TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 22 Juillet 2025

Références : 2025P00085

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 20 Juin 2025, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de :

Madame le Substitut du Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre du Conseil, le 22 Juillet 2025, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

EURL AVA PARE-BRISE [Adresse 2]

Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 912502101 et exerce l’activité de Garage automobile, pose de pare-brise, achat-vente automobiles et pièces détachées.

L’affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 22 Juillet 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République,

La débitrice, prise en la personne de son gérant, Madame [E] [C], bien que régulièrement convoquée par LRAR et lettre simple, la LRAR étant revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », n’a pas comparu ni personne pour elle.

Madame [G] [W], au soutien de sa requête écrite aux fins d’ouverture d’une procédure collective, expose que la débitrice n’a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l’objet de trois ordonnances d’injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total de 41 780 €, entre le 18 mars 2024 et le 07 janvier 2025, dont il n’a pas été formé opposition.

Elle y expose aussi :

* que le juge chargé de la prévention a convoqué la débitrice afin d’envisager avec elle les moyens d’anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre simple du 20 janvier 2025, revenues au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

* qu’un PV de carence a été établi et lui a été notifié par LRAR du 17 février 2025, revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

* que l’ensemble de ces éléments laisse présumer un état de cessation des paiements et qu’il convient donc de requérir du Tribunal, conformément aux articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, que soit envisagée l’ouverture, à l’égard de la SARL AVA PARE-BRISE d’une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [F] [Z], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du :

16 Septembre 2025 à 11 Heures 00,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’EURL AVA PARE-BRISE,

COMMET en qualité de Juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [F] [Z], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au Ministère Public,

DIT que l’affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

16 Septembre 2025 à 11 Heures 00,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 22 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.