Z FINANCIAL SERVICES

BANQUE. IFASINC. ASSURANCES. MOBILITÉ." 7120 / CK Tel :03.23.73.74.44 E-mail : e.contentieux@fr.vwfsag.de

[…]

i . iii

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Monsieur le Juge-Commissaire […]

Villers-Cotterêts, le 10/03/2015 LRAR

Procédure collective

RC n° 479 129 819

N /REFS : SARL MVL NET N° Dossier : 13433800LLD0

OBJET : Requête aux fins de restitution et revendication de propriété

La Société Z BANK France a donné en location longue durée à la Société MVL NET le véhicule selon le contrat de location longue durée conclu le 12/04/2013.

Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé le redressement judiciaire de la société MVL NET et a désigné Maître X en qualité d’administrateur judiciaire.

La Société Z BANK France bénéficie sur ce véhicule d’un droit de propriété conformément à l’article 6 des G générales du contrat de location longue durée susvisé qui dispose que « Pendant toute la durée de la location, le véhicule est et demeure la propriété exclusive de Z BANK France».

A ce jour, nous sommes créanciers, au titre des loyers impayés et restant à courir jusqu’au terme du contrat de location longue durée qui nous lie(nt) à ladite société MVL NET concernant le véhicule suivant :

Marque : AUDI

Modèle : A3

N° d’immatriculation : CS-756-VX

N° de châssis : WAUZZZ8VODA050542

La requête en revendication de propriété effectuée le 30/12/2014 auprès de l’administrateur judiciaire étant restée sans réponse dans le délai légal, nous sollicitons la restitution de ce véhicule en vertu des articles L624-9 et suivants du Code de commerce.

Administration

et adresse postale :

[…]

BF. 62

02601 Villers-Coilerets Codes fr

Z Bank GmbH

SARL de droit allemand

Capitai sortal: € […] social : […]

RC/HRB Braunschwetg : 1879 N° ORIAS : 27

Succursale France : Bétiment Efipse […] CS HN trance 95725 Roissy Charles de-Gaulie Cedex RES Pontoise 464 618 904 Siret – 451 R18 904 OO N’ ORIAS . O8 040 287 (www.orias.fr} Code APE : 6419 2 E VA: ER 0451618904 Tèl: 01.34.07.36.50

* Z Financiat Services est une marque de Z Financial Services AG utilisée par tes succursales françaises de Z Bank GmbH et de Z Versicherung AG.

Z Bank GmbH fournit des services bancaires, de location et de mobilité. Z Versicherung AG fournit des services d’assurances. Leasing : location.

Z FINANCIAL SERVICES

BANQUE. LEASINC. ASSURANCES. MOBILITÉ."

Conformément aux articles L 624-9 et L 624-16 et suivants du Code de Commerce, nous vous demandons de constater le droit de propriété de Z BANK sur le/les véhicule(s) sus indiqué(s) ; de dire et juger que les frais de la présente requête, de l’ordonnance et de suites seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Certifie sincère et véritable Fait à Villers-Cotterêts le 10/03/2015

HU A

Sylvie LANCELIN E F Chargée de Procédure Judiciaire Chef de Service Recouvrement Contentieux

Administration

et adresse postale :

[…]

BF. 62

02801 Villers-Cotteréts Codex Ant fr

Z Bank GmbH

SARL de droit allemand

Capifai soctal : € 318 2/9 200 Siège social: […]

RC/RRB Braunschweig : TRES N° ORIAS : DHNOM-UG9MO-27

Succursale France :

[…]

[…]

CS 30007 Roissy-en-Erance

95735 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex RES Pontoise 451 618 904

Siret. […]

N° ORIAS : 08 040 267 lwww.orias.fr} Code APE : 6419 2

CE EVA: ER 090451618904

Tél: 0134.07.36.50

* Z Financial Services est une marque de Z Financial Services AG utilisée par les succursales françaises de Z Bank GmbH et de Z Versicherung AG.

Z Bank GmbH fournit des services bancaires, de location et de mobilité. Z Versicherung AG fournit des services d’assurances. Leasing : location.

Z Financial Services

Banque. Leasing. Assurances. Mobilité."

SUB-DELEGATION DE POUVOIRS (Hors Pouvoirs Baneaires)

Je soussigné, M. A B, […] de la succursale en France de Z BANK GMBH, SARL de droit allemand au capital de € 318 279 200, ayant son siège social Gifhomer Strasse 57, […], immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Braunschweig SOUS le n°1819, établissement de crédit de l’EBE exerçant en libre établissement et intermédiaire En assurance étranger n°ORIAS: D-HNQM-UQ9MO-22 (wwworias.fr}, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise 15 Avenue de la Demi-Lune – Bâtiment Ellipse – CS30001 Roissy en France – […]- immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 451 618 904 – Mandataire d’assurance et mandataire d’intermédiaire d’assurance n°ORIAS: 08 040 267 r}- Administration et adresse postale: 11, avenue de Boursonne – B.P. 61 – 02601 Villers-Cotterêts Cedex, ayant tous pouvoirs à Peffet des présentes en vertu des pouvoirs qui m’ont été conférés par Messieurs C D ct Harald Hesske, Directeurs de ja succursale en France, aux termes d’une délégation de pouvoirs sous scing privé en date du 19/1 1/2014 , donne tous pouvoirs aux personnes ci-dessous citées :

— Madame E BOUSSEAL, Chef de serviec recouvrement contentieux – Madame Martine ROUY, Chef de service recouvrement amiabic Madame Syivic LANCELIN, Chargée recouvrement contentieux

— Madame Sophie BIGO, Chargée recouvrement con tenticux

— Madame Michèle DUPUIS, Chargée recouvrement contentieux

— Madame Marine DIXIMUS, Chargée recouvrement contentieux

= Madame Julie GUIDONI, Chargée recouvrement contenticux

— Madame Jessice RIBEAUCOURT, Chargée recouvrement contentieux

— Madame Laure HAINE, Chargée recouvrement contenticux

Pour, au nom et pour le compte de la société, et dans le cadre des opérations relatives aux procédures collectives des

entreprises :

— établir, signer et adresser au représentant des cré iers ou au liquidateur la déclarstion de toute créance, quelle qu’en soit In nature, à l’encontre de tou débiteur soumis à l’une de ces procédures, joindre tout document justificatif, certifier siacéres les créances ;

— agir en revendicalion ou en restitution en administrant toute preuve ; suivre toute procédure à cet effet

— produire tout document qui n’aurait pas été joint ou qui serait réclaoié ultérieurement par le représentant des créanciers, le tiquidateur ou le juge-commissaire ;

— faire connaître au représentant des créanciers on au liquidateur toutes explications en cas de discussion de fout ou partie de le créance ;

— former toute demande en justice ou défendre dans toute precédure ;

— représenter la société devant le juge-commissaire avant qu’il ne se pronance au cas où il y aurait discussion ;

. assister à toute assemblée, y compris les ussemblées de crénaciers, donner on refuser l’accord éventuellement sollicité par Le représentant des créanciers sur les délais et remises propasés ;

— contester une créance, former réclamation ;

— exercer et soutenir tout recours ;

— comparaître devant tous tribunaux et juges civils ou commicrciaux ;

— se déslster ou acquiescer ;

— généralement, agir au nom de la société ci-dessus, la représenter pour tout ce qui concerne ses droits de créancier, les déclarations de créance et leur suite dans le cadre de la vérification du passif et des solutions de la procédure

Aux effets cl-dessus, faire toutes déclarations, signer tous actes, procès-verbaux, pièces quelconques ou actes de procédure, élire domicile,

accomplir fout ce que le délégataire ou le mandataire jugera utile ou nécesszire dans le cadre de la présente

La présente délégation de pouvoirs prend effet à compter de ce jour et demeurera jusqu’à révocation.

Les Délégataires sont informés que toute subdélégation de leurs pouvoirs est interdite.

Le Délégant se réserve la faculié de suspendre ou de retirer les pouvoirs délégués par la présente, sans qu’il en résulte une

modification des qualificalions des personnes suscitées de la succursale en France.

