TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

Jugement du 12 mai 2026

N° d’inscription au répertoire général : 2025002048

DEMANDEUR : SA BANQUE CIC EST, dont le siège est [Adresse 1] à 67000 Strasbourg, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse comparant et plaidant par la SCP « RCL & Associés », société d’Avocats inter-barreaux dont le siège est à [Adresse 2], [Adresse 3], ayant cabinet secondaire à Reims, [Adresse 4],

DEFENDEUR : Dame [E] [T], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (25), domiciliée [Adresse 5] à [Localité 2] (France=, partie défenderesse non comparant,

Composition du Tribunal lors des débats du 27 janvier 2026 et du délibéré : Président de la première Chambre : M. C. SILVA, Juges : MM. TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND

Greffier : Lors des débats : M^me N. HARDY Lors du prononcé de la décision : M^me N. HARDY

Débats à l’audience du 27 janvier 2026 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, après qu’il ait été indiqué, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 13 mai 2026 ;

Attendu que par exploit du 15 septembre 2025 du ministère de la SELARL DUTREMAY, Commissaire de justice à [Localité 3], la partie demanderesse requiert la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 16 800,00 €, montant d’un prêt avec les intérêts contractuels de 1,950%, celle de 2 500,00 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire n’étant pas écartée et les dépens étant requis ;

Attendu que la partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et avertie de la date d’audience en application de l’article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R 721- 6 du Code de commerce, il échet de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ;

Sur la demande principale

Attendu, vérification faite, que cette demande apparaît au Tribunal régulière, recevable et bien fondée ; que la créance alléguée est justifiée et fondée par les pièces du dossier ; qu’il convient dès lors d’en adjuger les fins ;

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la partie demanderesse la charge des frais par elle exposée pour faire reconnaître ses droits ; qu’il échet dès lors d’ordonner à la partie défenderesse de lui verser

une indemnité, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, que le Tribunal estime devoir fixer à la somme de 500,00 € ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que la partie demanderesse sollicite qu’il soit dit et jugé n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ; qu’il convient de rappeler que, depuis le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, devenu l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit ; qu’il échet d’appliquer l’adage « nemo censetur ignorare legem » et, du fait du caractère superfétatoire de cette demande, qu’il n’y a lieu d’y avoir égard ;

Sur les dépens

Attendu, aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, que la partie qui succombe doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Condamne pour les causes avant dites la dame [E] [T] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 16 800,00 €, avec les intérêts contractuels de 1,950%, et celle de 500,00 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condamne également aux dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 57,23 € (dont TVA de 9,54 €) en elle compris le coût du présent jugement, mais non celui de l’assignation auquel elle sera également tenue.

Ainsi juge et prononce, les jour, mois et an sus indiqués.

Le Président

Le Greffier.