COPIE

2018F00058 – 1804600014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

15/02/2018 jugement du QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle : 2018F58

Date d’audience : 14 février 2018

Procédure : La société N O Siren : 7753183169

Nombre salaries : 5

Forme juridique : Société à responsabilité limitée Activité : K

Débats à l’audience du 14 février 2018

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Monsieur C D Juges : Madame E F : Monsieur Jean BERNARDIS

Pour les débats: Ministère Public : Monsieur Alex PERRIN | Greffier : Madame Brigitte TROPPE

A l’audience, l’affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que le jugement

soit rendu ce jour par mise à disposition au Greffe.

Copie exécutoire délivrée le 16/02/2018 à La société N O

2018F00058 – 1804600014/2

— Sur dépôt au greffe du rapport de : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS Agissant par M^e G H administrateur judiciaire, suivant jugement de ce Tribunal en date du 23/01/2017 ayant ouvert la procédure. sur la proposition de plan de cession des actifs de: La société N O

Attendu que SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS Agissant par M^e G H, a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la proposition de plan de redressement par cession des actifs de La société N O

Attendu que le rapport de l’administrateur est ainsi rédigé:

« Si M. X entendait présenter un plan de redressement pour certaines des 5 sociétés d’exploitation, outre la holding, l’administrateur judiciaire rappelle qu’il n’aurait nullement soutenu un projet de plan de redressement présenté par M. X, car il ne peut aucunement être accordé une quelconque crédibilité à un dirigeant qui n’a aucunement tenu l’engagement, pris et réitéré devant le Tribunal, de régulariser la situation s’agissant de l’importante trésorerie indûment prélevée pendant la période d’observation sur les 5 sociétés d’exploitation.

Le Tribunal a modifié la mission d’assistance de l’administrateur judiciaire en mission de représentation par 6 jugements du 14 décembre dernier.

L’administrateur judiciaire a donc mis en œuvre une recherche de repreneurs potentiels pour les 5 sociétés d’exploitation, par voie de presse dans LES ECHOS, et par voie électronique sur le site internet d’AJ PARTENAIRES, et fixé la date limite de dépôt des offres au 12 janvier à 17 heures pour permettre aux repreneurs potentiels de disposer d’un délai suffisant pour étudier la situation de chacun des 5 salons.

3 candidats potentiels ont manifesté leur intérêt et ont été destinataires du dossier de présentation et d’éléments complémentaires sous réserve de leur disponibilité, après signature d’un engagement de confidentialité.

A l’issue du délai imparti l’administrateur judiciaire a été destinataire de 2 offres de reprise, l’une formulée par la société J2R, l’autre formulée par le GROUPE VOG (offre reçue à 17h02).

Les 2 candidats ont été invités à améliorer, s’ils le souhaitaient, leur offre de reprise et à la transmettre au plus tard le lundi 12 février à 12h00.

Les 2 candidats ont transmis leur offre améliorée respective, avant l’expiration du délai susvisé, et les deux offres de reprise améliorées font l’objet de la présentation qui suit.

[…]

L’offre de reprise de la société GROUPE VOG qui porte sur les 5 sociétés d’exploitation du Groupe X est globale et indivisible.

L’offre de reprise est formulée par la société GROUPE VOG à Paris, SAS au capital de 3,9 ME à parfaire détenu à 73,62 % par la société civile K2 à Paris qui assure la Présidence de la SAS GROUPE VOG.

La société civile K2, au capital de 1,8 ME à parfaire, est détenue par M. I Y et son épouse, a une activité de holding et d’exploitation de salons de K.

2018F00058 – 1804600014/3

M. I Y est dans la K depuis plus de 35 ans. Il a créé son premier salon à Arras (Pas-de-Calais) en 1979 puis a lancé sa marque VOG en 1982. Le Groupe VOG, dont M. Y est fondateur, dirigeant et actionnaire majoritaire via sa société civile K2, est un franchiseur avec 900 salons multi-enseignes en France (dont 45 exploités en direct), avec 5 marques de K (VOG K, J K, L M, EXCLUSIF K et CLAUDE MAXIME), une marque de K et spa (VILLA CLAUDE MAXIME,), un site de vente en ligne (CHEVEUXBEAUTE.COM) et une marque (FORMULA) dédiée à la formation (académie de formation du Group VOG, avec 4 centres de formations en France ; formations K, management et business). .

Le Groupe VOG, présent en France et à l’international, emploie 5 000 collaborateurs (…) » Que son chiffre d’affaires était de 29,6 ME en 2015 et 27,5 ME en 2016.