Fait à Villers Cotterêts, le 28/11/2014 Le Délégant

Mare B

[…]

nr

AT

[…]

15 avenue de lu Demi-Lune CS 30001 Roissy-en-Franee

Z Aonk GmbH 95735 Roissy Chorles-de-Goulle Cedex

SARL de droit aliemand RCS Pontaise 451 618 904 – Siret : […] et adresse postole Capital social : € 318 279 200 N° ORIAS : 08 040 267 [www.orias.fr) À, […]

Siège social : Brounschweig (Allemagne} Code APE : […]

RC/HRB Braunschweig : 1819 CE TVA : FR 094516189004 02601 Villers-Cotterëts Cedex

N° ORIAS : D-HNQM-UG9MO-22 (www.orias.fr) Tél. : 01.34.07.16.50

* Volkswagan Financial Services est une marque de Volkswagan Finonciai Services AG utilisée par les succursales françaises de Z Bank GmbH et de Volkswa Î C ? gen Versicherung AG. Votkewagen Bank GmbH fournit des servicas bancaires, de location et de mobilité. Votkswagan Versicharung AG fournit des services d’assurances. Leasing : location 5

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BANQUE. ELFASING. ASSURANCES MOBILITÉ.

7120 / PJI Tel :03.23.73.74.44

Maître Benjamin X Administrateur Judiciaire 8, […]

Villers-Cotterêts, le 30/12/2014 LRAR

N/REFS: SARL MVL NET à GUERMANTES RC n°479 129 819 N° Dossier : 13433800LLD0

OBJET : Requête en revendication de propriété LLD

Cher Maître,

La Société Z BANK France a donné en location à la SARL MVL NET (de ou des) véhicule(s) selon le(s) contrat(s) de LLD (Location Longue Durée).

La Société Z BANK France bénéficie sur (ce ou ces) véhicules d’un droit de propriété conformément à l’article 4 des G générales (des ou du) contrat{s) de LLD susvisé (s) qui dispose que « Pendant toute la durée de la location, le véhicule est et demeure la propriété exclusive de Z BANK France».

Postérieurement, par jugement en date du 01/12/2014, le Tribunal de Commerce de Meaux a prononcé le redressement judiciaire de la SARL MVL NET et a désigné la SCP ANGEL-HAZANE en qualité de représentant des créanciers.

A ce jour, nous sommes créanciers, au titre des loyers impayés et restant à courir jusqu’au terme (du ou des) contrat(s) de Location longue durée qui nous lie(nt) à ladite société.

Nous entendons donc faire valoir notre droit de propriété sur (le ou les) véhicule(s) objet(s) (du ou des) contrat(s) de LLD et revendiquer (le ou les) dit(s) bien.

Administration

et adresse postale :

[…]

02601 Villers-Cotterêts Cedex MM NV ÉS fr

Z Bank GmbH SARL de droit atlermanc

Succursale France : Bu EU

RCS Pontoise 451 618 904 Siret: 451 6: #1 N’ORIAS : ü

Tél: D434.07.36.50

* Z Financial Services est une marque de Z Financial Services AG utilisée par les succursales françaises de Z Bank GmbH et de Z Versicherung AG. Z Bank GmbH fournit des services bancaires, de location et de mobilité. Z Versicherung AG foumit des services d’assurances. Leasing : location.

Z FINANCIAL SERVICES

BANQUE. LEASING. ASSURANCES. MOBILITÉ.

Conformément aux articles L 624-9 et L 624-16 et suivants du Code de Commerce.

Autoriser la restitution (de ou des) véhicule(s) défini(s) :

— __ AUDI – […]

Autoriser le paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture, dans le cadre de la poursuite du contrat.

Nous vous précisons toutefois que cette revendication est faite pour préserver nos droits sur (ce ou ces) véhicule(s). Dans cette attente,

Nous vous prions d’agréer, Cher Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Certifie sincère et véritable Fait à Villers-Cotterêts le 30/12/2014

E F

Administration et adresse postale : e de

[…]

Z Bank GmbH it allemant € 318 279 20

Siège 5

Succursale France : Bätiment £lhpse

51 € à R 904 CONS

[…]

Code APE : 6410 2

CE TVA: FR O9451618904

Tél. G1.54.07.46.50

Chef de Service Recouvrement Contentieux

* Z Financial Services est une marque de Z Financial Services AG utilisée par les succursales françaises de Z Bank GmbH et de Z Versicherung AG. Z

Bank GmbH fournit des services bancaires, de location et de mobilité. Z Versicherung AG fournit des services d’assurances. Leasing : location.

16/64/2013 14:25 8164354628 PARIS EST EVOLUTION PAGE 43/16

CTELD – 12/2011

[…]

CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE G H N° du 11/04/2013

0004190679:20130412, 1501;

Eee ns ES Raïson Sociale : MVL NET SIREN : 479-128-819 Adresse : […]

ÉRIC

Raison Sociale : SAS PARIS EST EVOLUTION

Code atelier: 01004610

Adresse : […]

tél. : 01 60 35 46 36 Fax : 01[…] Tél: 018056 7856 Contact : SAMUEL LGUIS Contact: Email : Email :

Conducteur :

[…]

Msrque : AUDI Genre : VP Prix catalogue : 31 120,40 €! 37 220,00 € Modèle : NOUVELLE A3 SB AMBITION LUXE 2.0 TDI 150 CH S TRON Options : 2098,66€) 2510,00€ Carrosserie : Energie : D ACCESSOIES : 0,00 € 0,00 € Pulssance DIN : Puissance Flecale : 7 Frais de mise à la route : 0,00 € 0,00 € Boite de vitease : co:1:119 Frais d’immatrigulation (Dépt. ): 0,00 € 0,00 € Couleur extérieurs : Couleur intérieure : Prix total du véhicule : 33 219,06€) 39 730,00 €

[…] du contrat : 24 mois Kilométrage total souscrit : 50000

[…]

Loyer financier 515,55 € 616,60 €

Carte grise, immabriculetion non […]

Services 41,84€ 50,04 €

Malntenancs Long Life inclus Extenaion de Garantie + entretien + remplacement des pièces d’usure

Assistance Assistance constructeur : 24h/24 – 7/7]

Pneumatiques Nb pneus Eté: non inclus '

Nb pneus Hiver : Véhicule de remplacement Cet. B inclus Véhicule da catégorte au plus équivalente Panne 10j, Vol 40j, Perte totale 15], Accident 15], Entrétien 1j Assurancçe(s) c […]

Perte financière 1540€! 15,40 € |Cortrel groupe n°8 427 284 (voir noïoe) sousert auprès de COVER FLE

RC & dommages tous risques non inclus Gestion carte carburant non Incius

Provision pour carburant :

Télépéage Liber : non inclus Loyer menauel total 572,179 € 682,04 €

Ce […]

Périodicité : Mensuelle – Terme à échoir Bonus écologique : 0,00 € Prélèvement automatique : Le 1% Qu mois Amortissement non déductible : 476,00 €

Dépôt de garantie : ü,00 TVS : 476,00 €

Montant 1° loyer TTC : 682,04 € Plafond avantage en nature forfaitaire évalué :

(Dépôt de garante, prestefions, assurances & provision carte carburant souscrites incluses) – sans carburant : 3 150,00 €

EN CAS U’ECART PAR RAPPORT AU KILOMETRAGE CONTRACTUEL EHT |ETTC – Avét carburant: 420000€

Dans la limite de 20% d’écart, prix par Km minoritaire 0,025 10,030

Dans la limite de 20% d’écart, prix par km supplémentaire 6,050 10,060 selon information constructeur. Au delà majoration de 50% du prix du km supplémentaire précises du véhicule.

ACCEPTATION DE L’OFÉRE & BON DE COMMANDE

Jé rétonnais avoir pris connaissance, signé àt conservé un exemplaire des G générsles de location et assurences facultatives.

Je déclare accepter l’offre talle que décrite à la présente adhésion et aux ditas G.

Cete offre de location est basée sur les tarifs et taux de location de Z BANK en vigueur à cé jour et soumise à laccaptation das dossiers par Z BANK et là slgnatura du contrat da location tongue durée. Elle est valable 50 jours à partir de as date d’émission ou juequ’é la fin d’une période promotionnelle. Seuls seront considérés les tarifs et les taux de location de Z BANK en vigueur à le dalé de signature du contrai par le client.

Qualité : Lieu :

Dale :. 2,

SARL ou Captini de 16 CG & – RCE Manu 478 729

Code : 43367 - : F4 3347912901

(Cachet ef signature avec Je mention « lu et approuvé, bon pour commande »} LIDN FL63AUT2A 4190078

Z BANK GMBH dénommée «la LOUEUR » – SARL de droit allemand – Capital social: € 318 279 200 – Siège social: Breunechwag (Allemagne) – RC/HRB Braunschweig : 1819 – N’ORIAS : D-HNOM-UGS9MO-22 – France : PARIS NORD 2 – […] – N’ORIAS : 08 040 287 (mww.onss.fr) Administration et adresse postale : 11, avenue de Boursonne – B.P. 51 – 02801 Vilers-Gotteréts Cedex,

819 ?

