TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 JUIN 2018 – N° – 4ème Chambre -

N° RG : 2018 P 39%

URSSAF AQUITAINE C/ SOGESTOTEL SASU

DEMANDERESSE

Suivant acte de la SELARL BVM, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX, en date du 03 Avril,

Représentée par Monsieur Laurent TEILLAGORRY, Audiencier, suivant pouvoir joint au dossier,

C/ DEFENDERESSE

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Marc SALAUN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, – Thomas RABOUILLE, Eric GROISILLIER, Juges,

qui avaient entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l’audience du 23 Mai 2018,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Marc SALAUN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

JUGEMENT

Par assignation en date du 03 Avril 2018, l’URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :

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— constater la cessation des paiements de la société SOGESTOTEL SASU,

— prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 25 Avril 2018 a été renvoyée à celle du 23 Mai 2018,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il ressort des pièces produites par l’URSSAF AQUITAINE à l’appui de sa demande que :

— la société SOGESTOTEL SASU est identifiée sous le n° 508 864 568 RCS BORDEAUX,

— la société SOGESTOTEL SASU est redevable envers elle d’une somme de 4.669,49 Euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 1.067 Euros de parts

salariales, majorations de retard et frais relatifs aux mois d’Avril, Mai et Juin 2017,

—  1 contrainte a été signifiée à la société SOGESTOTEL SASU,

— les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 05 Mars 2018,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible,

Le procès-verbal de carence démontre que l’actif disponible de la société SOGESTOTEL SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société SOGESTOTEL SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de Redressement Judiciaire,

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PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société SOGESTOTEL SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SOGESTOTEL SASU,

Prononce l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à 'égard de la société SOGESTOTEL SASU, au capital de 300.000 Euros, identifiée sous le n° 508 864 568 RCS BORDEAUX (2014 B 340), dont le siège social est à BORDEAUX (3300), […], exerçant une activité d’acquisition et gestion de valeurs mobilières, prises de participation ou d’intérêt dans toutes sociétés et entreprises se rapportant à l’activité d’hôtellerie et restauration, mandats de représentation, gestion, administration à BORDEAUX ([…]

Ouvre la période d’observation de six mois, Fixe provisoirement au 05 Mars 2018 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Nicolas ZIRN, Juge Commissaire et Monsieur Yves LALANNE, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MALMEZAT-PRAT & LUCAS-DABADIE, […], en qualité de Mandataire Judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître Frédérique MALMEZAT-PRAT,

Désigne, en application des articles L 631-9 et L 631-14 du code de commerce, Maître Antoine BRISCADIEU, […], Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

Renvoie l’affaire à l’audience du Mercredi 05 Septembre 2018 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

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LVL)

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621- 14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice réunisse les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

ns À

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