2014L00231 / 2014300009 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25 JUIN 2014 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION : EURL NETMATIS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du Mercredi 25 Juin 2014 à 8H30 :

PRESIDENT : M. Yves X, Président de la 2ème Chambre.

JUGES : M^me C Y et M. D Z.

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. X, M^me Y et M. Z

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.63 1-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 Janvier 2014 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant l’EURL NEMATIS – exerçant l’activité de maintenance mécanique, électrique, électronique, entretien, nettoyage de tous équipements et locaux ingénierie, étude, construction de tous ensembles et biens d’équipements pour l’industrie – ayant siège […] à LE MEUX ([…], inscrite au R.C.S. sous le numéro 444 883 284, pour laquelle interviennent :

M. Pierre JALLU-BERTHIER, en qualité de Juge-Commissaire, M. M. Richard CASSEL, en qualité de Juge-Commissaire suppléant, M^e Jean B, en qualité d’administrateur judiciaire, la SCP ANGEL-HAZANE représentée par M^e Denis HAZANE, en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 19 Juin 2014 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 12 Juin 2014 par l’administrateur judiciaire, Vu le rapport oral du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 25 Juin 2014 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; il a été entendu :

— - M^e Jean B, en qualité d’administrateur judiciaire

— - M^e Denis HAZANE, en qualité de mandataire judiciaire

— - M. E A, Gérant de la société, assisté de M^e F G – - M. Tiber SERPELLONI, représentant des salariés,

1 résulte des rapports oraux de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des déclarations à l’audience que la politique menée et les mesures entreprises par M. A au niveau de l’ensemble du groupe semblent porter leurs fruits, ce dernier devenant à nouveau bénéficiaire; Toutefois, M. A estime que les résultats auraient pu être meilleurs ; M^e B indique que l’EURL NETMATIS est à jour du règlement de ses charges d’exploitation et aucune dette nouvelle n’est annoncée ; Toutefois, le sort de l’EURL NETMATIS est intimement liée à celui de la SAS URANIE INTERNATIONAL ; Dans ces conditions, l’EURL NETMATIS sollicite donc du Tribunal l’autorisation de poursuite de l’activité afin d’envisager la présentation un plan de sauvegarde de l’entreprise. = --> 1 e

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.621-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde jusqu’au 8 Janvier

2014L00231 / 2014J00009 2 PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 8 Janvier 2015 la période d’observation de la procédure de sauvegarde de l’EURL NETMATIS.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 5 Novembre 2014 à 14H30 à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’administrateur de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au grette le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôlteur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de

paiement, le-dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport __ _

sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 et L.622-1 1 du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 25 Juin 2014.

La Minute est signée par M. Yves X, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.