16/84/2413 0168354626

Z BANK

14:25

G GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

Article 1 – Objet de la location

L’objet du CONTRAT est le location an longue durés du VEHICULE désigné aux G H choisi librement par le Y qui se déclara étre un utilisateur averti, en aura la garde au sens de l’article 1384 du Gode avi, et en assumera les risques, la conduite et l’entretien dans las G ci-après déterminées.

Le CONTRAT de location ne sara valable qu’une fois es G GENERALES et H signées par les deux parles.

Le CONTRAT pourra faire Pobjat d’une publication au greffe du Tribunal de Commerce du Y.

Le VEHICULE doit être immatriculé et cireulé on France Métropolitaine. 'foute modffication du CONTRAT doii faire Fobjet d’un avenant dûment aigné par les deux Parties.

Toute rature, modification ou autre est réputée nulle et non écrite et ne produira aucun effet entre les Parties.

Article 2 – Définitons

+ _ CONTRAT : ensemble des docurnents contractuels de la location longue durée tels que précisés dans l’articie 3, dûment signés et éngagéant les parties.

« VEHICULE : terme générique désignant le bien objet de la location.

« G GENERALES: document spécifiant ks G générales de la location longue duréa du LOUEUR et faisant parlie intégrante du contrat.

G H: document spécifique à chaque VEHICULE objet de le location longué durés, formalisant la durée du CONTRAT, le kilométrage contractuel, les PRESTATIONS souscrites, les G tarifaires de la location et de fin de contrat. Le documant dément signé par la Y vaut bon de commande.

« Y: toute personne marale où physique sousaripteur du contrat de location.

+ LOUEUR: le Baiïlleur du présent contrat, la société Z BANK GMBH.

« FOURNISSEUR: distributeur autamobila agréé et mandaté par ke Groupe Z France et le LOUEUR pour là contractualisation du CONTRAT, le livralson du VEHICULE et/ou sa restitution en fin de contral.

« LOYER FINANCIER: montant dO facturé périodiquement au Y pour une durés et un kilométrage définis dans les G H. Le loyer financier peut être linéaire ou à paliers (par exemple, 1et loyer majoré ou minoré).

+ PRESTATION : sérvicés ou assurances souscrite par le Y dans leg G H et facturés dans 18 LOYER.

« LOYER: somme du LOYER PRESTATIONS.

+ PRESTATAIRE: foumisseur de services agréé et mandaté par Z BANK GMBH pour la réalisation des PRESTATIONS.

+ NOTICE : document d’information destiné au Y décrivant les PRESTATIONS avec leurs G générales de mise en œuvre I les options éventuelles.

Artücle 3 – Formation du contrat

Documents contractuels

Chaque CONTRAT de location comporte, pour un même Y :

3.1 A la souscription

e La proposilion de Location Longue Durée valant G H de location,

« Les G GENERALES de Location et d’information sur les PRESTATIONS optionnelles,

e _L’autarisatlon de prélèvement,

« Le mandat d’immatnculation.

3.2 A la livraison

« Le procès-verbal de Ilvralson et de conformité.

3.3 En cours de contrat

« Les avenants aux G H, qui modifient le CON: RAT initial en termes de Kilométrage et/ou de durée, et/ou de

3.4 En fin da contrat

* Le procès-varbal de restitution.

[…]

La VEHICULE est choisi librement par 8 Y auprès du FOURNISSEUR.

Le CONTRAT ne pourra être inférieur à 12 (douze) mois ni supérieur à 60 (soixante) mois.

La kllométrage ne pourra excéder 200 000 Km (deux cent mille) pour un VEHICULE particulier et 300 000 km (trois cent mile) pour un VEHICULE utilitaire.

FINANCIER st des montants des

la NOTICE

PARIS EST EVOLUTION PAGE 47/16

CTLLD = 10/2011

LL

2014210264

4.1 Commande

Le Y passera commande, auprès des FOURNISSEURS agréés

retenus par l& Y. | |

Sauf livraiton immédiate, le Y dispose de 3 (trois) jours auvres

pour modifier sa commande qui, au-delà, devient irévocable. .

En cas de modification au d’annulation de la commande au-delà de ce délai,

le Y sera redevable au LOUEUR d’uñé indemnité forfaitalre da

résiilation da commande.

L’indemnnité de résiliation sera égale au montant ci-dessous :

« selle VEHICULE n’est pas encore immatricuk : 3 (trois mois) de LOYERS, tels que figurant aux G H signées par le Y et considérés taxe à la valeur ajoutée incluse.

* sile VEHICULE est déjà Immatriculé : 6 (six mois) de LOYERS, tels que figurant aux G H signées par Île Y et considérés taxe sur la valeur ajoutée incluse.

En tout état de cause l’indemnité due par le Y au LOUEUR n6

saurait être inférieure aux sommes effectivement avancées par ls LOUEUR

au que célui-Gi serait évantuellement tanu de verser à son FOURNISSEUR.

4.2 Livraison A

La location prend effet dès le transfert au Y de la garde juridique du VEHICULE, matérialisé par la signature du procès-verbal de par le Y ou son mandéläire Ceta signature emporte reconnaissance par le Y de la remise des documents ralatfs aux G d’utitsation at d’antreilen et leur prise de connaissance.

Le VEHICULE eët mis à le disposition du Y dans les iacaux du FOURNISSEUR ou ceux désignés par le LOUEUR, et sa prise en charge entraîne pour l& Y son acceptation tel qu’il lui est lié, sa conformité avec la désignation qui en est faite dans les G H, son bon fonctionnement, I la parfaite connaissance de ges conditione d’utilisation et d’antretion. Le Y s’interdit donc de refuser de prendre livraison du VEHICULE pour un matif autre que sa non- confonmité, Le Y s’abllge à prendre livraison du VEHICULE dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition indiquant les lieux et date de livraison.

Le Y sera rodevabie des LOYERS menlionnés sur les G H, du montant de frais de gardiennage facturés par ls FOURNISSEUR au titre du non-enlévement du VEHICULE, Le refus du Y de prendre livraison du VÉHICULE dans un délal de 1 {un) mois, sera considéré comme une restitution anticipée, indiquée à r’articie 15 sans qu’il soit nécessaire de respecter Un préavis.

De même le LOUEUR, peut refuser la mise à disposition de tout nouveau VEHICULE, même si la commande a été préalablement énrégisirée, sl le Y n’est pas à jour du paiement de $es facturés pour les VEHICULES mis à sà disposition par l& LOUEUR.

Article & – Durée

La locslion est consentie pour une durée fixe ef un kilométrage déterminé mentionnés aux G H. Les LOYERS commenceront à courir à compter de le data de livralson, ca qui déterminera la période de Ia location et la date de restilution du VEHICULE. L’engagement du Y est définitif et irrévocable pour la durée dé la location sauf accord des deux partles, et sauf en cas de sinistre total ou de vol (cf, article 9.4).

Article 6 : Propriété du véhicule

Le LOUEUR 8st propriétéiré exclusif du VEHICULE, À la livraison, le VEHICULE est immatricuié par le FOURNISSEUR au nom du LOUEUR at à l’adresse du domicile du Y, Une copie du certificat d’immatriculation doit être adrassée au LOUEUR par le Y dans un délal de 15 (quinze) jours, Le Y s’engege à faire respecter cœ droit da propriété en toutes circonstances, par tous moyens et à ses frais.

Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le VEHICULE par une procédure quelconque, le Y a l’obligation d’en informer aussität la LOUEUR, par un écrit dans les 48 (quarante-hult) heures auivant la saisie, pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts, Le Y est responsable de tout dommage qui résulterait d’un défaut ou retard d’information, En cas de saisie, le Y doit diligenter, à ses frais, la maln levée.

Il est interdit au Y de céder le VEHICULE à titre onéreux ou gratui, de la sous-louer, de le donner en gage où de l’affecter en garantie d’une manière quelconque, Par dérogation et si le Y est un professionnel de la location, il peut $ou6-louer & la condhion de reslar seul responsable envers le LOUEUR ét moyennant son accord écrit, En cas de nantissement où cession de son fonds de commerce, le Y dait informer créancier nanti ou l’acquéreur, que lé VEHICULES loués ne sont pas sa propriété. Les pièces, équipements actassolres Incorporés aux VEHICULES encours de location deviennent immédiatement at de pleln droit, la propriété du LOUËUR, sans que le Y ne puisse réclamer, de ce fait, aucurté indemnité.

