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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 07, 15 juin 2018, n° 2018L00936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2018L00936 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
JUGEMENT DU 15 Juin 2018 7ème Chambre
N° PCL : 2015J00786 EURL M. A.2.K.
N° RG: 2018L00936
DEBITEUR EURL M. A2.K. 8 Rue Louis Armand 95600 EAUBONNE RCS PONTOISE : 798359808 – 2013 B 3825 Représentant légal : K Z Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 Juin 2018 où siégeaient M. Laurent PIOVESAN, Président, M. Patrick MULNER, M. Pierre VAN HEES, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier. Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 15 Juin 2018.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
Je À
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2015J00786
Par requête en date du 22 mai 2018, la SCP X-MORAND prise en la personne de Me X es-qualités de Mandataire liquidateur de l’EURL M. A2K. sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 28 septembre 2015.
L’EURL M. A2K, le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.
Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.
Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.
Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : EURL M. A.2K. 8 […] : 798359808 – 2013 B 3825 activité : Achat vente import export de materiels de transport neufs ou d occasion
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.
Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le
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