Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 4 juin 2018, n° 2018R00615

TCOM Lyon 4 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Lyon le 31 mai 2018 concerne une affaire opposant la société TUBOSIDER FRANCE SASU à la société ISABEY T.P. SARL. La demande formulée par TUBOSIDER FRANCE consiste en un paiement provisionnel de 13 020 €, des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité de 3 000 €. Le tribunal constate que la demande en paiement provisionnel est recevable et fondée, mais rejette la demande au titre de la clause pénale, car les Conditions Générales de Vente ne sont pas opposables à la société ISABEY TP. Le tribunal accorde également l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité de 1 000 € au demandeur. Enfin, le tribunal condamne la société ISABEY T.P. SARL aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 4 juin 2018, n° 2018R00615
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2018R00615

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien COMBIER
Parties :	La société TUBOSIDER FRANCE SASU c/ La société ISABEY T.P. SARL

Texte intégral

2018R00615 – 1815100005/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

31/05/2018 ORDONNANCE DU TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 avril 2018

La cause a été entendue à l’audience des référés du 16 mai 2018 à laquelle siégeait : – Monsieur Eric BALDACCHINO, Président, assisté de : – Madame Isabelle FIBIANI, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société TUBOSIDER FRANCE SASU 2018R615 765 AVENUE DES FRÈRES LUMIÈRE 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Julien COMBIER – Avocat – […]

ET – La société ISABEY T.P. SARL 25650 VILLE-DU-PONT DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 35,66 € HT, 7,13 € TVA, 42,79 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 31/05/2018 à M^e Julien COMBIER – Avocat

2018R00615 – 1815100005/2

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend : -au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13 020 €, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur à la fin de chaque mois de retard constaté à compter de la mise en demeure de payer du 26 mars 2018, – à payer au titre de la clause pénale la somme de 1 953 €, – au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, – au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que, bien que régulièrement touché à personne habilitée par l’assignation, le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu, concernant la clause pénale prévue aux Conditions Générales de Vente (CGV), que celles-ci ne sont ni signées, ni paraphées par la société ISABEY TP ; que lesdites CGV ne lui sont dès lors pas opposables et qu’en conséquence, la société TUBOSIDER FRANCE sera déboutée de sa demande à ce titre ; Attendu que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de La société ISABEY T.P. SARL .

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société ISABEY T.P. SARL au profit de La société TUBOSIDER FRANCE SASU – à payer à titre provisionnel la somme de 13.020 €, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur à la fin de chaque mois de retard constaté à compter de la mise en demeure de payer du 26 mars 2018. – à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. – à payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. DEBOUTONS la société TUBOSIDER FRANCE de sa demande au titre de la clause pénale. CONDAMNONS La société ISABEY T.P. SARL aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Minute de la décision signée par Eric BALDACCHINO, Président, et France BOMMELAER, un greffier en ayant assuré la mise à disposition