Z HANK CMBH dénommés «le LOUEUR » = Braunschweig : 1819 – N’ORLAS : D-HNQM-UQSMO-22 -

SARL de droit allemand – Capital social: € 318 279 200 – Siège soviel: Braunschwéig (Añemagne) – RC/HRB ce ; PARIS NORD 2 – 22 avenue des rallons – […]

Cedex – RCS Bobigny : 451 618 904 – N’ORIAS : Dé 040 267 twww.oriss fn) Administration et adresse posfalé : […]

2 .

Page 1/3

16/84/2613 14:25 81[…]

Z BANK

G GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

Article 7 – et entretien du véhicule

Le Y s’engage à utiliser et à entretenir {8 VEHICULE en $è

confommant aux los et règlements &n vigueur concemaänt 16 détention et

Y’utilisation du VEHICULE, ainsi qu’aux impéralifs techniques Indiqués par lé

constructeur dans les documents remis à la livraison, ll s’engage à n’utillser

je VEHICULE qu’après être en possession dés pièces et documenté légaLx

et réglementaires autorisant leur drculation.

Le Y sauf accord préalable écrit dus LOUEUR:

* d’utiliser le VEHICULE en compétition, |

* d’utiliser le VEHICULE plus de 30 (trente) Jours consécutifs hors de France dans un autre pays d’Europe,

+ de sortir le VEHICULE du territoire eurapéen,

° d’apporter quelque modification que ce soit au VEHICULE,

. de démonter un équipernant d’origine.

La Y s’engage en outre à en interdire l’usage à uné personne

non litulaire d’un permis de conduire encours de validité pour la catégorie

du VEHICULE toncemé, st à toute personne sous l’emprise d’alcool, de

ou de toute substance susceptible d’aitérer la vigilance.

Le Y s’engage à conserver à ses frals le VEHICULE an bon état

de marche et de präsentation, veillera particulièrement eu maintien dés

niveaux, d’huile, d’eau dans la batterie, de liquide tie freins et de liquide dé

refroidissement, sains! qu’à la protection du moteur contre le gel.

Le LOUEUR sutorise le Y à apposer des Calicots publicitaires

sous réserve que cés autocollants s0leni coniormies à la décence, à l’objet

social du Y, aux zones de publicités autorisées et aux règles du

Code de la Routé, La Y s’engage dès lors, sous 5on entiaré

responsabilité et à ses frais, à effectuer la dépose desdits calicots avant ls

restitution du VEHICULE

Le Y est subrogé par t& LOUEUR pour exèréér &n &0n Nom, e

après l’en avoir informé, toutes ections relatives à deg litiges techniques

concemant le VEHICULE et à la garantie du constructeur et du véndeur.

Par dérogation à l’article 1724 du Code civil, le Y renonce à toute

indemnité ou réduction de LOYER au cas où ke VEHICULE serait hors

d’usage pendant plus de 40 (quarante) Jours, et ce, pour quelque cause que

ce sôit.

Le Y s’engage à faire son affaire de toute emende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou à l’usage du VEHICULE loué et à les régler directement aux autorités compétentes.

Article 6 – Kitométrage

a) Le parcours kilométrique alnsl que le prix du kilomètre excédentairé sont définis aux G H. Le Y devra temmunlquer semestriellemant par écrit au LOUEUR le kilométrage du VEHICULE. À la restiluäon du VEHICULE, il sera procédé à la compérsison du kilométrage parcouru at du kilométrage contractuel. Tout kilomètre sxcédani le kilométrage contractuel sera facturé : + au tarif figurant aux G H jusqu’à 20% (vingt pour cent) de dépassement de kilométrage, au tarif majoré de 50% (cinquante pour cent) au-delà, Tolérance: il sera appliqué une tolérance de + ou – 5% (cinq pour cent) du kilométrage contractuel. b) Le Y sera resporéable du bon fonctionnement du compteur kilométrique. 1! ne devra avoir été ni violé, nl débranché, ni laissé défaillant. Toute infraction sera pénalisée par la facturetion d’un kilométrage en considérant un taux moyen d’utilisation de 250 (deux cent cinquatite) Km par jour, et ce, à compter de le date du demier Jusfficatif de kilométrage, ou à défaut à parür du début de la location, nonobstant toutes poursuites pénales qué le LOUEUR se réserve d’engager à l’encontre du Y. Le Y réété responsable, même après restitution du VEHICULE, du LOUEUR ôu de tout tiers, des conséquences civiles ou pénales encouruës du fait de l’aitération ou de la non-conformité du compteur kilométrique. Au cas où le totallsateur kilométrique s’avérerait défaillant, le Y est tenu de le faire remplacer ét d’en informer lé LOUEUR par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage du totallsateur remplace.

Article 3 – Responsabilité civile, responsabilité dommages et perte de véhicules, assurances sinistres

8.1 Responsabilité civile

À compter de la date de mise à disposition du VEHICULE et jusqu’à la fin de la location, le Y, en sa qualité de gardien détenteur, est responsable de tous dommages causés par le VÉHICULE ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou des biene.

9.2 Responsabilité dommage et porta du véhicule

Pendant foule la durée de la location, Y est et demeure responsable de tous les risques de détérioration et de pérté etou de destruction partielle ou totale du VEHICULE quelle que soit la Cues du dommage, mème s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. ' -

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Le Y s’engage à informer le LOUEUR par courrier racommandé sl le VEHICULE à été gravement endommagé ou accidenté.

9.3 Assurancés |

a) Le Y s’engage à souscrire une Pallce garantissant:

. sa responsabilité civile illimitée, conformément à toutes lea prescriptions édictées an matière d’assurance terrestre,

, et les risques suivants: VOI, Incendie, explosion, dommages tous accidents. |

b) Si l’assurance 68 souscrite par lé Y, la Police d’Assurance

doit obligétolrement stipuler qué: |

+ la compagnie garantit tant la responsabilité Me du souscrpieuf que celle du LOUEUR eu nom duquel est immatriculé le VEHICULE assuré

«la compagnie s’engage à prévenir le LOUEUR de toute suppression de garanties et à lui transmètire, le cas échéant, copie de la mise en demeure adressée au souscripieur, conformément à l’article 16 da la loi

du 13 juillet 1950,

« La compagnie s’engage, en Cas de dommages au VEHICULE, à verser au LOUEUR, lea indemnités dues.

A défaut, Î supportera seul tous les risques de perte at de vol, de

défatlance mécanique, de détérioration au de destruction partielle ou totale

du VEHICULE ou de quelconque dé ess éléments. composants ou

accessoires.

c) Si l’assurance est induée dans 18 Jocation, le montant des primes

correspondantea est indiqué aux G H et le

Y les acquitte en même temps que le prix principal de la location.

9,4 Sinistreé

9.4.1 Sinletre total ou voi du véhicule loué

En cas de sinistre total, le CONTRAT est résilié de plein droit et le Y est tenu de rastituer ls VEHICULE mis én épave à ses frais I au lieu indiqué par & LOUEUR.

Le Y est redevable au LOUEUR d’une indemnité de sinistre égale à la valeur financière hors taxes du VEHICULE au jour du sinistre. l’en est de même an cas dé vol. Si l’indemnité versée par la Compagnie d’Assurance est inférieure à l’indemnité due, te Y devra parfaire la différence.

9.4.2 Sinistre partiel du véhleula loué

En cas de sinistre partiel, & Y doit assurer à ses frais, la rémise en état du VEHICULE en ayant exclusivement recours à un stefler du réseau constructeur. En lout état de cause, il doit payer régulièrement 566 LOYERS. Après réparation at sur présentation des factures acquittées, le LOUEUR crédite le Y du montent des indemnités compensatrices versées par les assureurs, en opérant le cas échéant compensation sur lé sommes que ce dernier pourrait lul devoir. Le montant de Ina franchise Imposée par leé assureurs reste à te charge du Y. En cas de sinistre partlel ou total non couvert par la Police d’Assurance garantissent le VEHICULE ou dana le cas où cette Police pourrait s’appliquer, le Y doit, à ses frais, quelle que sait la cause du sinistre, sait remattre le VEHICULE en état, soit Verser au LOUEUR l’indemnité de sinistre.