«

Le Groupe VOG entend préserver et pérenniser les 5 salons de K exploités en franchise sous l’enseigne « J K » par M. Z, en intégrant ces 5 salons au sein du Groupe VOG qui en assurera directement l’exploitation via sa filiale la société SHAMP.

Dans l’hypothèse où l’offre est retenue la cession interviendra au profit de la société SHAMP, filiale à 100% de la SAS GROUPE VOG, dont le siège social est situé à Mouveaux (Nord). La SARL SHAMP, au capital de 7 622 € à parfaire, a pour gérant M. I Y.

L’administrateur judiciaire rappelle que les avoirs bancaires, les créances clients et les autres créances {dépôts de garantie notamment) sont exclus de la cession.

[…]

Le candidat cessionnaire entend reprendre l’ensemble des actifs incorporels, corporels et les stocks des entreprises N ST PERAY, N O, N VALENCE, N Q et X 1.

[…]

L’offre de reprise globale et indivisible mentionne la liste précise par société des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité qui seront poursuivis, notamment les baux commerciaux, les contrats de fourniture d’énergie, les contrats de téléphonie.

EFFECTIF

L’offre de reprise globale et indivisible porte sur le maintien, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, de tous les emplois, permanents et non permanents, soit 25 emplois, à savoir :

N N N N X SAINT PERAY | O | VALENCE Q 1 Nombre 2 6 3 5 9 d’emplois Nombre d’emplois 2 […]

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Dans l’hypothèse où l’offre globale et indivisible serait retenue par le Tribunal il n’y aura donc aucune suppression d’emploi permanent et non permanent.

Les congés payés acquis et non soldés à la date d’entrée en jouissance sont pris en charge par le candidat repreneur. Leur valorisation au 31 décembre dernier est la suivante {en €) :

N N N N X SAINT PERAY O VALENCE Q 1 4.449 10.736 7.740 9.113 10.091 > PRIX DE CESSION Les prix de cession proposés par société sont ventilés comme suit : N N N ce ANT X Q! O VALENCE PERAY 1 Eléments 15.000 € 15.000 € 15.000 € 3.000 € 10.000 € incorporels Eléments 4.500 € 4.500 € 4.500 € 1.500 € 4.500 € corporels Stocks 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €

Congés payés

(valorisation au 31/12/2017)

9.113 €

10.736 €

7.740 €

4.449 €

10.091 €

Reprise des emprunts

(capital à échoir à compter du 14/02/2018)

Sans objet

52.378 €

11.130 € ©

Sans objet

13.989 €

(Ÿ L’offre de la société GROUPE VOG prévoit la reprise des emprunts de la SARL N VALENCE. Toutefois, les 2 emprunts ne relèvent pas des dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce.

La SAS GROUP VOG indique également que, dans l’hypothèse où son offre globale et indivisible est retenue, elle annulera les créances qu’elle a déclarées aux passifs pour les

montants suivants (en €) :

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N N N N SAINT PERAY | O VALENCE | Q | HAMRIOUT 1 105.042.57 37.040,78 € 58.119,51 € 65.444,89 56.310,65

La date d’entrée en jouissance souhaitée par le candidat repreneur est le lendemain des jugements arrêtant les plans de cession.

Les budgets prévisionnels et les plans de financement communiqués par le candidat repreneur font apparaître les chiffres suivants (en €) :

#% N O

Année N % Année N+1 % Année N+2 % VENTES + PROD 250 000 1 275 000 2 280 000 3 ACHATS CONSOMMES 34 000 13,6% 37 400 13,6% 38 080 13,6%) MARGE GLOBALE 216 000 86,4% 237 600 86,4% 241 920 86,4% FOURNITURES CONSOMMABLES 3 850 1,5% 3 889 1,4% 3 927 1,4%) SERVICES EXTERIEURS 48 336 19,3% 57 819 21,0% 58 398 20,9% VALEUR AJOUTEE 163 814 65,5% 175 892 64,0% 179 595 64,1% SUB D’EXPL – 0,0% – 0,0% 0,0% IMPOTS ET TAXES 3 000 1,2% 3 060 11% 3 121 1,1% CHARGES DE PERSONNEL 148 583 59,4% 150 069 54,6% 151 570 54,1% EBE 12 231 4,9% 22 763 8,3% 24 904 8,9% AMORTISSEMENTS 1100 0,4% 1100 0,4% 1100 0,4% RES EXPL 11131 4,5% 21 663 7,9% 23 804 8,5% PROD FI 0,0% 0,0% 0,0% CH FI 1789 0,7% 74 0,0% – 0,0% RES FI – 1789 -0,7%|- 74 0,0% 0,0% RES COURANT 9 342 3,7% 21 589 7,9% 23 804 8,5% 1S – 1401 -0,6%|- 3 238 -1,2%|- 3571 -1,3% RES EXERCICE 7 940 3,2% 18 350 6,7% 20 234 7,2% CAF 9 040 3,6% 19450 7,1% 21 334 7,6% REMB D’emprunt : 45 492 18,2% 15 057 5,5% 15 000 5,4% Prêt BANQUE – - – Autres Prêts 45 492 10057 ° Compte C/C VOG 5 000 15 000 Var FR – 36451 -14,6% 4393 1,6% 6334 2,3% Composition Equipe Salaires / an Chsoc {Salaires / an Chsoc [Salaires / an Ch soc

