2013J01037 – 1433000007/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 26/11/2014

prononcé publiquement par

Monsieur Hervé LE ROY, président, assisté de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 26/11/2014 devant :

Monsieur Hervé LE ROY, président, Monsieur Stéphane GAILLARD, Monsieur Francis LEYRAT, Madame Suzanne BARRA, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par : Monsieur Hervé LE ROY, président, Monsieur Stéphane GAILLARD, Monsieur Francis LEYRAT, juges ayant assisté aux débats.

[…]

ENTRE

BANQUE POPULAIRE […]

représentée par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse

ET

Monsieur X Y Z A B […] 31240 SAINT-X partie défenderesse

représentée par la Selarlu BOUCHE X-Paul, Avocat au barreau de Toulouse

2013J01037 – 1433000007/2

L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2013J1037 pour l’audience du 24/09/2013.

Lors de l’audience du 26/11/2014, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE s’est désistée de la présente instance et de son action.

Le défendeur ne s’y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Constate le désistement d’instance et d’action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;

Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance et de son action ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 58,50 € HT, 11,70 € TVA, 1,10 € débours, 71,30 € TTC

Suivent les signatures : – Hervé LE ROY, Président – Rachel DUGUÉ-GUICHARD, Greffier