Article 10 – Options

Pour toute option du VEHICULE souscrite tarffée au présent CONTRAT, le Y en acquitté le montant en même temps que le prix principäl de la location.

Articte 11 – Loyers – Montant et modalités de paiement

La LOYER FINANCIER et le montant des PRESTATIONS sont calculés selon différents paramètres, notamment le prix d’acquisition du VEHICULE par le LOUEUR, la durée de location, lés taxes, le coût du financement et les différentes PRESTATIONS souscrites. Le LOYER FINANCIER ét le montant des PRESTATIONS sont fixés aux G H.

Si l’un des éléments constitutifs du LOYER devait varier entré là date de commande et celle de la livraison du VEHICULE, ou en cours da lacation de façon telle que 1e LOYER en serait augmenté de plus dé 2% (deux pour cent) ou #i de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires devaient Imposer au LOUEUR de nouvalles taxes, ou ôi 1 LOUEUR devait réparcuter de nouvellès charges ou une eugmantation générèké des prix et services, dans 866 coûts, le LOYER serait alors majoré proportiannellement aux varidions observées, Les G H $eront modifiées et ferant l’abjet d’un avenani au CONTRAT.

Les LOYERS sont payables mensuellement (ermé à échoir avec uné exgibilité immédiate et par prélèvement êur le compte béncalre du Y. Le quantième de prélévement est fixé au 1» du mois.

Les LOYERS sont dus par mois entier pour les CONTRATS avec dés LOYERS à paliers, et au proréla temporis pour les CONTRATS avec des LOYERS linéarés. Pendant toute la durée de 18 location, le morñitant das LOYERS eet fixé sous réserve de modifications du régime fiscal. Au cas où

Z BANK GMEH dénommée «le LOUEUR » – SARL de croi allemand – Capital social: € 318 279 200 – Sièga social : Braunechweig (Allemsgne) – RCJHRE Braunschweig : 1819 – N°ORIAS : – Sugçureale France : PARIS NORD 2 – […] : 451 818 904 . N’ORIAS : 08 040 267 (www.orias. fr) Administration et adre$te postale : 11, avenue de Boursonné – E.P. 61 – 02601 Viters-Cotierêts Cedex.

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une modification da cs régime se produiräit, las deux parties s’engegent à en accepter l’incidence sut les LOYERS.

Les autres factures (factures diverses telles que fin de CONTRAT ou indemnité de résillation anticipée par exemple) seront également prélevées sur compte bançaire sans éscompte,

Le prèmier terme de LOYER 6ët edglble le jour dé là mlse à disposition du VEHICULE. Le Y charge sa banque de déblter son compts pour je montant dés LOYERS aux dates prévues au moyen d’uné autorisation de prélèvement.

En cas de non-prélèvement ou non-présantation d’effets, ie Y doit spontanément acquitter las LOYERS échus. Pour tous changements de domiciliation barçalre, le Y doit en informer lé LOUEUR 30 (trente) jours au présiabié.

En cas de retard dans le palement des LOYERS, toute somme échue et non réglée sara de plein droit at par ie seul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% {dix pour cent } du montant du LOYER en retard, lé tout sans préjudice du droit pour le LOUEUR de résilier La conformément aux dispositions de l’article 16.

En cas d’immobilisation temporaire du VEMICULE, le Y ranonce expressément à réclamer toute indémnité ou réduction dé LOYER de ce fait.

Toutes sommes dues au tite du présent CONTRAT, comme notamment lés LOYERS, frais de réparations, indemnités fées à la fin nommale ou anticipée du CONTRAT etou à la restitution du VEHICULE, ajustements de contrats de service, frals de gardiennage etfou taxes I comraventons à la charge du Y etc. pourront faire l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire du Y dans le cadre de l’autorisation de prélèvement sigñéé par calul- di au départ du CONTRAT.

Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuël de 1.5% (un et demi pour cn!) calculés en une seule fols pour le mois en cours at à date fixe, Les indemnités, intérêts ét pénalkés de toutes sorteé seront majorés de touies taxes éventuellement applicables.

Article 12 – Dépot de garantie – Caution

a} Le LOUEUR 5 réserve le droit de demander au Y de verser à la commande ou au plus tard à la signetura du CONTRAT, un dépôt da garantie en vue d’assurer l’exécution dé toutes ses obligations contractuelles, notamment I palament, au terme convenu, du LOYER êet toutes sommes dués par l8 Y.

b) Le dépôt de garantie ne peut être imputé par le Y sur l’un quelconque des termes du LOYER.

c) Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. À l’expiration de la location, et sous déduction de toules sommes dues au LOUEUR en application du présent CONTRAT et de sas conséquences, le dit dépôt de garantie sera restitué au Y. Si le Y est tenu au titre d’un autré CONTRAT comme débiteur ou caution, & Y accepte expressément que le dépôt de garantie soit imputé an tout au partie eur là paiement des sommes dues,

d) Le LOUEUR peut accepter que le Y substitue une caution au dépôt de garantie. Dans ce cas, le caution s’obllge solidairement indivisiblement avec le Y, à l’exécution de loutes las obligations at au paiement de toutes les sommes dues au tiire du présènit CONTRAT et de sas conséquencés.

Article 43 – Prestations de services et Assurances optionneltes

Le Y lors de ia signature du CONTRAT pourra souscrire, dans la mesure de leur compatibilité avéc las VEHICULES du FOURNISSEUR une ou plusieurs des PRESTATIONS proposées ci-après.

Les NOTICES d’exercice de ces PRESTATIONS optionnallas, proposées par le LOUEUR, sont annexées aux présentes.

l’exécution des PRESTATIONS demeurera de la responsabilité dés PRESTATAIRES.

Ces afférentes PRESTATIONS optlonnelles prendront effet à la daté dé livraison du VEHICULE, ét salon le CONTRAT en vigueur au jour dé 8a signature du CONTRAT, J prendront fin à l’expiration des G H.

[…], Pneumatiques, Véhicule de remplacérment Si le Y souhaite la PRESTATION de Méintenance, ou Maintenance et Pneumatique, où VEHICULE de remplacement, le Y a la possiblité de choisir la PRESTATION dans les G H avec les G prévues aux NOTICES ratpoctives.

[…]

La contractualisalion de la carte carburant avec ou sans télépéage 56 formalise par la signatures de bulletin d’adhésion entre TOTAL RAFFINAGE MARKETING et le Y. Lors de la souscription, le LOUEUR proposera à titre indicatif un récapitulatif des options souscrilés liées à la PRESTATION.

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Dans ce cadre, lé LOUEUR agissant Comme mandataire procedera au recouvrement pour compte de tiers des sommes dues au titre des consommations de la carte carburant. Et en même temps, Îl facturera 868 propres LOYERS, encaissera l’ensamble et reversera 168 dites sommes a Yidentique pour le compte du Y. |

Le Y se verra atvlbué une carte accréditive par VEHICULE ainsl qu’un code confidentiel par TOTAL RAFFINAGE MARKETING. | Le Y doit garder rigoureusement secret le code confidentiel qui jui ast délivré. Le Y ast responsable da ses utiiseteurs. Le LOUEUR se réserve le droit de rechercher la responssbilté du titulaire ert cas de faute ou d’imprudence de ce dernier danë 18 conservation de là cérte et du code confidentiel pour toute utilisation faite en ca de vol ou de perte ou après le restitution du VEHICULE en fin de CONTRAT,

De même les pécuniaires dé là perle ou vol, ou de l’aubil da carte dans le VEHICULE restitué sont à la seuke charge du Y,

À défaut de paisment de tout LOYER ou PRESTATION, le LOUEUR sa réserve le droit de procéder au blocage de la au des cartés carburant et d’exiger la restitution immédiate de là ou les cartes du Y.

Les Cartes sont suictement personnelles. J devront être restituëcs Ou détruites à ia première demande du LOUEUR et en tou état de cause, impérativement à la fin du CONTRAT où à la restitution du VEHICULE.

Le Y assumers seul tes conséquences de la non destruction de la ou dés cartes.

En cas de résiliation de CONTRAT, pour quéfque ralson que ce sûit, le Y aura obligation de raslituer ou de détruire immédiatement toutas les cartes.

Én cas de résiliation d’un CONTRAT, la carte afférents à ce VEHICULE doit être restituée dans las mêmes G.

sera constitué pour chaque VEHICULE une provision sur carte carburant correspondant généralement à La consommation mensualle.