[…] Coiffeur Manager 21 480 4511 21 695 4556 21 912 4601

[…]

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Besoin en Financement : Financement :

[…]

ACTE CONSTITUTION DE FINANCEMENT

% N VALENCE

Année N Année N+1 Année N+2 + PROD 205 000 245 000 250 000 CONSOMMES 27 880 33 320 34 […] – - – ET TAXES 3 000 3 060 3121 DE PERSONNEL 104 218 126 537 127 802 9532 21 349 23 976 2700 2 700 2 700 EXPL 6832 18 […]

FR

Composition Equipe an 18 362 19 […]

[…]

Besoin en Financement : Financement : PUB 6 000 ACQUISITION FONDS 20 000 FRAIS – […] 8543 DROIT D’ENTREE – ENSEIGNE – LINGE 1 000 TRAVAUX 8 […]

2018F00058 – 1804600014/7

% X 1

Année N Année N+1 Année N+2 + PROD 293 000 305 000 315 000 CONSOMMES 39 848 41 480 42 840 GLOBALE 253 152 263 520 272 160 CONSOMMABLES 3850 3 889 3927 EXTERIEURS 45 […] – - – ET TAXES 3 000 3 060 3121 DE PERSONNEL 181 133 186 918 185 646 20 […]

EXERCICE 9727

[…]

an

[…]

Besoin en Financement : Financement : PUB 6 000 ACQUISITION FONDS 15 000 FRAIS – […] 6 000 DROIT D’ENTRÉE – ENSEIGNE – LINGE 1 000 TRAVAUX – REDACTION ACTE 5 […]

% N Q

Besoin en Financement : Financement :

[…]

ACTE CONSTITUTION DE FINANCEMENT

2018F00058 – 1804600014/8

Année N Année N+1 % Année N+2 + PROD 190 000 200 000 2 205 000 CONSOMMES 25 840 27 200 27 880 GLOBALE 164 160 172 800 177 120 CONSOMMABLES 3850 3 889 3927 EXTERIEURS 43 […] – - – ET TAXES 3 000 3 060 3121 DE PERSONNEL 102 285 103 308 104 341 […] 1100 1100 1100 EXPL […]

EXERCICE

an 14 342 19 517 27h 14 […]

# N SAINT PERAY

Besoin en Financement : Financement :

[…]

ACTE CONSTITUTION DE FINANCEMENT

2018F00058 – 1804600014/9

Année N Année N+1 Année N+2

+ PROD […]

[…]

[…]

D’EXPL – IMPOTS ET TAXES 3 […]

FR

Jan

[…]

[…]

27h 14 738

Le candidat repreneur prévoit des investissements pour chacun des 5 salons, à hauteur de 16 KE par salon (reconstitution des stocks de produits pour 10 K€ et communication/publicité pour 6 K€), outre un plan de redynamisation des 5 salons avec notamment :

— Un accompagnement du directeur de l’animation de réseau et du responsable régional

— L’embauche d’une animatrice de salon en charge du management, de la formation, des ressources humaines, des stocks, de la gestion des résultats, de l’hygiène, etc

— La fermeture pendant quelques jours des salons pour leur remise en état (peinture, vitrine, éclairage, air conditionné, machines à laver, nouvelles serviettes de linge, élimination des produits non conformes)

— La réunion de toutes les équipes le 1% lundi suivant la décision du Tribunal avec M. A, l’animateur du Groupe, l’animatrice de salon et le directeur des succursales

— La mise en place d’une semaine de formation mensuelle jusqu’à obtention de la qualité de service requise dans un salon J K

— Un coaching des managers des salons suivant le programme appliqué aux succursales du Groupe

— La mise en place immédiate d’une action de formation par les fournisseurs L’OREAL et KERASTASE sur les gammes produits techniques et produits revente

L’offre de reprise, globale et indivisible, n’est assortie d’aucune condition suspensive.

