TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 18 Février 2015

Références : Rôle n° 2014L00516 / Procédure n° 2012J00127

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SA SA TRANSPORTS Y 133 Rte De Saint-Denis […]

Activité : Transports par tous moyens de toutes marchandises et matières de toutes sortes, l’exploitation de toutes lignes, toutes messageries, tous groupages, tous transports à la demande, tous déménagements, location véhicules commissionnaire de transports.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 40658001 9.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : M. Jean Pierre TCHERKES, président de l’audience, M. Jean Pierre COUBLE et M. Jean Michel PEGUET, juges,

Assistés lors des débats de : M^e Jérôme BLETTERY, greffier ,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SA SA TRANSPORTS Y conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 18 Fevrier 2015 et lors de cette audience, il a été entendu :

— M. X Y assisté de M^e MATOCQ, avocat – M^me Mélina GUENAT collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience. LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Z A , liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de d’une procédure de sanction et d’une procédure prud’homal en cours ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

+ Ur 1

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 20 Février 2016 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SA SA TRANSPORTS Y devra être présentée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M. Jean Pierre TCHERKES, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier Le président

N- (1 ka