Cetta provision figurant aux G H sera remboursée deux mols après la restitution du VEHICULE,

Lo LOUEUR se réserve le droit de conserver cette provision dans là imésure où le Y n’aurait pas honoré la totalité des sommes dues au titre de le carte carburant ou des facturas de LOYERS, ou en cas de procédure collactive,

La PRESTATION « Gestion Carte Carburant » donna Îleu à la facturation da fraie de gestion Inclus dans le LOYER mensuel, tels qu’indiqués aux G H.

13,3 Prestations Assurances Perte Flnancière, Décés-Incapacité

Si le Y souhaité retenir la PRESTATION Parte Financière, Décés-ncapacité, le Y a fa possibilité de choisir la PRESTATION dans lés G H avec lé G prévues aux NOTICES respectives.

[…]

Si te Y souhaite retanir la PRESTATION Assurance Automobilé, je LOUEUR poura mettre en relation la Y avec le PRESTATAIRE agrée qui contractualisers un contrat d’assurañcé automobile spécifique,

Article 14 – Modifications des G H

En cours de location, la durée et/ou le kilométrage des G H pourront être modifiés dans les cas at les G indiqués ci-après :

+ soit à l’initiative du Y après accord préalable et écrit du LOUEUR et du FOURNISSEUR dans le cas où le VEHICULE serait repris en fin de GONTRAT par ce demier,

* soit à l’initiative du LOUEUR, en cas d’écart de plus da 20% (Vingl pour cont) antre la loi de routage iniflale (rapport kilomètre/durée) et celle qui est conslatéa, aprés accord préalable et écrit du FOURNISSEUR au où le VEHICULE serait repriz en fin de CONTRAT par œæ demiar.

La modification entraîne la rédaction d’un avénañt aux G PARTIQULIERES entré ls Y et ls LOUEUR qui précise : le nouveau kilométrage ou la nouvelle durée, tels que définis à l’article 4, les modifications éventuellas sur les prestations, les G tarifaires, la mise en place d’un nouveau LOYER jusqu’au terme du CONTRAT, l’ajustement rétroactif sous forme d’avoir ou de facture, des LOYERS perçus en fonction de la durée de location coulée et du kitométrage comparés au kilométrage at durée prévus à l’origine, l’ajustement n’exonérera pas Y du paiement des sommes dues au titra de la restitution,

* le retour de l’avenant dûment cachetà et signé par lé Y dans un déléi da 15 (quinze) jours calendaires suivant la date d’établissament par à

Au cas où Je Y refuserait la proposition de modification des

G H, à doit an informer là LOUEUR par écrit

dans les 15 (quinze) jours éalandaires suivant la date d’établissement de la

ee…

VOLKAW[…] GMBH dénommée «ie LOUEUR » «+ SARL de draît allemand – Capital social: € 318 279 200 – Siège Braunsenweig : 1819 – N’ORIAS : D-HNOM-UGSMO-22 – Syççursals Fran : PARIS NO|

social: […]

[…] […]

Cader – RCS Bobiany : 451 618 904 – N’ORIAS : 08 040 267 (wWwW.oias.fr) Adminigiræfion et adresse postsie : […]

AZ.

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G GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

proposition, A défaut, les nouvelles G sont réputées acceptées par le Y.

Article 15 – Intérruption du contrat 8 ls demande du Y

Après eccord exprée du LOUEUR et uniquement dans ce cas, le Y pourra mettré fin par anticipation, à la focation d’un VEHICULE et aux PRESTATIONS qui lui sont fées. Dans ce Cas, . 8) Le LOUEUR procédera à l’ajustement des LOYERS suivant ls formule ci aprés : LT x 0,58 x DA

DC -4 LT: somme totale des LOYERS TVA Incluse pour la durée contractuelle, DA: durée en mois à échoir de la date de résliiation à la data d’échéance contractuelle, DC: qurée contractuelle an mois. . | b) De plus. il sera appliqué un ajustement complémentaire égal à 20% (vingt pour cent) des LOYERS toutes taxes comprises pour la période restant à cour à compter de la data effeclive de restitution. Le Y restera également redevable de toute somme liée & l’applicatlon dé présentes et en parfculler des ajustements pour kilomètres excédentaires et frals de réparation.

Article 16 – Résiliation

En cas notamment:

+ d’immétréulation du VEHICULE à un autre nom que celui du LOUEUR, où de non-immaliriculaton,

+ de non-palement même partiel à $a date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre Somme due en vertu du CONTRAT,

+ de défaut d’assurances,

+ de dépassement de plus de 20% (vingt pour cent} du kilométrage comme défin! à l’artide 8,

ei plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des

engagements du Y, ls LOUEUR 3e réserve le droit de résilier la

CONTRAT sans autre formalité, 8 (huit) jours après l’envol au Y,

par lettre recommandée avec accusé de reception, d’une mise en demeure

restée parfellement ou totalement infructueuse. '

Le CONTRAT sera résiiié de plein droit sans qu’il soit besoin de catte mise

en demeure an cas de : restitution anticipée ou abandon du VEHICULE, le

défaut d’exécution de l’une quelconque dés obligations mises à la charge du

Y, la non-respect du droit de propriété du LOUEUR, toute

modification du statut du Y personne morale, la dégradation de

l8 situation financière du Y, dans la mesure permise par là loi, la

cessatlon des paiements, le redressement judiciaire qu la liquidation

judiciaire du Y, ou l’ouverture de toute autre procédure prévue

par là réglementation en vigueur applicable aux entreprises en difficuktés, la

dissolution, fusion, absorption, sclssion, liquidation amlable ou apport partiel

d’actifs du Y, la cessation d’activité du Y, la mise en

gérance ou gérance du Y. la diminution de la

participation directe ou indirecte de l’actionnaire principal dans le capltal

Social du Y, là cession du fonde de commerce. le non-respect

des obligations en malière d’assurences, l’impossibilité de constituer ou

d’iñécrire, pour quelque cause que ce solt, les garanties que la Y

s’est engagé à consentir au LOUEUR au terme du présent CONTRAT, le

décès non couvert par une é&$surance sauf poursuite du CONTRAT par un héritier

Qu une tierce personne, avec l’autorisation du notaire.

Le Y ou ses ayants droit sont tenug en cas de résiliation :

a) de remettre immédiatement ls VEHICULE à la disposition du LOUEUR

dans les G prévues à l’article 17,

b) de verser au LOUEUR, sans qu’il salt besoin d’une mise en demeure

préalable, en sus des LOYERS impayés et de tous leurs stcaesoires :

° l’ajustement rétrozctif visé 4 l’article 15 a),

* en répération du préjudics subi, une indemnité égale à 40% {quarante pour cent) des LOYERS toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation aguf en cas de procédure collective,

Article 17 – Restitution du véhicule

17.t Modalités de restitution

Le Y devras restituer l8 VEMICULE lé jour euivant la date de résiliation ou d’expiration de la location, à sea frais et au leu du FOURNISSEUR indiqué par ls LOUEUR.

Le VEHICULE doit être on bon état de fonctionnement at de propreté.

Le FOURNISSEUR procèdera à un examen contradictoire du VEHICULE. Un procès-verbal de restitution sera rempli, daté et slgné par le FOURNISSEUR du lieu de la restitution ei le Y, où leurs représentants dans lequel le Y attesté que le véhicule n’a jamais été gravement endommagé Deng le cag où le Y refuserait ou contesteralt l’expertise amiable, i devra missionner un expert à ses frais et dans les 8 (huit) jours qui suivant ia notification des résuhats de l’expertise. Los résukete de cette seconde expertise s’imposeront aux deux parties. A défaut de misslonner un expert dans le délai impart, ou dens le cas où la

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Y n’assieteralt pas à cette nouvelle expertise, les résultats de la première expertise $'imposeront aux deux parties.

Le Y s’engégé à régler au FOURNISSEUR du lleu de la restitution ou À défaut, au LOUEUR, sur présentation de facture, lé montant des frais de remize en état résultant de l’expertise ou figurant eur le pracès- verbal de restitution alhsi que l’indemnité de kilométrage excédentairé de location, !! a’engage également à régler au LOUEUR les éventuelles régulanisations relatives aux PRESTATIONS souscrites, En outre, si le VEHICULE a été gravement accidenté et que sa réparation à nécessité un «passage au marbre», le Y sera redevable d’une indemnité égala à 10% (dix pour de la Valeur Argus du véhicule au Jour de 5à restitution.

