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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 14 juin 2016, n° 2016J00344 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2016J00344 |
Texte intégral
2016300344 – 1616500001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 13/06/2016
Prononcé publiquement par :
Monsieur André TRUCHOT, président assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 13/06/2016 devant : Monsieur André TRUCHOT, président
Monsieur Serge SALOMON,Monsieur Philippe FREY, juges assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Rôle n° 2016]344
ENTRE
SARL CITYA […]
partie demanderesse
représentée par Maître X Y, Avocat au barreau de Toulouse Non comparant le 13 juin 2016
Er |
[…]
non comparant(e)
2016700344 – 1616500001/2
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2016344 pour l’audience du 17/05/2016.
Par courrier adressé au tribunal pour l’audience du 13/06/2016, la SARL CITYA BELVIA TOULOUSE a sollicité la radiation de l’instance.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La radiation est une sanction du défaut de diligence des parties.
En vertu des dispositions de l’article 397 du code de procédure civile le tribunal pourra des termes du courrier de Maître X Y constater la volonté de
SARL CITYA BELVIA TOULOUSE de mettre fin à l’instance.
Le défendeur ne s’y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent de constater le désistement de la demande.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :
Constate le désistement d’instance de la SARL CITYA BELVIA TOULOUSE ; Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance ; Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 58,50 € HT, 11,70 € TVA, 1,10 € débours, 71,30 € TTC
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