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Sur la décision
| Référence : | T. com. Arras, 23 mars 2018, n° 2018001250 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Arras |
| Numéro(s) : | 2018001250 |
Texte intégral
2018 À JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Vingt Trois Mars Deux Mille Dix Huit par Monsieur Dominique X, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Serge BIGNON, Monsieur Alain DELATTRE, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction. Rôle 2018/[…] auxquels assistaient Monsieur Dominique X,
Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Serge BIGNON, Monsieur Alain DELATTRE, Juges, qui ont participé au délibéré.
Madame Elsa GAUSSIN, Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.
ENTRE : e Maître A-B C, 2 Square Saint-A, Rue Saint-Aubert – 62000 ARRAS es qualité administrateur judiciaire, comparant par Maître MIQUEL,
e Maître Y Z, membre associé de la SELAS B. et N. Z, 4, […] es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.
e SAS LA COUPOLE D’ARRAS ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Dominique BOCHU, comparant en personne, ayant pour avocat Maître DEBLIQUIS, avocat au barreau d’ARRAS, non comparant,
ATTENDU que par Jugement en date du 22 décembre 2017, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé la liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LA COUPOLE D’ARRAS ayant siège […] ; ATTENDU que dans le cadre de la liquidation, le mandataire a sollicité la poursuite d’activité pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, e autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 06 avril 2018 dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la SAS LA COUPOLE D’ARRAS ayant siège […], e dépens en frais de liquidation judiciaire.
M. X
A PA
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