2018F00329 – 1815600005/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 05/06/2018 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de PC : 2018RJ97 Numéro de Rôle : 2018F329 Procédure : X Y Audience du cinq juin deux mille dix-huit à laquelle siégeaient : Président : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Juges : Monsieur Eric KALUZA

: Monsieur Marc DUCOURANT qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: Greffier : Maître Lucile POUWELS

Ministère Public : Madame C D

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Maître Lucile POUWELS, Greffier

LE TRIBUNAL

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 25/05/2018 par

Monsieur X Y

menuiserie métallique, serrurerie, dépôt de gaz,

2 Rue H-Baptiste Lebas 59820 GRAVELINES

Ayant entendu Monsieur Y X, assisté du Cabinet d’Expertise-comptable SCSDR (Monsieur Z A) et de sa sœur Madame B X, salariée de l’entreprise, en leurs explications,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise précitée se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu par ailleurs qu’en raison de l’insuffisance du chiffre d’affaires, du manque total de trésorerie, et de l’absence de perspective d’amélioration, aucun redressement n’est possible ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/08/2017, date

déclarée ; AA

2018F00329 – 1815600005/2 PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

Monsieur X Y

2 Rue H-Baptiste Lebas 59820 GRAVELINES

Inscrit au RCS sous le numéro 392 263 299 RCS DUNKERQUE et au RM sous le numéro 392 263 299 RM 59

Fixe provisoirement au 31/08/2017 la date de cessation des paiements ;

Constate l’arrêt de l’activité au 29/05/2018 ;

Nomme Monsieur Olivier SEVIN en qualité de Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître E-F G) […] en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître H-I J […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Fixe à dix-huit mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L 624-1 du Code de Commerce ;

Fixe à trois ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la loi, et l’exécution provisoire ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Lucile POUWELS Sabine HENRY-VERHAËEGHE

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