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OFFRE « J2R »

L’offre de reprise de la société J2R, qui porte sur 3 des 5 sociétés d’exploitation du Groupe HAMRIOUL, à savoir N VALENCE, N Q et N O, est dissociable.

Sont donc exclus du périmètre de la reprise les sociétés d’exploitation N SAINT PERAY et X 1.

L’offre de reprise est formulée par la société J2R sise à Beynost (Ain), EURL au capital de 1 KE représentée par sa dirigeante et associée unique, M P B.

La société J2R a pour activités la prise de participations et l’animation de ses filiales.

Mre B, diplômée d’un BTS de commerce, a acquis plusieurs expériences formatrices dans le secteur de la K, notamment par des stages et des CDD dans les salons JACK HOLT à Lyon et dans d’autres salons franchisés, lui permettant ainsi d’obtenir la maîtrise des bases de la K mais également de la gestion d’entreprises.

M^e B a acquis son 1° salon de K en 2015 à Caluire (Rhône), puis elle est devenue acquéreurs de 7 autres salons de K entre 2016 et 2017 (Lyon Centre, La Croix Rousse et Vaugneray, Marseille, Salleles d’Aude, Aix en Provence et Chassieu).

Pour l’exploitation de ses salons de K M" B a créé une enseigne « J’HAIR K », déposée à l’INPL et une centrale d’achats « J’HAIR SHOP » pour optimiser l’acquisition et la vente de produit de K. Elle est en partenariat avec les marques L’OREAL et SCHWARZKOPF.

Dans ses 8 salons de K M"° B emploie une quinzaine de salariés (temps plein et temps partiel).

Les comptes du 1% exercice de la société J2R communiqués par le candidat repreneur font ressortir (…)» un chiffre d’affaires sur 19 mois au 30/09/2017 de 98 641 €. «

Le candidat repreneur entend poursuivre le développement de son Groupe, en conservant son positionnement d’entrée de gamme et en élargissant son implantation sur des communes dont le Groupe est absent sur l’axe Lyon-Marseille.

Mre B, qui détachera une salariée du Groupe basée dans le sud de la France pour superviser les taches comptables et administratives des 3 salons, se rendra régulièrement dans les salons pour contrôler que les activités se déroulent correctement autour des 5 postes suivants :

— la technique (coloration, mèche, chignons etc.) 30 % du chiffre d’affaires

— la coupe 25 % du chiffre d’affaires – la K 25 % du chiffre d’affaires – les shampoings 15 % du chiffre d’affaires – la vente 5 % du chifjre d’afjaires

Le candidat repreneur entend redynamiser les salons avec la mise en place d’outils visuels, d’actions publicitaires et l’utilisation de produits naturels.

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Dans l’hypothèse où l’offre est retenue, la cession interviendra au profit de 3 sociétés distinctes, au capital de 1 K€ chacune, à constituer pour les besoins de la reprise, à savoir :

— l’EURL VALENCE COIF pour la reprise du fonds de commerce de N VALENCE

— l’EURL O COIF pour la reprise du fonds de commerce de N O

— l’EURL Q COIF pour la reprise du fonds de commerce de N Q

Ces 3 sociétés seront détenues à 100 % par l''EURL J2R et M" B en sera la gérante. Sa holding J2R assurera la comptabilité, la communication et le management des salons. Il est précisé par le candidat repreneur que la holding ne facturera pas les prestations de management à la « fille» O COIF pendant 2 ans pour lui permettre d’assurer le remboursement de l’emprunt de N O sans affecter la trésorerie et le besoin en fonds de roulement du salon.

L’administrateur judiciaire rappelle que les avoirs bancaires, les créances clients et les autres créances {dépôts de garantie notamment) sont exclus de la cession.

[…]

Le candidat cessionnaire entend reprendre l’ensemble des actifs incorporels, des actifs corporels et les stocks.

[…]

Le candidat repreneur n’entend poursuivre que les contrats de fourniture d’énergies feau, électricité, gaz) et de téléphonie.

Les baux commerciaux des 3 salons de Valence, O et Q sont également poursuivis.

EFFECTIF % N VALENCE

L’offre de reprise porte sur le maintien de la totalité des 3 emplois (permanents), à savoir :

Catégorie Nombre Nombre Nombre d’emplois professionnelle d’emplois d’emplois repris supprimés Coiffeur 2 2 0 Coiffeur qualifié 1 […]

Dans l’hypothèse où l’offre de reprise, dissociable, est retenue par le Tribunal il n’y aura aucune suppression d’emploi permanent et non permanent.

