TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE MARDI 27 MARS 2018-N°T2 * Par Madame F-G H, Président du Tribunal, assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2018R00410

SARL STOCKMER C/ SARL DV MAREYAGE

DEMANDEUR

0 SARL STOCKMER, RUE DE LA SEIGLIERE PAVILLON DES MAREYEURS, […]

représentée par Maître X Y, Avocat à la Cour, membre de

la SELAS […], société d’avocats, […]

C/ DEFENDEUR

0 SARL DV MAREYAGE, […]

représentée par la SCP CAMILLE VINCENT HOUREZ, avocats associés, […]

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Madame F-G H.

2018R00410

2018R00410

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Nous, F-G H, Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux Assistée du Greffier, Vu l’ordonnance de référé RG 2018R00025, rendue le mardi 27 février 2018,

Vu la requête présentée par Maître X Y pour la SELAS […], Conseil de la société STOCKMER SARL,

Le 3°" alinéa de l’article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d’une demande de rectification d’erreur matérielle, lorsqu’il est saisi par requête, de statuer

sans audience, ce que le Tribunal fera en l’espèce.

L’ordonnance de référé RG 2018R00025 du 27 Février a été rendue le mardi 27 février 2018 alors qu’elle porte par erreur mention du mardi 27 Février 2017,

Il convient de rectifier cette erreur matérielle, PAR CES MOTIFS,

Rectifions l’ordonnance de référé rendue le 27 février 2018 portant le numéro RG 2018R00025,

Disons qu’il y a lieu, à la première page de ladite ordonnance de remplacer la mention de «Mardi 27 février 2017» par celle de « mardi 27 février 2018 » ;

Disons que la mention de cette rectification sera portée sur les minutes de la juridiction ;

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE DIX HUIT.

Exèmä

sociétés d’avocats

[…]

Z A

Ancien bâtonnier du Barreau de Bordeaux

Président d’honneur du Conseil National des Barreaux Spécialiste en Droit du crédit et de ls consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution X Y

Ancien membre du Conseil de l’Ordre

Spéciafste en Droit commercial, des affaires

et de la concurrence

B C Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Jesn MERLET-BONNAN Droit public, […]

[…]

[…]

[…]

Soumie ABADEL-BELHAIMER F-Sophie ROUGIER Avocats à ls Cour

D E Prolesseur de Droit privé à l’Université de Bordeaux Conseiller scientifique

SELAS au capital de 40 000 € RES Bordeaux 510 651 854 inscrite au barreau de Bordeaux

EXÈME SOCIAL

[…]

Spécialiste en Droit du travail

Qualification relations coltectives du travail

Droit de la sécurité sociale et da la protection sociale Avocat associé

Rémi COULON Laslia DELMAS Avocats à la Cour

SELAS au capital de 10 000 € RCÇS Bordeaux 530 424 365 inscrite au barreau de Bordeaux

se / GESIC

D’AVOCATS

Certifé AFAO 150 9001/V 2008 N°2002/1855! Activité Conseil et Contentieux

Tribunal de Commerce Palais de la Bourse

[…]

[…]

Bordeaux, le 8 mars 2018

Nos Réf. : 201700545 – DL/A!/VD STOCKMER/DV MAREYAGE SYLVABELLE (CHS) Vos Réf. : RG 2018R00025

Monsieur le Président, Vous trouverez sous ce pli, en retour, la grosse de l’ordonnance de référé rendue dans cette affaire qui comporte une erreur manifeste puisqu’elle

est datée au 27 février 2017 alors qu’elle a été rendue le 28 février 2018.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

Mon contradicteur me lit en copie.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

PJ. : grosse ordonnance de référé

Copie à Maître Camille VINCENT-HOUREZ

70, tue Abbé de l’Epée + […], +33 (0/5 56 DO 82 33 – Fax +33 ([…]

cnntact@rxema-avncals.cnm / www.exema-avacais.com

HA

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE ne RENDUE LE MARDI 27 FEVRIER 2017 par Madame F-G H, Président du TRIBUNAL, Assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé

N° RG : 2018R00025

SARL STOCKMER

C/

EURE D.V. MAREYAGE

D LP MARS Loig […]

x €

DAT

DEMANDEUR

9 SARL STOCKMER, RUE DE LA SEIGLIERE PAVILLON DES MAREYEURS, […]

comparaissant par Maître JEANNE, Avocat à la Cour à la décharge de la SELALS […], société d’avocats, […]

C/ DEFENDEUR

© EURL D.V. MAREYAGE – […]

comparaissant par Maître Myriam VINCENT-HOUREZ, Avocat à la Cour, membre de la SCP CAMILLE & VINCENT-HOUREZ, Avocats associés, 2, RUE RENE MARTRENCHAR, […]

Débats à l’audience publique du 6 Février 2018, devant Madame F-G H, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assistée de Madame Dominique GILARES, Greffier d’audience,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Madame F-G H.

re Maroëts € […]

[…]

ORDONNANCE

Par assignation en date du 29 Décembre 2017, la société STOCKMER SARL a fait citer à comparaître la société DV MAREYAGE SARL afin de :

Vu les dispositions de l’article 809du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1231 du Code Civil,

