TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

CHAMBRE 1 05/06/2018

PARTIES EN CAUSE ENTRE :

M^e X, mandataire judiciaire, domicilié […], [[…], agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BOULOGNE DISPATCH, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 538 759 317, dont le siège social est situé […], […]

Fonctions auxquelles il a été désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer en date du 29 septembre 2016.

DEMANDERESSE, représentée par M^e Tania NORMAND – SCP ARTIGAS NORMAND VASSEUR, Avocat au Barreau de Boulogne sur Mer, demeurant […], […]

D’UNE PART

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SAS NORSEA, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 343 887 568, dont le siège social est situé 17 – 18, rue Nicolas Appert – 62200 Boulogne-sur-Mer.

DEFENDERESSE, non comparant à l’audience, non représentée.

D’AUTRE PART

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Débats à l’audience publique du 05 juin 2018 tenue par Monsieur Dominique FLAHAUT, Juge Rapporteur, assisté de Maître Laurence PIDOU, greffier associé, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré (article 786 du CPC).

Composition du Tribunal lors du délibéré .

Président : Monsieur Daniel LEFEBVRE, Président de Chambre,

Juges : Monsieur Dominique FLAHAUT et Monsieur Jacques PASQUIER.

assistés, au cours des plaidoiries, de Maître Laurence PIDOU, greffier associé.

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RG : 2017 003520 – M^e X, mandataire udiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BOULOGNE DISPATCH / SAS NORSEA.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LE TRIBUNAL À RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

La SARL BOULOGNE DISPATCH exploitait une activité de transport de marchandises à Boulogne sur Mer. A ce titre elle se trouvait en relations commerciales avec la société NORSEA, laquelle exploite une activité de commerce de gros de poissons et crustacés,

Par jugement en date du 29 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BOULOGNE DISPATCH.

Aux termes de ce jugement, M^e X était désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans le cadre des opérations de reconstitution des actifs de la procédure, il est apparu au liquidateur judiciaire que la société NORSEA restait devoir à la SARL BOULOGNE DISPATCH la somme de 7.385,97 € TIC, correspondant à la facturation de diverses interventions.

M^e X, es qualité, a relancé la société NORSEA en paiement.

En réponse, la société NORSEA a prétendu qu’elle se trouvait elle-même débitrice de la société BOULOGNE DISPATCH.

Elle n’avait toutefois procédé à aucune déclaration de créances dans le

délai de 2 mois suivant la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure collective.

La société NORSEA a par la suite déposé requête en relevé de forclusion, jugée recevable et bien fondée. |

Par. ordonnance en date du 04 avril 2017, la société NORSEA a donc été relevée de la forclusion et procédé, le 26 avril 2017, à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BOULOGNE DISPATCEH, pour un montant de 6.442,84 €,

Pour autant cette créance demeurait contestée par le dirigeant de la SARL BOULOGNE DISPATCH dès lors qu’elle correspondrait selon lui, à la refacturation de produits issus de colis cassés, ou déclarés invendables.

Lorsque les marchandises transportées étaient rendues non [présentables à la vente du fait du transport, la SARL BOULOGNE DISPATCH émettait nécessairement un avoir en accord avec la cliente.

Arguant qu’au cas d’espèce, aucun avoir ne correspond aux factures émises par la société NORSEA, et suivant exploit en date du 05 Septembre 2017, M^e X, mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BOULOGNE DISPATCH, a fait citer devant le Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer, pour l’audience du 03/10/2017 à 14 heures, la SAS NORSEA aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

* 7.885,97 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation comme valant date de la mise en demeure.

* 1500 € par application de l’article 700 du CPC outre les frais et dépens. Avec exécution provisoire.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 05 juin 2018, date à laquelle la SAS NORSEA n’était ni présente, ni représentée.

À l’audience, M^e X, mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BOULOGNE DISPATCH, a indiqué se désister de sa demande à l’égard de NORSEA, un accord ayant été trouvé.

Qu’il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS. – LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 385-394-3905 & 2 et 398 du Code de Procédure Civile.

Donne acte à M^e X, mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BOULOGNE DISPATCH de son désistement d’instance à l’égard de la SAS NORSEA.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 77.08 euros TTC, qui resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code précité.

Dominique FLAHAUT,