Les congés payés acquis et non pris à la date d’entrée en jouissance sont pris en charge par le candidat repreneur. Ils sont valorisés à 7 740 € au 31/12/2017.

% N O

L’offre de reprise porte sur le maintien de 5 des 6 emplois (permanents) à savoir :

2018F00058 – 1804600014/12

Catégorie Nombre Nombre d’emplois Nombre d’emplois professionnelle d’emplois repris supprimés Coiffeur 2 1 1 Coiffeur qualifié 3 3 0 Coiffeur confirmé 1 […]

En conséquence, dans l’hypothèse où l’offre de reprise, dissociable, est retenue par le Tribunal, il conviendra qu’il autorise, dans son jugement, l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique du salarié dont l’emploi est supprimé, à savoir :

Catégorie Nombre Nombre Nombre professionnelle d’emplois d’emplois repris d’emplois supprimés Coiffeur 2 1 […]

Les congés payés acquis et non pris à la date d’entrée en jouissance sont pris en charge par le candidat repreneur. Ils sont valorisés à 10 736 € au 31/12/2017.

% N Q

L’offre de reprise porte sur le maintien de la totalité des emplois {permanents et non permanents), à Savoir :

Catégorie Nombre Nombre d’emplois Nombre d’emplois professionnelle d’emplois repris supprimés Coiffeur 1 1 0 Coiffeur qualifié 2 2 0 Coiffeur manager 1 1 0 Apprenti coiffeur l 1 o (CDD) […]

Dans l’hypothèse où l’offre de reprise, dissociable, est retenue par le Tribunal, il n’y aura aucune suppression d’emploi permanent et non permanent.

Les congés payés acquis et non pris à la date d’entrée en jouissance sont pris en charge par le candidat repreneur. Ils sont valorisés à 9 113 € au 31/12/2017.

Les prix de cession proposés par société sont ventilés comme suit :

N N N Q O VALENCE Eléments incorporels 6.998 € 4.998 € 6.998 €

Eléments corporels 1€ 1€ 1€

2018F00058 – 1804600014/13

Stocks 1€ 1€ 1€

Congés payés (valorisation 9.115 € 10.736 € 7.740 € au 31/12/2017) Reprise des emprunts Article L.642-12 . du code de (capital à échoir Sans objet 52.378 € commerce à 4 a non applicable u

Le paiement des prix de cession proposés pour les éléments corporels, les éléments corporels et les stocks, sont annoncés par remise de chèques de banque avant l’audience du 14 février prochain, le financement des prix de cession étant assuré par le candidat repreneur sur ses fonds propres.

Les congés payés seront réglés directement aux salariés par le candidat repreneur qui procédera, par ailleurs, au paiement des échéances de l’emprunt directement auprès de l’établissement financier.

La date d’entrée en jouissance souhaitée par le candidat repreneur est le jour des jugements arrêtant les plans de cession.

Les budgets prévisionnels d’exploitation et les plans de financement communiqués par le candidat repreneur font ressortir les chiffres suivants (en €) :

% N VALENCE

2018-2019

2018F00058 – 1804600014/14

[…]

Ventes de marchandises Prestations vendues

ART I Total des produits d’exploitation Achats effectués de marchandises

Variation de stock de marchandises Achats effectués de matières Variation de stock de matières Fournitures consommables Services extérieurs

Charges externes

Impôts et taxes

Salaires bruts (Salariés) Charges sociales (Salariés) CICE

Charges de personnel Dotations aux amortissements Total des charges d’exploitation Résultat d’exploitation Charges financières

Résultat financier

Résultat courant

Impôt sur les bénéfices Résultat de l’exercice

Besoins en fonds de roulement

[…]

[…]

14%

14% 2% 12%

Stocks de marchandises

Stocks de matières

Autres créances

Besoins d’exploitation (Total) Total des besoins

Dettes fournisseurs

Dettes fiscales et sociales Ressources d’exploitation (Total) Total des ressources Variation du B.F.R.

Besoins en fonds de roulement

% N O

Compte de résultat

[…]

out

2019-2020 2020-2021 6 300 4% 6615 4% 157 500 96% 165375 96% 163800 100% 171990 100% 3162 2% 3322 2% -12 0% -14 0% 12 650 8% 13 282 8% -50 0% -52 0% 4665 3% 4 898 3% 41351 25% 41 568 24% 1240 1% 1305 1% 60180 37% […]% -4 213 -3% 4 297 -3% 1000 1% 1000 1% 136869 84% 139629 81% 26931 16% 32361 19% 49 0% -49 0% 26882 16% 32361 19% 3400 2% 4210 2% 23482 14% 28151 16% 31/03/2019 31/03/2020 31/03/2 250 262 276 1000 1050 1102 1582 2 395 5 881 2832 3707 7259 2 832 3 707 7 259 1627 1582 1660 7 929 8 183 8 434 9556 9765 10 094 9556 9765 10 094 -6724 666 3 224 -6 724 -6058 -2 835

