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4 REPUBLIQUE FRANCAISE

':} AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 19/06/2013

Prévention et sauvegarde 2ëme chambre

| Par sa mise à disposition au greffe ri

R.G. : 2018030648 "| P.C. : CT U JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

Grette du de Commerce de ds »

. SARL MAITRES-CHIEN TELE-SURVEILLANCE PARISIENS ENSEIGNE : M C TS PARISIENS, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] […]

— M^me Sabine Rebillard, 9 avenue Antonin et Pierre Magne 93190 Livry-Gargan, représentante légale assistée de M^e B Mounet avocat (E668).

— M. D E F, membre du comité d’entreprise, […], présent.

— M. X Y, expert-comptable […], présent.

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris le 06 juin 2018, la SARL MCTS PARISIENS sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son égard, en vertu des articles L. 620-1 et L. 620-2 du code de commerce.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir le cas échéant le comité d’entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les Voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661- 10 du code de commerce.

Sa demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, était présent lors de l’audience de la chambre du conseil qui l’a examinée le 11 juin 2018.

La société a informé le tribunal qu’un mandat ad hoc puis une conciliation avaient été confiés à M^e Frédéric BRUNET, avocat, ces procédures étant à ce jour closes.

La Société sollicite ,si le tribunal donnait suite à sa demande d’ouverture d’une sauvegarde qu’il soit désigné comme administrateurs judiciaires M^e Catherine POLI et M^e Aurelia PERDEREAU et une personne chargée de réaliser l’inventaire en application de l’article L 621-4 alinéa 6 du code de commerce.

A l’issue de l’audience du 11 juin 2018, le président a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement sera rendu le 19 juin à partir de 15heures par mise à disposition au

greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile. FAITS, EXPOSE DE LA DEMANDE et MOYENS AT *IBUSONAS Ie

06 2918 15.11 60 l’age 1 464)

Crée en 1991, la société MCTS PARISIENS est une des sociétés leaders en France dans le domaine de Ja surveillance, du gardiennage, de la sécurité, notamment en milieu aéroportuaire, et de la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur (IGH). Cette Société surveille et protège plus de 200 sites à Paris et dans la région parisienne, compte 939 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de 34,6 ME. Ses clients sont des grands-comptes, des institutionnels et des établissements semi-publics. Les contrats sont signés pour une durée de 3 à 5 ans et sont reconduits par voie d’appel d’offres notamment dans le cadre de procédures de passation de marché public. La société MCTS PARISIENS détient des participations dans le capital social de :

— Imperisl 2000 Tecnet (51%) qui emploie actuellement 120 salariés,

— Isis Securité (40%) qui emploie actuellement 100 salariés.

Les premières tensions sur la trésorerie ont commencé à apparaitre suite à le reprise en plan de cession de deux entreprises (IFAS et ARGOS) en raison du besoin en fonds de roulement que ces deux opérations ont nécessité et du relatif échec de la deuxième opération(ARGOS). Ces difficultés se sont aggravées par suite d’un allongement significatif des délais de paiements de certains grands comptes avec l’impossibilité pour des raisons commerciales de réclamer les pénalités prévues. Dans certains cas, les prestations sont exécutées mais ne peuvent pas être facturées, le bon de commande n’étant pas émis. A ces retards et blocages s’ajoutent quelques défauts de paiement, d’autant plus graves pour l’entreprise que son activité est une activité à trés faible marge (4%) avec une très forte masse salariale.

Face à cette situation, la dirigeante a, dans le cadre d’un mandat ad hoc ouvert par une ordonnance du président de ce tribunal le 29 mai 2017, régulerisé des accords obtenus auprès de :

— Le CCSF, le 29 juin 2017, avec un plan d’epurement sur 30 mois pour des dettes en principal de 3 144KE€,

— HUMANIS Retraite Arrco et Agirc, 22 novembre 2017, avec un plan d’apurement sur 30 mois pour des dettes en principal 1 115K€.