En çes de retard dans la resltution du véhicule, le Y sera tenu de payer au FOURNISSEUR agissant en qualté de mandataire du LOUEUR, à titre d’indemnité, pour tout mols antamé, un LOYER égal à celui du demier termé écoulé sans préjudice du droit du LOUEUR de faire procéder à l’enlèvement du VEHICULE aux frais al equeg du Y. Le Y garentira le LOUEUR contre toute réclamation émanant de tout tiers et notamment de l’acquéreur du VEHICULE, en raison de tous vices, défauts ou dysfanctionnement de celui-ci, en particulier tout accident non visiblé causé au VEHIGULE de nature à affecter son fonctionnement normal.

En cas d’impossibilité pour le Y de rasttuer le VEHICULE, || sera redevable envers le LOUEUR d’une indemnité correspondant à la valeur toutes taxes comprises de ca VEHICULE dans las livres comptables du LOUEUR à la date d’échéance du dernier LOYER payé sans préjudice du droit du LOUEUR d’engager une procédure pénale ou de déposer une plainte, le cas échéant, pour abus de confiance. .

17.2 Normes da restitution et évaluation des frais de remiée en état L’objectif de l’expertise est d’évaluer la remise à l’état standard en fonction de l’âge et du kilométrage du VEHICULE.

La Y devra restituer lé VEMICULE avec tous ses documents : Z (deux) Jeux de clefs, certificat d’immatriculatlon, certificat de garantie, camét d’éntretien,

En cas d’absancs des documenis ci-dessus, te LOUEUR facturera au client l’acquisition de çeux-cl.

1! devra être munl de tous es accessoires et équipements d’origine, protégé contre le gel (-25°), en bon état de proprele intérieur et éxtérieur, de présentation (peinture et garnissage d’origine) de fonctionnement sans usure anormale nl vice caché,

Le Y s’engage à informer le LOUEUR, à la restitution, si le VEHICULE a été gravement endommagé ou accidenté.

T CARROSSE

Les dommages exclus

— Les griffes ou érafurez dans la couche superficielle : la couche de peinture n’est pas entamée st un traitement superficiel (polish) peut rendra les réyures plus discrètes.

— Les impacts sur le devant du capot dus à I projection de gravillons : ces impacts n6 doivent pas présenter de trace de rouille.

— Les retouches si J ont été faltes dans les régles de l’art et d’une peinture du même ton que là couleur initlele.

— Un maximum de deux bosses de diamètre inférieur à 20 (vingt) mm par côté latéral sans nécessité d’une retouche de pelniure (Impact fé à un contact de portière, etc..).

— Les « dégradations » engendrées par la pose d’accessoires, si celles-ci sont correctement corrigées (trous d’antenne de toit bouché par un accessoire approprié, etc….).

Les dommages rétenus

— Les ou éraîlures ayant entamé la couche prafondé de peinture nécessitant une intervention de carrossarle.

— Un nombre trop important de griffes suparficielles ayant un impact sur la présentation générale du VEHICULE,

— Les réparations de carrosserie qui n’ont pas été faites dans les régles dé l’art (défaut de teinte, traces de polissoge, coulures de peinture, mauvais ajustements de pièces de carrosserie, ete…)

— Les béguettes rayées ou gondolées d’un élément à peindre doivent &tra échangées,

— Les tracss d’agression de la peinture (résidus chimiques, industiels ou tout autre

— Plus dé deux bosses de diamètre inférieur à 20 (vingt) mm par côté latéral.

— Touts boëse de diamètre supérieur à 20 (vingt) mm et tout autre choc.

— Utilltaires : Plancher at intérieur : Réparation et peinture si enfoncés ou fortement rayés.

[…]

Les dommages exclue

— Les griffes ou éraflures sur lès pare-chocs peints dans le ton de ja carrosserie pouvant être reprises & la « plume ».

— Les griffes ou éraflures peu profondes sur (88 pare-chocs non peints,

Z BANK GMEH dénommée «le LOUEUR » + SARL de droit allemand – Capital sociai € 318 279 200 – Siège social: Braunschweig {Alemagne) – RC/HRE Braunschweig : 1819 – N’ORIAS : D-HNOM-UQ9MO-22 – Suçouyssle France : PARIS NORD 2 : […]

Cedex – RCS Bobigny : 451 616 04 – N’ORIAS : 03 040 267 (WWW.oriaS.fr) Administration et adresse postale : 11. avenue de Boursonne – E.P. 81 – 02601 Villert-Cotterêts Cedox.

éQ -

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G GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

— Les légères déformations. | – Les griffes, éralures, pets chocs ou encoches eur les protecions Hstérales.

Léeë dommages reténus |

. Les rayures profondes nécessitant un masticags et une peinture (pour les éléments peints au ton de la carrosserie), |

— Les déformations, entailles et fissurés Sur le pare-chocs et las protections latérales nécessitant un remplacement, décollement partiel y compris.

OUES €T E IVEURS |

Le VEHICULE devra être rendu avec des pneumâtiques de marque et de identiques, d’usure maximale 50 (cinquante) %, ni détériorss, ni rechapés.

Les 5 (Gnq) pneumatiques doivent être resitués avec une profondeur de rainure minimum dé 1,8 (un virgule six) mifimètre.

Les dommages exclus

— La jante en acier rayée ou légèrement déforméa conire un obstacle (Un tottoir par exemple), n’engendrant pas da risque de déformation du pneumatique à l’usage.

« La jante aluminium rayée, si sile n’a pas fait l’objet d’un choc.

— L’enjolivaur rayé, même en profondeur, contre un obstacle.

Les dommages retenus

— La jante déformée engendrant un risque de déformation du pneumatique.

— L’absence d’enjoliveur(s) sur le VEHICULE qui en est équipé d’origine. – Leur anomale pneumaliques, échange des pneus ét contrôle train AV ou AR. – Rouë da secours absente,

— Cric manquant.

PARE BRISE, VITRES ET FEUX

— Les petits coups dans le varra dès optiques ainsi que des feux, san8 pénétration d’humidité, aitérant par définition afficacité et sécurité.

Les dommages rotonus

— Les impacts sur le pare-brise dans las zones dé vigibliité du conducteur ou du paëseger, ainsi que les Impacts avéc félure qui inévitablement g’agrandiront par les vériations de température alnsi que par les forces da torsion imposées aux éléments vitrés d’un VEHICULE.

: Les rayures et les éclats dans las vitres,

. Les verres des optiques flés ou cassés alnsl que les feux, avéc pénétration probable d’huraidité.

. Les rétroviseurs fêlés OU cassés.

[…]

Les dommages exclus

. L’usure normale des tapls ou des matériaux Intérieurs, tenant compte de l’âge et du kilométrage du VEHICULE.

— Les éventuellés réparations si J ont été faites dans les règles de l’art.

— Lea « dégradations » engandréas par la pose d’accessoires, &i cella-cl peuvent être facilement st correctement corrigées (trous de vis en patit nombre pour support du téléphone, eté..).

Les dommages rétonus

— Les trous dus à des brülures dans les assises, les revêtements divrs, ainsi que sur le tapis.

. Les déchirures et les trous dans le revêtemant, les garnitures de portés Qu jas plages arrièré.

— Les molsissurés ou autres phénomènss causant une odaur désagréable et persistante.

— L’état de saleté évident du VEHICULE,

[…]

Je soussigné (8) (Nom et qualité du représentant du) Y)

PARIS EST EVOLUTION PAGE 11/16

CTLLD – 10/2011

TL

2014210264

Vitres qui ne fonctionnent pas : Valorisation de la réparation au échange

du mécanieme de la vitre.

MEGANIQUE Dans tous les cas. il sera demandé la fourniture du carnet du constructeur prouvant que l’antratien du VEHICULE 2 bien êté fait.

Les dommages retenus

— La Batterie est cassée ou hors d’usage,

— Des problèmes de moteur, bruit pot d’échappement cuibuteur et autres, fuite d’huile ou eau peuvent être évalués lors de expertise.

— La trappe essence ne fenme plus. |

_ Les éventuels organes remplacés devront êtra de la marque d’origine.

17.3. Facturation dés frais da remise en état

Le LOUEUR prélèvera au Y, le montant des frais de remise en état résultant de l’expertise ainsi que l’indemnité de kilométrage excéderntairé de jocation. Le LOUEUR adressera en parallèle une faciuré récapitulative au Y. fi s’engage également à régler au LOUEUR les éventuslles régularisations relatives aux PRESTATIONS de services souscrits, et contenues dans les NOTICES spécifiques. En outre, si lé VEHICULE a été gravement accidenté et que réparation & nécessité un 'passage au marbre», l& Y sera redevabla d’une indemnité égale à 20% {vingt pour cent) de la Valeur Argus du VEHICULE au jour da sa restitution.

