TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00413 SARL SAKY ET LIMOUZIN

N° RG: 2018P00466

2018P00466

JUGEMENT DU 2 Mai 2018 5ème Chambre

DEBITEUR

SARL SAKY ET LIMOUZIN, […]

RCS BORDEAUX : 464201524 – 1964 B 152 Représentant légal : J-B L Gérant,

Comparaissant assistée par Maître Jérémy GRANET, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 Mai 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs X BOUCHEZ, Président de Chambre, Jean SIMON, Claude GE, Juges, assistés de Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 2 Mai 2018,

La minute du jugement est signée par Monsieur X

BOUCHEZ, Président de Chambre et par Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience.

N° RG : 2018P00466 N° PC : 2018J00413

À la date du 24 Avril 2018, la société SAKY ET LIMOUSIN SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société est identifiée sous le n° 464201524 RCS BORDEAUX (1964 B 152), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Commerce et application de produits antiparasitaires,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SAKY ET LIMOUSIN SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 38.159,00 EUR et le passif à 86.085,00 EUR, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— du 1 Juillet 2017 au 31 Décembre 2017, le chiffre d’affaires s’élevait à 88.758,00 EUR et les pertes à 40.057,00 EUR,

— elle emploie 5 salariés dont les salaires sont impayés depuis le mois d’avril 2018,

La société SAKY ET LIMOUSIN SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Monsieur Y Z, salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

La société SAKY ET LIMOUSIN SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de

cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

2018P00466 ST. x 2

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SAKY ET LIMOUSIN SARL,

Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de :

la société SAKY ET LIMOUSIN SARL

[…]

au capital de 100.000,00 euros

identifiée sous le numéro : 464201524 RCS BORDEAUX (1964 B 152), activité déclarée : Commerce et application de produits antiparasitaires.

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 24 Avril 2018, la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Max CHAFFIOL, Juge Commissaire et Madame Jacqueline LAUNAY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP SILVESTRI-BAUJET 23 rue du Chai des Farines 33000 BORDEAUX en qualité de Mandataire Judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître Jean-Denis SILVESTRI,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6- du code de Commerce Maître Antoine BRISCADIEU […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

[…]

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci- dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 27 Juin 2018 pour quil soit statué par le Tribunal conformément à l’article R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 631-21 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement

Judiciaire,

[…]