TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-C

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de Répertoire Général : 2014 005358 Jugement du : 10/09/2014

Débats à l’audience du 10/09/2014 PARTIES Procédure : 41213175/C D E F ([…] 01160 Neuville-sur-Ain 500 953 369 comparant

Organes : Juge-commissaire : M. Z A-B Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par M^es Belat et Desprat Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par M^e Maurice PICARD 22, Rue du Cordier BP 107 01003 BOURG EN C CEDEX

Composition lors des débats et du délibéré : Président : M. Robert BERLIOZ Juges : M. Frédéric CHAMBON M. Marc DUMAS Ministère Public : -M. François BLANC Greffier : M^me Nathalie BREVET, commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Robert BERLIOZ, président et par Mme

Nathalie BREVET, commis-greffier, à qui la minute de la décision a été remise. CR /20145358

Au nom du peuple français Après avoir entendu : Monsieur le procureur de la république, le débiteur, L’administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par M^e Maurice PICARD Le mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par M^es Belat et Desprat , Représentant des salariés : M^me Géraldine GESSAY, Vu les propositions de plan de redressement par continuation présentées au Tribunal,

Attendu que ce plan permet d’assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise avec toutes les conséquences qui s’y attachent ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, d’arrêter le plan présenté par : C D E F ([…]

01160 Neuville-sur-Ain

dans les termes et conditions suivants :

Frais de justice:

Paiement des frais de justice déja exposés dès l’adoption du plan et des frais à venir à première demande.

WF

Créance superprivilégiée du CGEA:

Les créances garanties par le privilège établi aux artciles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4 et L.7313-8 du Code du Travail, ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail garanties par les privilèges prévus à l’article 2331 et à l’article 2375 du Code Civil, lorsque le montant de celles-ci n’a pas été avancé par les institutions mentionnées à l’article L.3253-14 du Code du Travail ou n’a pas fait l’objet d’une subrogation, ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais, sous réserve d’un accord particulier avec l’A.G.S.

Créances inférieures ou égales à 300 €:

Règlement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions de l’Article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Autres créances:

Contrats en cours

* Contrats de crédit-bail :

Les contrats de location et de crédits qui ont été poursuivis durant la période d’observation, seront poursuivis dans les conditions contractuelles initiales, à savoir :

Etablissements Désignation: Valeur d’origine Durée Loyer : Terme ÎÊËÊÂ . Machine à " . CM-CIC Bail affleurer 8 000 € H.T. 60 151.67 € H.T. Juillet 2017 80 € H.T. Peugeot immat . CREDIPAR 1454 YY 01 18/ 079.43 € H.7T. 60 489.12 € TTC Juin 2013 181 € H.T. x Contrats de location : Etablissements Désignation Durée Loÿer LOCAM Traceur designjet 2266,77 € HT 1 renault kangoo ; DIAC LOCATION CH-947-DN 48 mois | 262,93 €TTC DIAC LOCATION 1 renault laguna 30 mois | 567,78 €TTC

Créances bancaires

Emprunts 55 K€ Prêt CIC LYONNAISE DE BANQUE 47K€ Objet Financement Besoin en fonds de roulement Montant 50 000 € Durée 5 ans Echéance : 943 € par mois Terme 10/2017 Garantie caution solidaire Monsieur X (30 K€) Prêt CIC LYONNAISE DE BANQUE 9K€ Objet Acquisition véhicule Montant 13 460 € Durée 4 ans Echéance : 554 €par mois Terme 01/07/2014

Les créances bancaires (emprunt à échoir) et les découverts existants au jour de l’ouverture de la procédure sont traités comme les autres créances.

Garantie - : – caution solidaire Monsieur Y (15 K€) [ Prêt OSEO 1 K€

Autres créances Il est proposé un règlement en une seule option, à savoir :

[…] "% 3 % 7 % 11 % 11 % 11 % 11 % 11 % 11 % 12 % 12 % CUMUL 3% 10 % 21 % 32 % 43 % 54 % 65 % 786% 88 % 100 %

Le paiement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement d’arrêté de plan.

Il est rappelé que ce remboursement sera réalisé sans intérêt excepté pour les créances d’une durée supérieure à un an qui elles produisent des intérêts (emprunts bancaires).

Les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation effectuée par le Mandataire Judiciaire dans le délai de 30 jours sont réputés accepter tacitement les dispositions de ce plan.

Durée du plan : 10 ans. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, ARRÊTÉ le plan présenté par l’entreprise sus-nommée dans les termes et conditions énoncées ci-dessus,

Le cas échéant, dit que le paiement des dividendes annuels par des versements mensuels sera effectué entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

DIT qu’au cas de cession d’actifs de l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, l’intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l’exécution du plan de redressement et affecté à son exécution; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d’autres fins avec l’accord expressément donné par ledit commissaire à l’exécution du plan. ATTRIBUE tous pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan à SELARL AJ PARTENAIRES représentée par M^e PICARD 22, Rue du Cordier 01003 BOURG EN C CEDEX et la nomme en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE P T LE GREFFIER