Article 48 – Frals et impôts = Contraventions

Tous frais, droïs, taxes (carte grise, etc…) Impôts et amendes afférents au présent CONTRAT, à ses suites contractuelles légales et judiciaires ou réeultantes de la détention ou de l’utilisation du VEHICULE sont à la chargé du Y qui s’y oblige.

Article 19 – Cession de contrat

Le LOUEUR se réserve le droit à tout moment d’apporter en garentia ou de céder tout CONTRAT après en avoir informé le Y.

Article 20 – Élection de domicile = Attribution de juridiction

a) Pour l’exécution du présent CONTRAT, les parties font élection du domicile au siège de leur société ou à leur domicile principal respectif. b) Pour tous les relatifs à rexécution du présent CONTRAT et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du Y, il est fait expressément attibution de juridiction au Tribunal de commerce du domicile du Y.

Article 21 – Données personnelles – informatique et Libertés (Lot n'78- 47 du 6 janvier 1978 modifiée)

Les informations personnelles communiquées dans le cadra du présent CONTRAT sent obligatoires et donnaront lieu, de la part du LOUEUR, à des traitements informatlsés à des fins d’étude, de gestion, st de recouvrement du financement an cas d’acceptation du dossiar voire, le cas échéant, das actions commerciales du LOUEUR. Sauf en cas de désaccord de sa part, Y accepte de recevoir per courrier postal ou coumier électronique {ou email) des offres du LOUEUR et da toutes sociétés du Groupe Z ains! que des PRESTATAIRES de aarvices qui, dans ce cadre, pourront accéder aux informations qui le conœærmné. A ce ütre, ces informations pourront faire l’objet, sauf en Gas de désaccord du Y, d’une transmission à toutes sociétés du Groupe Volkewagan ainsi qu’aux PRESTATAIRES de sericœæs dont la listé pour lui êtré communiquée sur #imple demande. Toute déclaration irrégulière peut faire l’objet d’un traitement de là sorts. Conformément aux dispositions légales sn vigueur, le Y pourra exercer un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concemant auprès de Z BANK 11, avenue de Boursonne – BP 81 – 02601 Vilers-Cottarôts Cedex,

7

déclare accepter le présent CONTRAT avec les PREST. ATIONS choisies après avoir pris connaissance des G GENERALES et H et reconnais rester en possession d’un exemplaire de ces documents.

Le LOUEUR,

M. FICKERS Directeurs da la succursate an France

[…]

[…] : […]

BAR au Contes SG re Abba 7 Lorie rer È en […]

&

Z BANK GMBH dénommée «le LOUEUR 5» – SARL d8 droit – Capital social! € 418 279 200 – Siège social : graunschweig (Akemegne) – RC/HRB

Braunschweig : 1819 – N’ORIAS : D-HNOM-UQ3MO-22 – Succursale France : PARIS NORD 2 – […] – RCS Bobigny : 451 818 904 – N’ORIAS : O8 040 267 twww.orias.fr} jnistration et 8 je : 41, svenus dé Boursonne – B.P. 61 – 02601 Vilert-Cotierèts Cedex.

Page 5/5

16/84/2613 14:25 1683654626

Paris Est Evolution

[…]

[…]

32400 + Thibault des Vignes : MARNE-LA-VALLÉE Tél. 01 60 35 46 36 – Fax 01:[…]

Tél. Carrosserie : […]

Tél. Pièces détachées / Accessoires : O1 60 35 46 25 Tél. Comptabilité : […]

Tél. Secrétariat Commercial VN/VO : 01 60 35 4635 Contact mail : audi.marnelavallee@genemail.net

www.sudi-marnelavallee.com

FACTURE N° 236831 DU 15/04/13 EN

105 VN/VO STE P.E.E. THIBAULT NUMERO INTERNE : 514872 CLIENT FACTURE : 422511

PARIS EST EVOLUTION

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Z BANK

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

MATOS

APTE | tarte me CRAN Moteur ET ee I J K | (RB123522 0 Pièces / Main-d’œuvre ETC NRC ELU RL CIRE SR AU SUITE À VOTRE COMMANDE. NOUS AVONS LE PLAISIR DE VOUS LIVRER LE VEHICULE AUDI BVABRX A3 SB 2.0 TDI 150 CH S TRONIC 30805.27 | L8LB NOIR FANTOME NACRE F2 SELLERIE NOIRE L8LA NOIR FANTOME NACRE 627.09 [1 PQD PACK EXTERIEUR S LINE 1471.57 11 WCF FINITION AMBITION LUX 1 TOTAL | 32903.93 REMISE EXCEPTIONNELLE -3954.85 Il TRANSPORT 315.13 | VEHICULE GAR CONTRACTUELLE PAS DE PENALITE DE RETARD SANS ESCOMPTE MERCI DE VOTRE CONFIANCE, PARIS EST E VOUS SOUHAITÉE BONNE ROUTE MODE_DE_REGLEMANT : CHOC CHEQUES CLIENTS EURO AU] 15/04/12 0 l 2 3 4 5 29264.21 ad . Montant HT € 19. 60 SOIT EN FRANCS : 229884 98 ARE 5236.79 5716 79 Plèces : Q Origine constructeur D Autres origines Prochain Service Entretien à Km Facture expliquée: : DNon ntretien du ans Ou Entretien Longlife salon indkateur {Facturation main-d’œuvre au temps barémé sauf AZ facturé au temps passé.) d’entretien du tableau de bord Date du prochain contrôle technique : Mode de règlement : [1 Espèces Ferme Gta Bleue Assistance 24 h/24 : 0 800 28 3400 appel non surtaxé EE

S.A.S. au capital de 1.300.000 € – SIRET 438 751 174 00022

ANNE ACIT-NOGTUA UE ED NE A0 707 174

Fonfarmément à la ini RA 226 du […]

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

| dc G générales de

N° PC : 2014]J530 N° AF : 2015003568

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX ORDONNANCE STATUANT SUR REVENDICATION

NOUS, Monsieur Patrick Jean Simon LENORMANT Juge-Commissaire à la procédure de Redressement Judiciaire de:

[…]

assisté de Monsieur Patrick LOPEZ, Commis-Greffier du Tribunal,

Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 18/03/2015 et présentée par Z FINANCIAL SERVICES 11 avenue de Boursonne BP 61 02601 VILLERS-COTTERETS CEDEX, tendant à obtenir la restitution des biens désignés en la requête dans le cadre d’une action en revendication,

Vu les avis d’audience adressés par le Greffier à notre demande, pour l’audience du 13/05/2015 10:00, aux parties et Mandataire(s) de Justice,

Entendu en notre cabinet :

— Z FINANCIAL SERVICES

— demandeur non comparant, ni représenté, bien qu’avisé de la date d’audience et de la présente convocation, – Sàrl MVL’NET

— défendeur non comparant, ni représenté, bien qu’avisé de la date d’audience et de la présente convocation,

En présen e :

— Selarl Ph.CONTANT – B.X en la personne de Benjamin X – SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel

Vu les notes des parties,

Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce,

ATTENDU qu’il résulte du débat instauré en notre cabinet entre les parties présentes et des pièces versées aux débats, que Z FINANCIAL SERVICES déclare que suite à la réception des courriers de la société MVL NET reconnaissant le droit de propriété de Z FINANCIAL SERVICES, elle se désiste purement et simplement de sa demande en restitution,

ATTENDU que de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Z FINANCIAL SERVICES,

PAR CES MOTIFS : Statuant par application des l’article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour

désistement de : – Z FINANCIAL SERVICES 11 avenue de Boursonne BP 61 02601 VILLERS-COTTERETS CEDEX,

DE SA DEMANDE EN REVENDICATION A L’EGARD de :

— Sàrl MVL’NET Société à responsabilité limitée 2 allée du Clos Charon 77600 Guermantes – Selarl Ph.CONTANT – B.X en la personne de Benjamin X

— SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé reception du Greffier aux parties, et par remise contre récépissé au(x) Mandataire(s) de Justice.

DISONS que les dépens de la présente ordonnance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 96,48 euros TTC seront à la charge du demandeur,

Donnée en notre Cabinet, le 20 MAI 2015 Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Commis-Greffier, Le Juge-Commissaire, Monsieur Patrick Monsieur Patrick Jean Simon LOPEZ LENORMANT