N° GREPFFE : 2013/457

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur Z A JUGE COMMISSAIRE : Monsieur PLOUY LIQUIDATEUR : Maître X Y

REQUETE

A MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE

Le soussigné X Y, Mandataire Judiciaire à la liquidation des entreprises près le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, demeurant […], agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur Z A , […], fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du 21/05/2013 ,

A l’honneur de vous exposer :

« Que, par jugement daté du 21/05/2013, votre Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire de Monsieur Z A , Né le […], Pizzeria, livraison à emporter, […],

@Dr

« Que dans l’intérêt des créanciers de la procédure collective, il conviendrait d’obtenir la liste des véhicules que pourrait posséder Monsieur Z A ou qu’il aurait pu posséder et avoir vendu durant la période suspecte,

« Que la Direction Départementale de la police nationale est à même de fournir ces renseignements.

Pourquoi l’exposant demande qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, vu les dispositions des Articles L.623-2 et L.641-11 du Code de Commerce, de bien vouloir ordonner à la Direction Départementale de la Police Nationale, 171 Boulevard de la Liberté à LILLE [59800], de délivrer au soussigné la liste des véhicules appartenant ou ayant appartenu dans les 18 mois précédent la liquidation judiciaire à Monsieur Z A , Né le […] à ZARZIS, avec leur immatriculation, l’identification de la marque et le cas échéant, le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire.

___ Et vous ferez Justice

B C. WASQUEHAL, LE 24 M

013

[…]

£5> i les Lo.

. E…-_:« An Ca}

ORDONNANCE

NOUS Stéphane PLOUY, Membre du Tribunal de Commerce de LILLE Métropole, agissant en qualité de Juge Commissaire aux opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A , […],

VU la requête qui précède et les motifs y exposés, VU les dispositions des Articles L.623-2 et L.641-11 du Code de Commerce,

ORDONNONS au service des cartes grises de la Direction Départementale de la Police Nationale, 171 Boulevard de la Liberté à LILLE (59800), de délivrer à Maître X Y, Mandataire Judiciaire, […], la liste des véhicules appartenant ou ayant appartenu à Monsieur Z A , Né le […] à ZARZIS, inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 5333736617, avec leur immatriculation, l’identification de la marque et le cas échéant, le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE […]

Monsieur Z A […]

Maître X Y Mandataire Judiciaire […]

— ----59290-WASQUEHAL

para, ( lle

[…]