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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montluçon, 15 févr. 2018, n° 2018000059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montluçon |
| Numéro(s) : | 2018000059 |
Sur les parties
| Parties : | SARL Equipe Cynophile Privée d'Intervention (SARL) |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Jean FURMANSKI, Juge Commissaire au redressement judiciaire de la SARL EQUIPE CYNOPHILE PRIVEE D’INTERVENTION (ECPI), dont le siège social est […], assitée de Melle Marie-Pierre TELLO, secrétaire de Greffe assermentée.
Vu la requête présentée par Mr X Y, en sa qualité de représentant légal, afin de voir fixer sa rémunération et les faits y exposés.
Vu l’avis du Mandataire Judiciaire.
Vu les dispositions de l’article L.631-11 et R. 631-15 du Code de Commerce.
Après avoir entendu ou dûment appelé les parties intéressées.
Fixons la rémunération mensuelle de M. X Y, en sa qualité de représentant légal de la SARL EQUIPE CYNOPILE PRIVEE D’INTERVENTION, à la
somme de 1.600 € net par mois,
Ordonnons la notification de la présente ordonnance par LRAR par les soins du Greffier aux personnes suivantes :
— _SELARL MJ DE L’ALLIER – 2, […]
— SARL EQUIPE CYNOPHILE PRIVEE D’INTERVENTION -- […]
Passons les dépens en frais de Justice.
Ainsi fait et donné à MONTLUCON le 16.02.2018
Le Juge Commissaire M. FÜURMANSKI
ECPI
Sûreté-sécurité-intervention
Siège social : […] à […] : 09.86.39.08.31 – astreinte MONTLUCON 24h/24, 7J/7 : 06.98.28.50.08 – # E-mail : direction.ecpi@gmail.com – Site internet : www.ecpi-securite.fr S.AR.L. Equipe Cynophile Privée d’Intervention au capital de 1000€ – RCS MONTLUCON ([…] – SIRET : […] dirigeants : AGD-003-2112-07-08-20130119 – Agrément transport DDCSPP 03 : 03300 – Agrément société : AUT-003-2114-07-10-20150487586 N° TVA intracommunautaire ; FRO8 810 935 551
Monsieur FURMANSKI Jean Juge Commissaire .… Tribunal de Commerce 7. .. Palais de Justice […]
: Montluçon, le 11 janvier 2018
Redressement judiciaire du 01/12/2017 N/Réf : PR/DV/7459/02 Objet : requête pour rémunération du gérant
Monsieur le Juge Commissaire,
Suite à la mise en redressement judiciaire de la société ECPI, dont je suis le gérant, je vous prie de bien vouloir m’octroyer une rémunération afférente aux fonctions que j’exerce au quotidien et équivalente à celle dont je bénéficiais, soit 1 600€ mensuel.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous jugeriez utile d’obtenir.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge Commissaire, l’expression de mes salutations distinguées.
X Y, Gérant
RAS eg mn NN. SAR EE 3 ls EE hi Equipe Cynophis Bride 81 Quai Rouget de 1 Tel :-09.86.35 93 4 äStreinte Mont E-mail : diréctio IE : n.ecp -_W i Î or […]
[…]
ART. 1612-14 modifié par loi N°2014-742 du 1 Juillet 2014 – ART. 7 : l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
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