2019-2020 2020-2021

Total des produits d’exploitation Achats effectués de marchandises Variation de stock de marchandises Achats effectués de matières Variation de stock de matières Fournitures consommables Services extérieurs

5417 -417

-1050 5 300 34 136

ee RUE

Impôts et taxes

Salaires bruts (Salariés) Charges sociales (Salariés) CICE

[…]

ee de Al

Dotations aux amortissements Total des charges d’exploitation Résultat d’exploitation Charges financières

Résultat financier

Résultat courant

Impôt sur les bénéfices Résultat de l’exercice

[…]

183 848 36 152 1 693 -1693 34 459 4072 30 387

14%

231000 100% 242550 100% 5271 2% 5533 2% 21 0% 21 0% 13282 6% 13948 6% -52 0% -56 0% 4990 2% 5240 2% 34864 15% 44009 18% 1761 1% 1837 1% 106590 46% 108721 45% 27734 12% 28284 12% -7461 _-3% -7610 -3% 55% 129 395 Hd 1000 0% 1000 0% 187 81% 200885 83% 43042 19% 41665 17% 137 0% -137 0% 42905 19% 41665 17% 5317 2% 5108 2% […]

2018F00058 – 1804600014/15

Plan de financement 2018-2019 2019-2020 2020-2021

[…]

Variation du B.F.R. -[…]

Total des besoins 93 113 19 286 3 492 Apports en capital 1000

Apports en comptes courants 9000

Souscription d’emprunts […]

Capacité d’autofinancement […] des ressources […] de trésorerie . 224 19 302 34 065 Solde de trésorerie 224 19 526 53 591

# N Q

Compte de résultat 2018-2019 % 2019-2020 % 2020-2021

Ventes de marchandises 5 000 3% 5 250 3% 5 513 3% Prestations vendues 145 000 97% 152250 97% 159863 97% Chiffre d’affaires Achats effectués de marchandises 2708 2% 2636 2% 2767 2% Variation de stock dé marchandises -208 0% -11 0% -11 0% Achats effectués de matières 12 567 8% 12 228 8% 12 840 8% Variation de stock de matières -967 -1% 48 0% -51 0% Fournitures consommables 4 600 3% 4 480 3% 4704 3% Services extérieurs 26940 18% […] d Impôts et taxes 941 1% 885 1% 902 1% Salaires bruts (Salariés) 76500 51% […] sociales (Salariés) […] -5 355 4% -5034 -3% -5 134 -3% Charges de personnel

Dotations aux amortissements 1 000 1% 1 000 1% 1 000 1% Total des charges d’exploitation 140844 94% 137426 87% 140352 85% Résultat d’exploitation 9156 6% 20074 13% […]

Rite ete 2018-2019 2019-2020 loyer

[…]

Variation du B.F.R. -5 560 3 110 1868 Total des besoins 4 440 3110 1 868 Apports en capital 1000

Apports en comptes courants 6 000

Capacité d’autofinancement 9 586 18 818 23 040 Total des ressources 16 586 18 818 23 040 Variation de trésorerie 12 146 15 […]

Comme indiqué le candidat repreneur entend décliner l’activité des 3 salons de Valence, Q et O en 5 postes, à savoir :

— la technique 30 % du chiffre d’affaires – la coupe 25 % du chiffre d’affaires – la K 25 % du chiffre d’affaires – les shampoings 15 % du chiffre d’affaires – la vente 5 % du chifjre d’afjaires

Le candidat repreneur entend redynamiser les salons avec la mise en place d’outils visuels, d’actions publicitaires, de moyens pour fidéliser la clientèle, l’utilisation de produits naturels, des objectifs aux salariés avec des primes sur objectifs, la gestion saine et rigoureuse de la trésorerie et la présence permanente du candidat repreneur qui pratiquera la K.

2018F00058 – 1804600014/16

Il est également prévu le remplacement des matériels et du mobilier «logotisés » J K par ceux disponibles {12 bacs, 25 coiffeuses miroir et 25 fauteuils) en provenance des 3 salons des Bouches du Rhône.

L’offre de reprise, dissociable, n’est assortie d’aucune condition suspensive.

AVIS SUR LES OFFRES

A titre liminaire il est rappelé que l’offre de reprise de la société GROUPE VOG est globale et indivisible, et celle de la société J2R est dissociable.

