*1DE/05/53/ A Beni REPUBLIQUE FRANCAISE TP a uk en la personne ce AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ae ver chum TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018009478 P.C. : P201800519 Jugement prononcé le 27/02/2018 o 11 ème chambre «© & LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFICE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL Y Z, dont le siège social est […]) représentée par san gérant M. David Weill 15 rue Alexandre Parodi […], présent, assisté de M. Laurent Ichoua, comptable.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13/02/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL Y Z est inscrite au registre du commerce et des saciétés de Pans saus le numéro 4890259322 et exerce une activité de lacation de terrains et d’autres biens immobiliers sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/02/2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l’auverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

I! résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL Y Z n’emploie aucun salarié.

— Son chiffre d’affaires annuel s’éléve à 80 226,00 euros.

— le passif s’élève à 22 689,00 euros exigibles au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— passif trop important,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au

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A

Ar AT AM 86/82*

ZE

°139854766* ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL Y Z

[…]

Activité : A B C […] A CES LOCATIONS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490259322 2006B10612

Nomme M. Antoine Cachin, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire. '

Fixe la date de cessation des paiements au 13/02/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 août 2018 à 14h30.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutaire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2018 où siégeaient :

M. Louis-Noël Chenu, M. Michel Teytu, M. Antoine Cachin,

Délibéré par les mêmes juges et pranoncé à l’audience publique où siégeaient M. Alain Fauqueur, juge présidant l’audience, M. Jacques Monchablan, juge, M. Louis- Noël Chenu, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Louis-Naël Chenu, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

[…]

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*189854766*