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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 21 sept. 2017, n° 2017002815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2017002815 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE RÉPERTOIRE: 2017-2815 Page 1 sur 1
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS A L’AUDIENCE OÙ 21/09/2017 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE
PRESIDENT : X Y JUGE :PERES CHARLES JUGE : TETE PIERRE GREFFIER D’AUDIENCE : […]
(présent uniquement aux débats)
Jugement prononcé par remise au greffe le 21/09/2017, les parties ayant été informées à l’audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.
No de RÔLE : 2017 002815 DEMANDEUR (5) : Z A B CORPORATION « BBTC » (SASU) – […]
AYANT POUR REPRÉSENTANT : SELARL ABEILLE ET ASSOCIES – ME GALLO STEPHANE SUBSTITUE PAR ME RAFFY JORIS
DEFENDEUR (S}:
[…]
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal qu’il se désistait de son instance et de son action,
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement, constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
LE GREFFIER LE PRESIDENT […] X Y
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