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Fra

Numero d’inscription au répertoire general : 2017 002599

Republique francaise – au nom du peuple francais

Demandeur(s)

Representant(s)

Defendeur(s)

Representant(s)

Tribunal de commerce de tarbes

Jugement du 04/12/2017

: la selarl j k

[…]

: m. Z a

[…]

: scp claverie – baget

Composition du tribunal lors du debat et du delibere : president : m. U-v w juges : m. B c

M. D e

Greffier : m. Patrick oyhereguy

Ministère public représenté par mme davy, substitut du procureur de la republique

Debats a l’audience du 02/10/2017

Notification : mr le procureur mr le d.Df.I.p. Mr le juge commissaire:m. F g mr l’administrateur: mr le c.E.p. : la selarl j k mr le représentant des salariés: m. H i controleurs : .

Notification/lrar : défendeur copies : dossier + scp claverie – baget

[…]

De m. Z a

Plomberie-chauffage-sanitaire

Zi ouest

[…]

Inscrit au repertoire des metiers.Sous le numero 400.716.981 rm6s ;

Par jugement du 04/07/2016 le tribunal du siege a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de m. Z a et designe aa qualite de juge commissaire m. F g et mandataire judiciaire la selarl j k ;

A l’issue des diverses prolongations de la periode d’observation, l’affaire a ac rappelee a l’audience du 02/10/2017 s examen des propositions de plan de redressement et a laquelle ab comparu m. Z a aa personne, assiste par son conseil me baget, avocat et du representant des salaries m. H i, la selarl j k, mandataire judiciaire et aa presence de m. K l, vice-procureur de la republique ;

La situation passive, suivant etat des creances admises par mr le juge commissaire et depose au greffe, se resume de la facon suivante :

— privilegie 82.202,30 euros – chirographaire 8.180,83 euros – à echoir | 21.778,55 euros

Total 112.161,68 euros

Projet de plan d’apurement du passif

Le reglement des creanciers est envisage comme suit :

Creances inferieures a 500 euros : reglement immediat (l.626-20 code com.) >Creances privilegiees : 100% sur 10 ans (option 1)

Ou 50% sur 5 ans (option 2) >Creances chirographaires : 100% sur 10 ans {option 1)

Ou 50% sur 5 ans (option 2) >Contrats de pret (banque populaire) repris a compter du jugement arretant le plan conformement aux termes contractuels, les echeances non reglees pendant la periode d’observation etant reportees aa fin de contrat,

Le reglement des dettes se ferait aa dix annuites egales, le premier versement intervenant un an apres l’homologation du plan, […]

[…]

Ces propositions de reglement ab ac […]; |

Sur ces propositions :

4 creanciers ab accepte 100%/10 ans : 18.251,94 euros soit16,27% du passif

3 creanciers ab refuse le plan : 28.390,81 euros soit 25,31% du passif

2 cranciers beneficient d’un contrat de pret : 61.778,55 euros soit 55,08% du passif

1 creancier n’a pas repondu : 545,24 euros soit 0,49% du passif

1 creancier sans avis : 2.029,20 euros soit 1,81% du passif

[…]. 500 euros) : 1.165,94 euros soit 1,04% du passif

Fes

Sur quoi

X que l’article l.631-1 du code de commerce sur le redressement judiciaire des entreprises prevoit la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activite et de l’emploi et l’apurement du passif;

X que conformement a l’article l.627-3 du code du commerce m. Z a à depose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de son entreprise;

X que la selarl j k, es-qualites, à depose au greffe les reponses des creanciers aux propositions formulees par m. Z a ;

X qu’il resulte du projet de plan propose par m. Z a p a . ' la fois la sauvegarde de l’entreprise et le reglement du passif;

Que l’admission des propositions de m. Z a q une possibilite offerte aux creanciers de recuperer leur creance où partie de leur creance;

X que le tribunal estime pouvoir, aa consequence, […];

