Rôle 2016 005301 Jugement du 12; juillet 2016 ___ |

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COMPOSITION DU TRIBUNAL _______ T’en

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Olivier ROUSSEILLE Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur André SARRAZIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur B C

Débats à l’audience du 12/07/2016

a me ne momen -.

DANS LA CAUSE. _… Faisant suite à la demande de clôture pour S.A.R.L. NORMANDIE CARRELAGE insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire BATIMENT (SARL) de : […] . ue. 2 ue […] e . u. 1 . A COMPARU .. |

Madame X Y pour M^e Z A, liquidateur

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__ __ MOTIFS DU TRIBUNAL __ – -="

— Attendu que, par requête en date du 24 mai 2016, M^e Z A, ès qualités de liquidateur, demande la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. NORMANDIE CARRELAGE BATIMENT. Attendu que, suivant jugement en date du 20 octobre 2015, la procédure collective de la S.A.R.L. NORMANDIE CARRELAGE BATIMENT a été ouverte. Attendu que le rapport de M^e Z A fait apparaître : – + – Actif recouvré et réalisé : néant

e – Passif déclaré : 112.894,30 € Que M^e Z A ne peut poursuivre les opérations de liquidation en raison de l’insuffisance d’actif ; Qu’ainsi, force est de prononcer la clôture de ce dossier.

e

PAR CES MOTIFS ___ ..ae.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de : S.A.R.L. NORMANDIE CARRELAGE BATIMENT (SARL)

[…]

[…]

Renvoie l’instance

îliquidateur aux fins de reddition et de dépôt de ses comptes. ilégiés.

Monsieur B C