— dire et juger la SARL STOCKMER recevable et bien fondée en son action,

— condamner, en l’absence de toute contestation sérieuse, la société DV MAREYAGE SARL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 42.554,47 € augmentée les intérêts au tauxde 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 6 décembre 2016 et jusqu’au parfait paiement, ou à défaut des intérêts au taux légal, à compter de la date de la première mise en demeure ,

— condamner la société DV MAREYAGE SARL à payer à la société STOCKMER SARL la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

— ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la première mise en demeure, ou à défaut à compter de l’assignation, – ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, sans caution,

La société DV MAREYAGE SARL, dans ses conclusions écrites nous demande de :

Vu les textes susvisés, Vu la présente, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

— débouter la société STOCKMER de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

— prononcer la mise en place d’un échéancier pour régler la somme de 42.554,47 € sur les deux prochaines années,

En tout état de cause,

— condamner la société STOCKMER à payer à la société DV MAREYAGE la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner la société STOCKMER en tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

À la barre, la société STOCKMER SARL s’oppose à la demande de délais sollicités par la société DV MAREYAGE SARL, au motif qu’ils ont déjà été accordés et non respectés.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de

leurs moyens.

&

-3-

SUR CE,

L’article 873 du code de procédure civile dispose et précise en son alinéa 2 que « Le président peut. dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable… accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation».

Il résulte des pièces produites par la société STOCKMER SARL à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société DV MAREYAGE SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence, nous condamnerons la société DV MAREVAGE SARL à payer à titre provisionnel, à la société STOCKMER SARL la somme de 42.554,47 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 1° août 2017, la date de la mise en demeure et jusqu’au parfait paiement,

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343- 2 du Code Civil à compter du 29 décembre 2017, date de l’assignation,

La société DV MAREYAGE SARL sollicite 24 mois de délais de paiements, demande à laquelle s’oppose la société STOCKMER SARL,

Toutefois, en considération de la situation difficile du débiteur et des besoins légitimes du créancier, il y a lieu d’ordonner l’échelonnement des sommes dues par la société DV MAREYAGE SARL sur une durée de 12 mois par versements mensuels égaux, conformément à l’article 1343-5 du Code Civil.

La présente instance ayant occasionné à la société STOCKMER SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000 € que la société DV MAREYAGE SARL sera condamnée à payer à la société STOCKMER SARL.

Vu les dispositions de l’article 489 du Code de Procédure Civile, il n’y aura pas lieu de statuer sur la demande d’exécution provisoire.

Succombant à l’instance, la société DV MAREYAGE SARL sera condamnée aux dépens.

PAR _CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Condamnons à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société DV MAREYAGE SARL à payer à la société STOCKMER SARL la somme de 42.554,47 € (QUARANTE DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS, QUARANTE SEPT CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 1° août 2017, la date de la mise en demeure,

Ordonnons la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343- 2 du Code Civil, ce à compter du 29 décembre 2017,

Disons que la société DV MAREYAGE SARL pourra se libérer de sa dette en 12 pactes mensuels égaux, le premier venant à échéance 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, le dernier comportant outre le solde de la créance, les intérêts et les frais,

Pr

_4-

Disons que faute de paiement d’un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues, en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible,

Condamnons la société DV MAREYAGE SARL à payer à la société STOCKMER SARL la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,

Condamnons la société DV MAREYAGE SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,06 € Dont T.V.A.:7,51 €

ExèémaAä

sociétés d’avocats

[…]

Z A

Ancien bâtonnier du Barreau de Bordesux

Président d’honneur du Conseil National des Barraaux Spécialiste en Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution Deniel Y

Ancien membre du Conseil de l’Ordre

Spécialiste en Droit commercial, des affaires

et de le concurrenca

Pescals C Spéciafiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Jean MERLET-BONNAN Oroit public, […]

[…]

[…]

[…]

Soumie ABADEL-BELHAIMER F-Sophie ROUGIER Avocats à la Cour

Xevier E Pralesseur de Droit privé à l’Université de Bordeaux Conseiller scientifique

SELAS au capital de 40 000 € RCS Bordeaux 510 651 854 fascrite au barreau de Bordeaux

EXÈME SOCIAL

[…]

Spécialiste en Oroit du travail

Qualification relations collectives du travail

Droit de la sécurité socials et de la protection sociale Avocal a550cié

Rémi COULON Leslie DELMAS Avocats à la Cour

SELAS au capital de 10 000 € RCS Bordesux 530 424 365 Inscrita au barreau de Bordeaux

membre de / GESIC

D’AVOCATS

Certi£é AFAQ 150 3001/V 7008 N°2002/18661 Activité Conseil et Contentieux

Tribunal de Commerce Palais de la Bourse

[…]

[…]

Bordeaux, le 8 mars 2018

Nos Réf. : 201700545 – DL/AI/VD STOCKMER/DV MAREYAGE SYLVABELLE {CHS) Vos Réf. : RG 2018R00025

Monsieur le Président, Vous trouverez sous ce pli, en retour, la grosse de l’ordonnance de référé rendue dans cette affaire qui comporte une erreur manifeste puisqu’elle

est datée au 27 février 2017 alors qu’elle a été rendue le 28 février 2018.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

Mon contradicteur me lit en copie.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

P.J. : grosse ordonnance de référé

Copie à Maître Camille VINCENT-HOUREZ

70, tue de l’Epée – […], +33 10)5 56 00 82 33 – Fex +393 (05 56 00 82 49 – Case 781 contact@exeme-svncats cam / www.exeme-avncais.com