Le CCSF a constaté le 8 février 2018 la résolution du plan d’apurement pour création de dettes nouvelles hors plan, au titre des cotisations du mois de décembre 2017, alors que le règlement correspondant était intervenu, mais avec 7 jours de retard. La Société explique ce retard par le fait qu’à compter du 1 janvier 2018, elle devait payer ses cotisations URSSAF au 15 du mois et non plus au 25 ce qui a créé une difficulté supplémentaire ayant entrainé ce léger retard.

Face à cette résolution du plan d’apurement de la CCSF, l’entreprise a obtenu des services fiscaux pour les dettes fiscales relevant de ce plan d’apurement, le maintien de l’échéancier prévu dans ce plan.

I en ressort (note de la société remise avec la demande d’ouverture en date du 6 juin et note de synthèse établie par le cabinet comptable Aca Nexia) qu’au 31 mai 2018, la société disposait

Aclif disponible 3.242k€ (Banque 1 541 K€ + tirage factor disponible 1701 KE)

Passif échu 3 091Kk€ [URSSAF (plan CCSF et part patronale janvier à avril 2018) ls somme en principal de 2758k€ +dettes fiscales non couverte par le moratoire 333k€]

soit Solde positif de 151KE€.

Per une note complémentaire remise à l’audience, le société affiche un actif net disponible de 400K€ (100Kk€ de moins de dettes fiscales et 150k€ de plus en banque, par rapport à la note précédente).

La société ne peut faire face seule à ses difficultés.

Les perspectives de redressement sont à rechercher dans une gestion optimisée de le masse salariale (diminution des heures supplémentaires, réduction des inter-missions) et une gestion plus rigoureuse du compte clients.

M D E F, présent à l’audience au titre de délégué du personnel se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et indique, suite à une question, que les Salaires ont toujours été versés sans retard.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LACU 15/06/2018 15:11:00 Page 2/4 (2) 80598381*

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ii \ | té D a M^me Z A, vice-procureure de la République, entendue en ses réquisitions. : : . émet un avis défavorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde au motif de

_{ f’ancienneté du privilège inscrit, du caractère public des principaux créanciers et à l’état de

cessation des paiements auquel cette société doit faire face. Elle indique que si le tribunal

. prononçait toutefois une ouverture de procédure de sauvegarde elle demanderait de

: ' 'désigner comme administrateurs M^e C et M^e Miroite et comme mandataires Me

re m8!

Daudé et M^e H-I. 1. SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une : procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui sans être en état de cessation des 1 |. paiements justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; |

Attendu que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments fournis à l’audience que la société n’est pas au jour de l’audience en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

#

Attendu que des perspectives de redressement existent et que les mesures de restructuration devraient pouvoir être mise en œuvre,

Attendu que la société MCTS PARISIENS et le ministère public ont proposé des administrateurs différents, sans donner les raisons de leur choix ;

Attendu que la société MCTS PARISIENS sollicite la nomination d’un commissaire-priseur ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce sont effectivement réunies, le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde au profit de SARL MCTS PARISIENS.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Ouvre la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de commerce au bénéfice de la SARL MAITRES-CHIEN TELE- SURVEILLANCE PARISIENS ENSEIGNE : M C T S PARISIENS

[…]

Nom commercial : […]

Enseigne : […]

Activité : SURVEILLANCE, […]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 382241669 1993B01774 Efablissement(s)

— RCS Bobigny

— […]

Fixe à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 19 décembre 2018,

Désigne M. Dominique Rain, juge-commissaire. Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de M^e Catherine POLI, […] et la SCP C Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de

Greffe du Tribunal de Commerce de l’anis à LACE IS 06 20IK DS: 11.0 Page 3 4139

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B C, […], administrateurs, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, et la SELAFA MJA prise en la personne de M^e G H-I, […] judiciaires.

Désigne M^e Guillaume Le Floc’h […]

priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créances entre les mains du mandataire

judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois, à compter de la parution au BODACC du présent jugement, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce,

Dit que le jugement est exécutoire de plein droit,.Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,02 euros TTC dont 15,50 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de sauvegarde,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 11/06/2018 où siégeaient :

M. Robert Vidal, M. Dominique Rain, M^me Sylvie Fayner, M. Alain Fargeaud, M. Michel Teytu,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Robert Vidal, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffie

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