAS URIEL ROYAN,

Qu’il ne peut plus faire face au passif exigible et n’a pas d’autre choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il n’emploie aucun salarié et estime son passif à la somme de 124.060,00 euros,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SAS [E] [X] [C], inscrite au RCS de Paris est une société étroitement liée aux autres structures du groupe URIEL, et dont la SAS URIEL ROYAN est au cœur du groupe URIEL, dont le siège social se situe dans le ressort du tribunal de céans, qu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ce jour à l’égard de cette société, qu’il convient donc, pour une bonne administration de la justice et dans un souci de cohérence dans le traitement des procédures, de se déclarer compétent pour connaître la demande d’ouverture d’une procédure prévue par le livre VI du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [E] [X] [C] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible selon le dirigeant, et qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 31 août 2025 et qu’il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu, par ailleurs, que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions de l’article L.662-8 du code commerce,

Se déclare compétent pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure prévue par le Livre VI du code de commerce émanant de la SAS [E] [X] [C],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [E] [X] [C],

Fixe au 31 août 2025 la date de cessation des paiements,

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne Mme [L] [U], en qualité de juge commissaire et M. Jean-Jacques MASSIOT, en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [L] [M], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances

déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Désigne la SCP [F] – BOGGERO, [Adresse 4] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

M. [X] [J] [C] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 3], le 6 novembre 2025, par :

La présidente.