Rôle 2018 003882 Jugement du 5 juin 2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Président Madame E F Juges Monsieur Hugues FLAUGNATTI Monsieur Sylvain ROGER

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame G H-I

Débats à l’audience du 05/06/2018

DANS LA CAUSE Faisant suite à la demande de clôture pour SARL Z insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire 100, Ruelle Saint Martin de : […]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Y Z née X, gérant Madame A B pour M^e C D, liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Attendu que, par requête en date du 12 avril 2018, M^e C D, ès qualités de liquidateur, demande la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation Judiciaire de la SARL Z, laquelle intervient dans le délai de l’article L. 644-5 du code de commerce. Attendu que, suivant jugement en date du 29 aout 2017, la procédure collective de la SARL Z a été ouverte et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que le rapport de M^e C D fait apparaître :

e Actif recouvré et réalisé : 430 €

e Passif déclaré : 51.046,75 € Que M^e C D ne peut poursuivre les opérations de liquidation en raison de l’insuffisance d’actif ; Qu’ainsi, force est de prononcer la clôture de ce dossier.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Z.

Renvoie l’instance devant le liquidateur aux fins de reddition et de dépôt de ses comptes. Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame E F Madame G H-I