Rôle 2026 002135 Jugement du 3 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 3 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de :

CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [T], gérant de l’EARL "[T]", elle-même présidente, accompagné de Monsieur [L] [R], directeur associé restructuring du cabinet FIDAL de [Localité 1], et de Monsieur Geoffroy de PIERREPONT, conseiller financier Monsieur Arnaud DELANGLE, directeur général Monsieur Hugues de VASSELOT de REGNE, directeur administratif et financier Madame [K] [C], représentante des salariés Monsieur [P] [B], représentant de l’AGS

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27 février 2026, Monsieur [L] [R] du cabinet FIDAL de [Localité 1], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [H] [T], gérant de l’EARL "[T]", elle-même présidente, a procédé à une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de la SAS CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES.

La société CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 9 septembre 2004, une activité de commercialisation de tous produits de la mer. Elle emploie 61 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 30.833.516 €.

La société CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES est la société mère de la société KERMAREE, SAS immatriculée au RCS de Coutances, au bénéfice de laquelle une procédure de conciliation a été ouverte par le président du tribunal de commerce de Coutances.

L’article L. 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour

connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. …. ».

Au visa de cet article, le président du tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la société CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES.

L’article L. 721-8 du code de commerce dispose que les tribunaux spécialisés sont compétents lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 40 millions d’euros.

Les sociétés CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES et KERMAREE réunies réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.

Ainsi, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen est compétent pour connaître de la procédure.

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde, à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Dans sa demande, la SAS CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES fait état d’un actif disponible de 2.379.645,33 € pour un passif échu et exigible de 3.672 €.

La SAS CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES n’est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé.

Il résulte des informations fournies en chambre du conseil que le modèle économique de la SAS CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES est parfaitement viable depuis plus de 20 ans. Elle dispose de véritables compétences dans le traitement ainsi que dans la commercialisation des coquillages vivants. Elle travaille avec une clientèle solide principalement issue de la grande distribution française et des producteurs dont la source d’approvisionnement est fiable. Néanmoins, le soutien massif apporté à la SAS KERMAREE a vidé la SAS CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES de ses fonds propres, provoquant ainsi un endettement important.

Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la SAS CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de : CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES (SAS) [Adresse 1]

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [I].

Nomme en qualité d’administrateurs judiciaires : SELAS AJIRE, mission conduite par Me [O] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [Q] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

leur donne pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister la SAS

CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataires judiciaires :

SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [A] [H] [Adresse 4] et SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [D] [Z] [Adresse 5]

Invite le comité social et économique ou à défaut les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que les mandataires judiciaires devront établir la liste des créances déclarées avec leurs propositions dans le délai de huit mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois selon les dispositions de l’article L. 621-3 du code de commerce.

Dit, en conséquence, que l’affaire sera rappelée à l’audience du 25 août 2026 à 14 heures 10.

Désigne Me [W] [V] [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.