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TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/03/2018

DEMANDEUR

[…]

Comparant en la personne de Monsieur Ludovic DA ROSA, directeur de territoire.

DEFENDEUR

SARL L.B.T.P (SARL) – […]

Défaillante

Le Tribunal ayant le 16/01/2018 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/03/2018 , après en avoir délibéré.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Monsieur X-Y Z Juges : Monsieur Gérard CUPERLY et Monsieur Hugues JUBIN-WALLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Chambre n° 1 Président : Monsieur X-Y Z Juges : Monsieur Gérard CUPERLY et Monsieur Hugues JUBIN-WALLE

GREFFIER : Maître Axelle DELPY greffier lors des débats et du prononcé.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur X-Y Z, Président, et Maître Axelle DELPY, Greffier.

Grosse délivrée à la SAS FRANS BONHOMME le 13/03/2018

2017007245 0314

LES FAITS

Du 08/10/2016 au 31/05/2017, la SARL LBTP a commandé diverses marchandises à la SAS FRANS BONHOMME.

La SAS FRANS BONHOMME a envoyé à la SARL LBTP les factures correspondantes aux marchandises achetées.

Par LRAR en date du 05/07/2017, la SAS FRANS BONHOMME a mis en demeure la SARL LBTP d’avoir à lui régler la somme totale de 7 804,96 €, soit 7 095,42 € au titre de factures

impayées et 709,54 € au titre de la clause pénale contractuelle.

La SARL LBTP n’a effectué aucun règlement.

LA PROCEDURE

La SAS FRANS BONHOMME a déposé au greffe de ce tribunal le 16/08/2017 une requête aux fins d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

Par ordonnance en date du 29/08/2017, Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims a enjoint la SARL LBTP d’avoir à payer à la SAS FRANS BONHOMME la somme de

7 095,42 €, outre intérêts au taux légal, frais accessoires et dépens.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 11/09/2017 par la SELARL PORTHAULT, huissier de justice à 51100 Reims.

La SARL LBTP a formé opposition à ladite ordonnance par lettre recommandée avec AR reçue au greffe le 15/11/2017.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec AR du greffe pour notre audience du 16/01/2018. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS FRANS BONHOMME, comparant en la personne de Monsieur Ludovic DA ROSA, directeur de territoire, expose :

Qu’un avoir d’un montant de 1 005,84 € doit être déduit de la somme à devoir par la SARL LBTP.

Que le montant dû en principal par la SARL LBTP est de 6 089,58 €.

La SARL LBTP n’a pas comparu ni personne pour elle et par courrier, reçu au greffe du tribunal de céans le 11/01/2018, indique :

Que le montant réclamé dans la mise en demeure en date du 05/07/2017 n’est pas le montant dû.

Qu’un avoir d’un montant de 1 005,84 € n’a pas été déduit du montant réclamé par la SAS FRANS BONHOMME dans sa requête en injonction de payer.

Que la somme de 2 039,90 € a été saisie sur son compte par voie d’huissier de justice.

TI

TT

c 2017007245 0315

Que la somme de 2 039,90 € n’a pas été déduite de la somme restante due. Qu’elle rencontre des soucis de trésorerie.

Qu’elle sollicite de régler sa dette par des échéances mensuelles d’un montant de 500 €.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que du 08/10/2016 au 31/05/2017, la SARL LBTP a commandé diverses marchandises à la SAS FRANS BONHOMME ;

Attendu que la SAS FRANS BONHOMME a envoyé à la SARL LBTP les factures correspondantes aux marchandises achetées ;

Attendu que par LRAR en date du 05/07/2017, la SAS FRANS BONHOMME a mis en demeure la SARL LBTP d’avoir à lui régler la somme totale de 7 804,96 €, soit 7 095,42 € au titre de factures impayées et 709,54 € au titre de la clause pénale contractuelle ;

Attendu que la SARL LBTP n’a effectué aucun règlement ;

Attendu que dans son dernier décompte, la SAS FRANS BONHOMME fait état d’un avoir d’un montant de 1 005,84 €, ramenant la somme due par la SARL LBTP à 6 089,58 € ;

Attendu que par courrier reçu le 11/01/2018, la SARL LBTP indique que la somme de 2 039,90 € a été saisie sur son compte par voie d’huissier de justice et que cette somme n’a pas été déduite du nouveau décompte ;

Attendu que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SARL LBTP n’a pas comparu ni personne pour elle ;

Attendu qu’il échet de condamner la SARL LBTP à régler à la SAS FRANS BONHOMME, en deniers ou quittance valable, la somme de 6 089,58 € ;

Attendu qu’il échet de condamner la SARL LBTP à payer à la SAS FRANS BONHOMME la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Attendu que la SARL LBTP indique que sa situation ne permet pas de faire face à la totalité de la dette sans obtenir des délais de paiement ;

Attendu que l’article 1343-5 du code civil permet au juge dans la limite de deux années, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues :

Attendu qu’il échet d’accorder un délai de douze mois à la SARL LBTP pour s’acquitter de sa dette avec déchéance du terme ;

Attendu que la première mensualité sera exigible dans le mois de la signification du jugement à intervenir, puis tous les mois à même date, et qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son terme, le tout deviendra immédiatement et de plein droit exigible en principal, intérêts, frais et accessoires ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS FRANS BONHOMME les frais et honoraires qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance, il est juste

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de lui allouer une indemnité d’un montant de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il échet de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; Attendu qu’il échet d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Attendu qu’il échet de condamner fa SARL LBTP aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la SARL LBTP en son opposition, la déclare partiellement bien-fondée,

En conséquence,

Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017000479 rendue le 29/08/2017, Et statuant à nouveau,

Condamne la SARL LBTP à régler à la SAS FRANS BONHOMME, en deniers ou quittance valable, la somme de 6 089,58 €, pour les causes sus énoncées,

Condamne la SARL LBTP à payer à la SAS FRANS BONHOMME la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Dit et juge que la SARL LBTP s’acquittera de sa dette en douze échéances mensuelles égales et consécutives, pour la première intervenir dans le mois de la signification du présent jugement,

puis tous les mois à même date et ce, jusqu’à parfait paiement,

Dit et juge qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le tout deviendra immédiatement et de plein droit exigible en principal, intérêts, frais et accessoires,

Condamue la SARL LBTP à verser à la SAS FRANS BONHOMME la somme de 100 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties, Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la SARL LBTP aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 97,50 € TTC dont TVA pour 16,25 €.

Le Greffier d’audience, Maître Axglle DELPVY

Le Président d’audience, M. X-Y Z

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