Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 21 juin 2016, n° 2016001160

TCOM Rouen 21 juin 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, 21 juin 2016, n° 2016001160
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2016001160

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëtan TREGUIER
Parties :	GROUP ERDEN (SAS)

Texte intégral

Rôle 2016 001160 Jugement du 21 juin 2016

TRIBUNAL DE COMMERCE DE R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur X Y Juges Monsieur Z A Monsieur Frédérick HUBIN Ministère public lors des débats : Monsieur Mohamed MALLOW Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur B C

Débats à l’audience du 21/06/2016 DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période GROUP ERDEN (SAS) d’observation de : 22, boulevard industriel * 76300 Sotteville-lès-Rouen

'ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL -

Monsieur Mehmet ERDEN, président, et Monsieur Eric LEGAGNEUR, directeur général, assistés de M^e Gaëtan TREGUIER, avocat au barreau de Rouen M^e Philippe LEBLAY, mandataire judiciaire

MOTIFS DU- TRIBUNAL

Attendu que, par jugement en date du 15 décembre 2015, la SAS GROUP ERDEN a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la période d’observation autorisée arrive au terme du délai accordé par le tribunal qui est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte des explications fournies que le passif vérifié a été ramené à la somme de 147.850,44 €, comprenant pour 135.000 € des créances déclarées à titre provisionnel par l’administration fiscale.

Attendu qu’un contrôle fiscal est en cours qui devrait s’achever très prochainement et aboutir à une créance bien moins importante, voire nulle.

Attendu qu’un chèque de 160.000 € a été remis au mandataire judiciaire pour couvrir l’ensemble du passif ;

Qu’une clôture du redressement judiciaire pourra donc intervenir dès que le passif aura été définitivement arrêté.

Attendu que, dans ces conditions, le renouvellement de la période d’observation sera autorisé pour six mois.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS GROUP ERDEN pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 15 décembre 2016.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 décembre 2016 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Monsieur X Y Monsieur B C

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