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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, cont. li, 10 sept. 2015, n° 2015L01224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2015L01224 |
Texte intégral
N° de Rôle : 2015L01224.
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
4ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 10 Septembre 2015, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : – M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Hugues ANSART M. Patrice HOUËEL
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Egline BOSSE, Greffier.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.
[…]
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 10 Décembre 2012 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
M. Z A B de […]
Par jugement en date du 16 Septembre 2013, le Tribunal de Commerce d’Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Et la SCP Y X, en la personne de Maître X, Mandataire Judiciaire a été nommé liquidateur.
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 16 Septembre 2015.
En cet état, la SCP Y X, en la personne de Maître X, Mandataire Judiciaire, liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans le cadre de la procédure et le Tribunal s’est saisi d’office afin d’examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur a été convoqué par acte d’huissier en date du 4 Juin 2015, conformément à l’article R.643-17 du code de commerce.
La SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me Mancel, administrateur judiciaire associé, a comparu devant M. Hugues ANSART, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en a rendu compte au Tribunal en son délibéré.
MOIIFS Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SCP Y X, en la personne de Maître X, Mandataire Judiciaire, liquidateur, que le recouvrement des créances clients n’est pas achevé, que deux procédures contentieuses sont en cours, que la vente des biens immobilier est en cours, Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état, Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L.643-9 du code de
commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 Septembre 2017.
DECISION
Le Tribunal, Se saisissant d’office,
Statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du Code de Commerce,
Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de :
M. Z A
B de Grand Vaux
[…]
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 Septembre 2017.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Minute signée par M. Patrick NAUDIN, Président, et par Mme Egline BOSSE, Greffier.
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