2016 001904

REPUBLIQUE FRANCAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE du 05/04/2016 SUR RESOLUTION DU PLAN Numéro de rôle : 2016 001904

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/03/2016

Président : – Monsieur Eric ARCAMONE Juges : – Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Chistian COURTES Greffier d’audience : – Maître Mayir KASUTOOGLU (lors des débats seulement)

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR REMY AVON, VICE-PROCUREUR

A l’issue des débats. le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 05/04/2016 (art 450 NCPC)

FERY X-Y […]

ne comparaissant pas

Attendu que Maître Z A, en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan, a saisi le tribunal conformément à l’article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que FERY X-Y n’exécute pas son plan de continuation.

Vu l’immatriculation au Répertoire des Métiers de FERY X-Y, sous le numéro RM 399 768 290 / 000315 95 13.

Attendu que le débiteur, dûment avisé par le greffe, n’a pas comparu en chambre du conseil le 05/04/2016. Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, ainsi que des pièces produites, que FER Y X-Y ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Vu les dispositions du Code de Commerce.

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1

et suivants du Code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l’article L.626- 27 du même Code.

P

Emolument H.T. : 32,50 – Débours : 26,00 – Total H.T. : 58,50 – T.V.À 20% :11.70 – Total T.T.C. : 70,20 Euros

Formule exécutoire délivrée à SCP ALBERTIN – CAMOIN le 05/04/2016 LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS

ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]

2016 001904 PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, à l’encontre de FERY X-Y.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis. 5

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Romain FOURNIER et en cas d’empêchement, le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.

Liquidateur : Maître Z A 30, […]

Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même Code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/04/2016.

Désigne Chargé d’Inventaire : SCP R. HOURS – L.R. HUGUES DE VALAURIE – […]- Commissaires Priseurs associés – […] , prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 du Code de commerce.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de Chambre du Conseil du 03/02/2017 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-

commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le Président et le Greffier. _ >

[…]

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2 LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]