[…]

La recevabilité des offres de reprise est conditionnée par la remise des prix de cession proposés par chacun des 2 candidats repreneurs pour les actifs (immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et stocks) pour chacun des sociétés inclus dans le périmètre de reprise de l’offre.

[…]

Mre B, avec sa holding J2R, souhaite poursuivre le développement de son Groupe, avec les ressources dont elle dispose, par l’acquisition de 3 nouveaux salons de K géographiquement situés entre le Rhône et les Bouches du Rhône où elle exploite déjà 8 salons.

La société GROUPE VOG entend préserver son enseigne « J K » en procédant à l’acquisition et l’intégration au sein du Groupe VOG des 5 salons exploités en franchise par le Groupe HAMRIOUT.

Le Groupe VOG est un « poids lourd » de la K, face au Groupe de M"° B, compte-tenu de sa puissance économique et financière. Le périmètre de son offre de reprise, globale et indivisible, est le plus favorable économiquement dans la mesure où il intègre le maintien des 5 salons exploités par le Groupe X.

ASPECT SOCIAL

L’offre de reprise, globale et indivisible, du Groupe VOG est socialement la plus favorable puisque son périmètre inclus les 5 salons et les 25 emplois, permanents et non permanents, qui y sont attachés. Cette offre de reprise, si elle est retenue par le Tribunal, n’entrainera aucune suppression d’emplois.

L’offre de reprise du Groupe de M" B, au périmètre plus restreint, est socialement moins favorable. À périmètre constant avec celle du Groupe VOG, elle conduit à supprimer un emploi permanent (N O). En outre, si elle est retenue dans sa totalité, elle conduira à la liquidation judiciaire des sociétés N SAINT PERAY et X 1 avec, par conséquent, la suppression de 11 emplois.

[…]

2018F00058 – 1804600014/17

A périmètre constant l’offre du Groupe VOG est financièrement plus favorable que celle du Groupe de M"° B, au regard des prix de cession proposés par chacun des 2 candidats repreneurs pour les éléments incorporels, les éléments corporels et les stocks, à savoir pour rappel {en €) :

N N N Q O VALENCE Offre J2R 7.000 5.000 7.000 Offre GROUP VOG | 20.000 20.000 20.000

A périmètre constant, s’agissant des seuls éléments corporels, l’administrateur judiciaire ne peut que relever la médiocrité du prix de cession {1 € pour chacune des 3 sociétés d’exploitation) proposé par M" B dans son offre et qui serait «justifié» par la nécessité de changer le matériel et le mobilier « logotisé » J K. Le prix de cession proposé par le Groupe VOG, à savoir 4 500 € pour chacune des 3 sociétés d’exploitation, est a minima, nettement supérieur à la valeur liquidative des actifs corporels ressortant des inventaires dressés par les commissaires priseur il y a plus d’un an, et, pour N O et N Q, supérieur à leur valeur exploitation.

Il est rappelé, pour les éléments corporels de N VALENCE, N Q et N O, les valeurs « exploitation » et « liquidation » (en €) des inventaires dans le tableau suivant :

N N N

Q O VALENCE Valeur exploitation | 1.140 2.540 8.785 Valeur enchères 625 860 1.075

L’aspect financier à périmètre constant intègre également, d’une part la prise en charge des congés payés qui est assurée par les 2 candidats repreneurs, d’autre part le remboursement des emprunts, étant relevé que le Groupe VOG prévoit dans son offre le remboursement des emprunts de N VALENCE qui ne relèvent toutefois pas des dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce.

L’aspect financier à périmètre constant intègre également le nombre d’emplois maintenus qui est supérieur dans l’offre du Groupe VOG puisque ce dernier maintient tous les emplois de N O alors que l’offre du Groupe J2R entraine la suppression d’un emploi permanent.

A périmètre constant l’offre de reprise globale et indivisible du Groupe VOG est financièrement plus favorable que celle du Groupe J2R.

CONCLUSION

Les représentantes des salariés seront consultées le 12 février prochain sur les 2 offres de reprise reçues et leurs améliorations. Leurs avis seront communiqués au plus tard à l’audience du 14 février.

