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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 23 sept. 2014, n° 2014L02640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2014L02640 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
N° de Minute : 2014L02738
4ème CHAMBRE
Le 23 Septembre 2014, A […]
N° de Rôle : 2014L02640 N° de PC : 2014]00132
DEMANDEUR
Me Y Z, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NAGUTILEC représentée par M. X, collaborateur. '
DEFENDEUR
SARL NAGUILEC
adresse légale :
[…]
[…]
N° RCS de BOBIGNY : 519844930 / N° de Gestion : 2010 B 744
Représentant Légal : M. M N A S […]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Michel JOBERTON Juges : M. Maurice CAPUANO M. Serge PEIRS Assistés de Mlle Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 23 Septembre 2014
92700
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° de PC : 2014J00132
Par requête déposée au Greffe, Me Y Z es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL NAGUILEC, sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la SARL NAGUILEC et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à
l’audience de ce jour. MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions de l’article 643-9 du Code de Commerce, et des articles R. 643-16 à R. 643-19 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, le Tribunal prononcera la clôture pour
insuffisance d’actif
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
SARL NAGUILEC
adresse légale :
[…] de BOBIGNY : 5519844930 / N° de Gestion : 2010 B 744
Activité : électricité général et petite maçonnerie
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Décret n° 2007- 431 du 25 mars 2007.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux textes en vigueur. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par.: M. Michel JOBERTON, Président,
Assisté de Mlle Christelle MIYAK _ô mis Assermentée.
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