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[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 24/04/2018 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de PC : 2017RJ205 Numéro de Rôle : 2017F748 Procédure _ : […] SAS Audience du vingt-quatre avril deux mille dix-huit à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Paul LAMMIN Juges : Monsieur Francis LEROUX

: Monsieur Antoine LE DEIST qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: greffier : Maître Isabelle POUWELS

Ministère Public : Madame D E

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Isabelle POUWELS greffier,

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 24/10/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire avec administrateur à l’égard de la société

[…] SAS

fabrication, réparation, dépannage, vente de tous matériels et machines hydrauliques et mécaniques et toutes pièces détachées

[…]

Vu l’expiration de la période d’observation à la date de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le rapport sur la période d’observation déposé au greffe le 20/04/2018 par la SELARL X Y & Z A (prise en la personne de Maître Z A) en qualité d’administrateur judiciaire,

Ayant entendu Maître Z A, représentant la SELARL X Y & Z A ès qualités, en ses explications, relevant que les mesures de restructurations prises permettent le retour à la rentabilité de l’entreprise, et qu’un changement de local est envisagé,

Ayant entendu Monsieur B C Président de la société MDC SAS, elle-même présidente de la société débitrice, assisté du Cabinet d’Expertise-comptable BJM CONSULTING (Monsieur F-G H) et de Monsieur Dominique DEVASSINE, directeur commercial,

Ayant entendu Madame Isabelle LAMAND, représentante des salariés,

Ayant entendu en ses observations Maître Alexandre DELEZENNE en qualité de mandataire judiciaire,

Ayant entendu la lecture par Monsieur le Président du rapport de Monsieur Charles-Henri LOOTEN, Juge-commissaire,

Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions favorables au renouvellement de la

période d’observation, k D À

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Attendu qu’un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre l’élaboration d’un plan de redressement ;

Qu’il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois dans le redressement judiciaire de la société

[…] SAS,

fabrication, réparation, dépannage, vente de tous matériels et machines hydrauliques et mécaniques et toutes pièces détachées

[…]

Inscrite au RCS sous le […]

Ordonne en conséquence la comparution des parties à l’audience de chambre du conseil du 23/10/2018 à 09:00 pour être entendues avant qu’il ne soit statué ce que de droit ;

Ordonne les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président

Isabelle N° Paul LAMMIN =. À >

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