JUGEMENT DU 20 JUIN 2018 4ème Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00535 EURL DIENA EXPRESS

N° RG: 2018P00584 ET 2018P00507 CREANCIER MONSIEUR Y Z A C D E F G H […]

Demandeur suivant acte de la SCP LENOIR & TOSTAIN, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX en date du 09 Mai 2018,

Comparaissant par Maître Caroline FABBRI, Avocat à la Cour à la décharge de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, Société d’Avocats,

[…]

Représentant légal : M A N, C […]

Comparaissant, assistée de Maître Stéphanie BERLAND, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 Juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs X CHABROUTY, Président de Chambre, Thomas RABOUILLE, Eric GROISILLIER, Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 20 Juin 2018,

La minute du jugement est signée par Monsieur X

CHABROUTY, Président de Chambre et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

p- 2

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N° RG : 2018P00584 N° PC : 2018J00535

À la date du 8 Juin 2018, la société DIENA EXPRESS EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 538 324 641 RCS BORDEAUX (2011 B 4516), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Bordeaux : transport au moyen de véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes de poids maximum autorisé,

Constituée sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa

forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société DIENA

EXPRESS EURL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Par assignation en date du 09 Mai 2018, Monsieur Y Z A demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la société DIENA EXPRESS EURL et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 Juin 2018,

Monsieur Y Z A comparaît par Maître Caroline FABBRI, Avocat à la Cour à la décharge de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, Société d’Avocats,

MOTIVATION

En raison du lien qui existe entre elles, le Tribunal joindra les instances et Statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 65.000 Euros et le passif à 748.164 Euros, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— aucun salarié n’est employé et ne l’a été au cours des six derniers mois,

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— au 30 Novembre 2017, un chiffre d’affaires de 397.382 Euros est déclaré,

— aucun salarié n’est employé et ne l’a été au cours des six derniers mois,

La société DIENA EXPRESS EURL est redevable envers lui d’une somme d 9.480,68 euros en vertu d’un jugement réputé contradictoire rendu en

premier ressort par le Conseil des Prud’hommes de Bordeaux le 06 Mars 2017,

La société DIENA EXPRESS EURL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

La société DIENA EXPRESS EURL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-I1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L’application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée,

ll y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du

Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

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PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Joint les instances et statuant publiquement, par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DIENA EXPRESS EURL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société DIENA EXPRESS EURL, identifiée sous le n° 538 324 641 RCS BORDEAUX (2011 B 4516), dont le siège social est à […], exerçant une activité de transport au moyen de

véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes de poids maximum autorisé à BASSENS ([…]

Conformément aux dispositions du chapitre 1° du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 1 Septembre 2017, la date de cessation des paiements,

Nomme Nicolas ZIRN, Juge Commissaire et Yves LALANNE, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL MALMEZAT-PRAT – LUCAS-DABADIE, […], en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître Antoine BRISCADIEU, […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

D #

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Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 04 Juin 2020 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du

présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation

Judiciaire,

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