Demande de condamnation au paiement des dépens
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, M. B… demande au tribunal : […] 4°) de mettre condamner la commune de Courdimanche à lui verser la somme de 56.000 euro au titre des dommages et intérêts liés à la perte occasionnée par la décision d'opposition à la pose de sa véranda ; 5°) de rejeter toute demande de condamnation au paiement des dépens ,
[…] Par un acte, enregistré le 11 mars 2016, la Pharmacie des Eleis déclare se désister de sa requête et demande le rejet de toute demande de condamnation au paiement des dépens éventuels ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — Condamner la société ATOUT MAJEUR RHONE ALPES, vu sa résistance abusive au paiement d'une somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Sur le bien fondé de la demande ; […] — Il convient de prendre acte qu'à l'audience, le demandeur a indiqué qu'il avait été payé après la signification de l'assignation, du montant en principal, à savoir la somme de 1.090 euros, et qu'il maintenait sa demande de condamnation au paiement des dépens, ainsi qu'à la somme de 1.000 euros en
[…] — demeurant sa bonne foi et ce qui précède de débouter M. Z A de sa demande de condamnation au paiement des dépens et de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En conséquence D B doit être condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] - Sur les demandes annexes :
La demande de condamnation au paiement à titre de dépens du coût d'une procédure de référés antérieure afférente au même litige ainsi que des frais d'expertise alors exposés doit être prise en compte pour déterminer le taux de compétence du tribunal d'instance .
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380), par M e Susini, avocat ; M. X demande au juge des référés de : […] — condamner la commune d'Orléans à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et aux entiers dépens ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatif au remboursement des frais d'instance ; que la demande de condamnation au paiement des dépens est sans objet ;
[…] A l'audience, Monsieur [B] [F] a déposé des conclusions écrites et visées par le greffe dans lesquelles il forme les protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de débouter Madame [C] [X] de sa demande de condamnation au paiement des dépens dirigés contre lui. […] Sur les dépens
[…] Considérant que, pour demander la condamnation de la société Transports de l'Agglomération de Montpellier (TAM) au paiement d'une provision, M. […] Y ne peut qu'être rejetée, ensemble la demande de condamnation au paiement des dépens de l'instance de référé ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. […]
[…] Compatible avec la nature de la décision, l'exécution provisoire sera ordonnée. Le syndicat des copropriétaires n'ayant pas constitué avocat et aucune demande de condamnation au paiement des dépens n'étant formulé à son encontre, la demande de dispense de contribution à la dépense commune des frais de procédure est sans objet. […] CONDAMNE le cabinet BERYL IMMOBILIER à payer à Madame A B épouse X et Monsieur Z X la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] CONDAMNE le cabinet BERYL IMMOBILIER aux dépens.
[…] La société BERYL IMMOBILIER qui succombe supportera les dépens. Il indemnisera les demandeurs des frais exposés dans la cause à hauteur de 1 500 €.Compatible avec la nature de la décision, l'exécution provisoire sera ordonnée. Le syndicat des copropriétaires n'ayant pas constitué avocat et aucune demande de condamnation au paiement des dépens n'étant formulé à son encontre, la demande de dispense de contribution à la dépense commune des frais de procédure est sans objet. […] CONDAMNE la société BERYL IMMOBILIER à payer à Madame Z A épouse X et Monsieur Y X la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Cette demande doit être présentée en cours d'instance et être soumise au principe du contradictoire, faute de quoi le jugement ou l'arrêt est entaché d'irrégularité. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, […] puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait que lorsque des condamnations aux dépens ne sont pas réglées spontanément par les collectivités locales, […] Toutefois, il arrive que l'autorité préfectorale saisie d'une demande de mandatement d'office s'abstienne de répondre, […] régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Dès lors que la décision juridictionnelle est passée en force de chose jugée et qu'elle a défini le montant des sommes à payer, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R40-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article 30 de l'Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 40, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
- Instituts de beauté en redressement et liquidation judiciaire PARIS 19 (75019)
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LA CELLE SAINT CLOUD (78170)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 4 septembre 2024, 22LY02432, Inédit au recueil Lebon
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-20.396, Publié au bulletin
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
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