Sous réserve de la remise des prix de cession proposés au plus tard à l’audience du 14 février prochain, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable sur l’offre globale et indivisible de la société GROUP VOG qui est la mieux-disante économiquement avec le maintien des 5 salons exploités par le Groupe X, socialement avec la préservation de tous les emplois permanents et non permanents, financièrement avec un meilleur prix de cession et un apurement à terme, certes très partiel mais plus favorable, du passif

2018F00058 – 1804600014/18

Si le Tribunal homologue des plans de cession, l’administrateur judiciaire sollicite du Tribunal :

— Qu’il fixe l’entrée en jouissance au plus tard le jour des jugements arrêtant les plans de cession, quelle que soit l’offre de reprise retenue

— Dans l’hypothèse où l’offre de reprise de la société J2R est retenue, qu’il autorise dans son jugement arrêtant le plan de cession pour la société N O, l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement du salarié dont l’emploi est supprimé

— Dans l’hypothèse où l’offre de reprise de la société J2R est retenue qu’il prononce la liquidation judiciaire des sociétés N SAINT PERAY et X 1 qui sont exclues du périmètre de la reprise

— Dans l’hypothèse où il arrête des plans de cession au profit de la société J2R ou de la société GROUP VOG qu’il prononce concomitamment la liquidation judiciaire des sociétés inclus dans le périmètre de la reprise.

En effet, l’administrateur judiciaire ne sollicite pas le maintien des périodes d’observation exceptionnelles jusqu’à leur terme, le 23 mars prochain, faute de pouvoir disposer de la trésorerie nécessaire et suffisante au paiement, à minima, du solde des salaires de janvier de de ceux de février jusqu’à la date d’entrée.

Seule la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, concomitante à l’arrêtés de plans de cession, permettrait une prise en charge des salaires dus jusqu’à la date d’entrée en jouissance par l’AGS.

L’administrateur judiciaire renvoie aux pages 29 et 30 du présent rapport s’agissant de l’importante trésorerie indûment prélevée par le dirigeant pendant la période d’observation, cette situation étant l’unique origine de l’insuffisance de trésorerie actuelle. »

Attendu que l’offre de la société GROUP VOG est la seule offre globale et indivisible, Qu’elle est la mieux-disante puisqu’elle inclut le maintien de tous les emplois, le maintien des 5 salons et un prix de cession ainsi qu’un apurement du passif plus avantageux que ceux proposés par l’offre de M^me B,

Attendu que l’offre de la société GROUP VOG est la mieux-disante et qu’elle présente de très fortes garanties de pérennité pour les 5 sociétés d’exploitation,

Attendu que M .le juge-commissaire, a fait connaître son avis favorable à l’offre VOG,

Attendu que le représentant des créanciers a fait connaître son avis favorable à l’offre du GROUP VOG,

Attendu que les représentantes des salariés ont fait connaître leur avis majoritairement favorable au plan de cession au profit du GROUP VOG,

Attendu que le Ministère public a fait connaître son avis, précisant que seule la proposition du GROUP VOG répond à l’ensemble des critères du code de commerce,

Attendu qu’il apparaît ainsi au Tribunal que ce plan qui présente une valorisation des actifs faibles et ne permettra pas de désintéresser intégralement les créanciers, présente néanmoins l’intérêt d’être conforme à la règle de la loi au plan de la préservation des emplois,

2018F00058 – 1804600014/19

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’il y a lieu d’arrêter en ses dispositions le plan présente par SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS Agissant par M^e G H, concernant la cession des actifs de:

La société N O

[…]

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à compter de ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après avoir délibéré conformément à la loi..

Ouï le rapport du juge-commissaire, Communication faite à M. le Procureur de la République,

Arrête en toutes ses dispositions le plan de cession des actifs de: La société N O au profit de

[…]

ou de toute autre personne physique ou morale que le cessionnaire jugera bon de se substituer sous réserves de l’approbation du Tribunal sauf s’il s’agit d’une filiale et aux conditions énoncées audit plan, le Tribunal se référant expressément aux propositions formulées par le cessionnaire rappelées dans l’extrait ci-dessus du rapport de l’administrateur.

Fixe l’entrée en jouissance des éléments cédés au 15/02/2018,

Dit que le prix de la cession, sera réglé conformément aux engagements souscrits par le cessionnaire et selon les modalités rappelées dans l’extrait du rapport ci-dessus,

Dit qu’acte de cette cession sera dressé par tout mandataire du choix des parties et au plus tard dans les quatre mois de la date du présent jugement,

Convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maintient Madame BEAUME Maryse dans ses fonctions de juge-commissaire,

Nomme Maître SERRANO Philippe Ci-devant mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

2018F00058 – 1804600014/20 Maintient SELARL AJPARTENAIRES, agissant par M^e G H, en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura tous pouvoirs pour passer les actes nécessaires à ladite cession, Met fin à la période d’observation,

Ordonne la publication du présent jugement, conformément à la loi,

Déclare les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur D C, Président – Madame TROPPÉ Brigitte, Greffier