X qu’il est à preciser qu’aa ce qui concerne les creanciers qui ab refuse le plan, ceux-ci seront regles a 100% aa dix pactes annuels egaux, le premier a regler un an apres l’homologation du plan ; que les creanciers qui n’ab pas repondu seront regles a 50% aa cinq pactes annuels egaux, le premier à regler un an apres l’homologation du plan ; […] pas repondu au mandataire judiciaire dans les delais legaux et regles a 50% aa cinq pactes annuels egaux;

X que les creances dont le montant maximal est egal à 500 euros, seront remboursees sans remises où delais dans les limites precisees aux articles l.626-20 et r.626-34 du code de commerce ;

X que les contrats de prets seront poursuivis et repris tel qu’il est prevu aux propositions de plan ;

X qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles l.626-14, l.631-19, r.626-25 à r.626-31 du code de commerce, de decider que le bien immobilier sis a bazet ref.Cadastrale section aa n°181 et 181 anciennement section aa n°100 divisee selon document d’arpentage de m. Y, m n de tarbes le 15/06/2016 et donnant naissance aux parcelles aa n°181 à 183, appartenant a m. Z a ne pourra etre aliene sans l’autorisation du tribunal et ce s la duree du plan ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, apres aa avoir delibere, contradictoirement et aa premier ressort,

Entendu le ministere public aa ag requisitions,

Constate que les formalites d’audition, a l’occasion de l’examen du rapport, dressant le bilan economique et social et le projet de redressement de l’entreprise de m. Z a ab ac ad;

Que les personnes convoquees ab comparu et ab entendues,

Vu le projet de plan depose par m. Z a r au redressement de son entreprise,

[…] a l’article l.626-9 du code de commerce,

Arrete le plan de redressement de m. Z a et l'[…];

Dit aa tant que de besoin que les remboursements devront etre annuels et egaux tels que fixes ci-dessus, le premier etant prevu un an apres l’homologation du plan;

Dit que les contrats de prets sont repris à compter du present jugement arretant le plan, conformement aux termes contractuels, les echeances non reglees pendant la periode d’observation etant reportees aa fin de contrat ;

Designe m. Z a s executer ce plan,

Dit que m. Z a ae af ag […];

Donne acte aux creanciers qui ab repondu au mandataire judiciaire de leur accord sur les modalites proposees s le reglement de leur creance;

Dit que les creanciers qui n’ab pas repondu dans les delais legaux au mandataire judiciaire sont reputes avoir accepte la proposition a 50% sur cinq ans qui leur a ac faîte ;

[…] de reglement a 50% sur cinq ans ;

Dit, s ce qui […] a cent s cent sur dix ans par pactes annuels egaux, le premier à regler un an apres l’homologation du plan,

[…] aux articles l.626-20 et r. 626-34 du code de commerce ;

Aa consequence fixe la duree du plan a dix ans,

Nomme s la duree du plan, la selarl j k, demeurant a tarbes -65000- 3, rue brauhauban, aa qualite de commissaire charge de veiller a son execution ;

Dit, conformement aux dispositions de l’article l.626-21 al.4 du code de commerce, que les echeances seront payees entre les mains de la selarl j k, es-qualites, […] ;

Dit qu’aa application de l’article r.626-43 du code de commerce, le commissaire a l’execution du plan fera un rapport annuel sur l’execution des engagements de m. Z a et sur les paiements et repartitions auxquels il a procede ;

Dit que le bien immobilier appartenant a m. Z a t ci-dessus ne pourra etre aliene s la duree du plan sans l’autorisation du tribunal ;

Dit que le commissaire a l’execution du […] ;

Dit que la presente decision sera notifiee et […],

Dit que les depens passeront aa frais privilegies de redressement judiciaire;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le president a signe la minute du present jugement avec monsieur le greffier apres lecture.

Le gr r le president

Ns

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